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Loi sur la Régie des services publics

C.P.L.M. c. P280

Loi sur la Régie des services publics

1 Définitions
2 (1) Champ d'application
(2) Pipeline — Loi sur le pétrole et le gaz naturel
(3) Autre exception
(4) Déclaration à titre de services publics
(5) Application à Hydro-Manitoba
(5.1) Application aux chemins de fer
(6) Caractère de service public d'un réseau d'égouts
PARTIE I
ORGANISATION, PROCÉDURE ET POUVOIRS
3 Prorogation de la Régie
4 Composition
5 (1) Président et vice-président
(2) Pouvoirs du vice-président
(3) Membre agissant à titre de président
6 (1) Fonctions du président
(2) Fonctions des autres membres
7 Nomination des membres
8 Employés
9 Mandat
10 Pouvoirs et sceau
VACANCES
11 Vacances
12 Absence ou empêchement du président
13 (1) Durée des pouvoirs du remplaçant
(2) Présomption
14 (1) Incompatibilités
(2) Aliénation de certains biens par les membres
SÉANCES DE LA RÉGIE
15 (1) Bureaux de la Régie
(2) Conduite des séances
(3) Séances publiques
(4) Quorum
(5) Séances distinctes
(6) Sélection des membres
16 Rapports d'un membre
17 (1) Tenue des séances dans les bâtiments publics
(2) Utilisation des bâtiments municipaux
SECRÉTAIRE
18 (1) Nomination du secrétaire
(2) Fonctions du secrétaire
(3) Registres
(4) Copies des ordonnances
(5) Absence du secrétaire
EXPERTS ET ASSISTANTS
19 Conseillers techniques
20 Utilisation des services gouvernementaux
21 Rémunération des services spéciaux
22 Salaires et frais
23 Immunité de la Régie et de ses employés
PROCÉDURE
24 (1) Règles applicables à la procédure
(2) Règles du droit de la preuve
(3) Publication des règles de pratique
(4) Pouvoirs de la Régie en certaines matières
(5) Témoins
(6) Témoignage par affidavit
(7) Commissions rogatoires
25 Maintien de l'ordre au cours des séances
26 (1) Protection des témoins
(2) Immunité des membres et des employés dans les procès
(3) Aucune immunité pour les corporations
27 (1) Enquêtes
(2) Pouvoir de perquisitionner
(3) Pouvoir de faire prêter serment
28 (1) Pouvoir d'exiger l'accomplissement de certains actes
(2) Méthode d'exécution
29 (1) Autorisation en cas de défaut
(2) Recouvrement des frais
30 Frais occasionnés par la préparation de rapports
31 (1) Un seul membre entend les demandes
(2) Audiences devant le président seul
(3) Complément de preuve
32 Plaintes présentées par les autorités locales
33 Pouvoir général de la Régie concernant les plaintes
34 Représentation des personnes intéressées
AVIS ET DOCUMENTS
35 Signature des avis
36 Mode de signification des avis
37 (1) Signification des avis par publication
(2) Signification par lettre recommandée
38 Avis de certains litiges
39 (1) Ordonnances sans avis en cas d'urgence
(2) Recours des personnes privées d'avis
DOCUMENTS ET REGISTRES
40 (1) Documents d'organismes publics
(2) Certificats fournis sans frais à la Régie
41 Force probante des documents des corporations
42 (1) Documents de la Régie comme preuve
(2) Copies
43 (1) Copies certifiées conformes de documents déposés auprès de la Régie
(2) Copies d'ordonnance portant le sceau de la Régie
ORDONNANCES DE LA RÉGIE
44 (1) Ordonnances
(2) Nouvelle audience
(3) Modification des ordonnances
45 Ordonnances provisoires
46 Prorogation des délais pour l'exécution de l'ordonnance
47 (1) Ordonnances assorties de conditions
(2) Ordonnance provisoire
48 Avis et audience préalables à une ordonnance prévoyant des dépenses
49 (1) Contenu de l'ordonnance
(2) Respect de la Loi
50 (1) Entrée en vigueur des ordonnances
(2) Caducité de l'ordonnance
SIGNIFICATION DES ORDONNANCES
51 (1) Signification en général
(2) Délai de signification
52 (1) Exécution des ordonnances
(2) Privilège grevant les biens-fonds
(3) Réalisation de la somme due
(4) Assistance des shérifs et agents de police
53 Effet de la publication dans la Gazette
54 Caractère définitif des ordonnances
PEINE
55 Peine générale
FRAIS
56 (1) Frais
(2) Ordonnance de paiement des frais
(3) Tarif
DROITS
57 (1) Tarif des droits
(2) Dépôt avant enquête
(3) Vérification
APPEL
58 (1) Moyens d'appel
(2) Permission d'appeler
(3) Audience et avis
(4) Transmission des documents à la Cour d'appel
(5) Inférences par le tribunal
(6) Droit de la Régie d'être entendue
(7) Frais de l'appel et règles de pratique
(8) Immunité de la Régie
(9) Retour des documents à la Régie
58.1 à 58.3
58.4 (1) Renvoi à la Cour d'appel
(2) Décision de la Cour d'appel
(3) Procédures non suspendues
PARTIE II
SURVEILLANCE DES SERVICES PUBLICS
59 (1) Présentation d'une demande
(2) Demande d'autorisation de la Régie
60 Ajournement de toute mesure jusqu'à la décision
61 Éléments de l'assiette du taux
62 Avis de la décision
COMPÉTENCE ET POUVOIRS DE LA RÉGIE SUR LES SERVICES PUBLICS
63 (1) Compétence sur les transporteurs
(2) Réserve
64 (1) Enquête sur les taux excessifs
(2) Ordonnance après enquête
65 (1) Augmentation ou diminution des taux fixés par contrat
(2) Champ d'application
(3) Réserve
66 Ordonnance exigeant le vote des contribuables
67 Utilisation des routes et des cours d'eau
68 Traversée du territoire d'une municipalité
69 Extension des services
70 Lignes de transmission dans les municipalités rurales
71 Utilisation des routes et des ponts
72 Enlèvement des ouvrages des routes
73 Litiges entre un service public et une municipalité
74 (1) Surveillance générale des services publics
(2) Enquêtes de la Régie
74.1 (1) Abstention de la Régie
(2) Exception
(3) Imposition de conditions
75 Séquestres
76 Pouvoirs généraux
77 Ordonnances concernant les services publics
78 (1) Ordonnances relatives aux propriétaires
(2) Établissement des taux d'amortissement
(3) Établissement d'un fonds d'amortissement
(4) Dépenses des sommes versées au fonds
(5) Ordonnances concernant les accidents
79 Utilisation conjointe des poteaux
80 (1) Fils tendeurs des chemins de fer vicinaux
(2) Frais
(3) Dommages au bâtiment
(4) Droit d'accès
81 Rapports concernant le personnel des corporations
RESTRICTION DES POUVOIRS DES PROPRIÉTAIRES DE SERVICES PUBLICS
82 (1) Tarifs discriminatoires
(2) Application de l'alinéa (1)b)
(3) Non-application de l'alinéa (1)f)
(3.1) Non-application de l'alinéa (1)h)
(4) Non-application de l'alinéa (1)I)
(5) Ordonnances concernant les dividendes
(6) Responsabilité des administrateurs
(7) Recours des administrateurs
(8) Ordonnance autorisant les dividendes
(9) Effet de l'alinéa (1)g)
(10) Nullité de certaines aliénations
(11) Permission d'émettre des certificats
(12) Pouvoir de la Régie concernant les contrats
(13) Respect des ordonnances de la Régie
(14) Signification de « intérêt dans une corporation »
(15) Taux préférentiels d'un service public municipal
(16) Autorisation de la Régie
(17) Conditions de l'autorisation
(18) Autorisation du prélèvement spécial
(19) Disposition obligatoire du règlement
83 (1) Condition légale
(2) Responsabilité du propriétaire
(3) Poteaux coupés dans la lutte contre les incendies
(4) Règlements concernant les normes de construction
(5) Insigne des préposés au relevé des compteurs
(6) Pouvoir de vendre de l'eau et de la lumière
84 (1) Autorisation des modifications de tarifs
(2) Fardeau de la preuve
85 Comptes d'un service public municipal
86 Interdiction d'abandonner les gares sans permission
87 Passages à niveau
88 Mesures de sécurité aux passages à niveau
89 (1) Approbation des concessions par la Régie
(2) Approbation après audition des parties
(3) Conditions à l'approbation
90 (1) Compagnies qui ne relèvent pas de la Législature
(2) Approbation de la disposition par la Régie
(3) Nullité des accords violant la loi
91 Dépôt de la copie du contrat auprès de la Régie
92 (1) Approbation de la fusion de services publics
(2) Inapplication à la fusion des services d'électricité de Winnipeg Hydro et d'Hydro-Manitoba
93 Ordonnances relatives à la construction d'ouvrages
94 (1) Règles du service public pour la sécurité des passagers
(2) Réserve de la compétence du Conseil routier
(3) Peine
(4) Preuve de l'adoption
95 Nomination de surveillants
ORDONNANCES RÉGIES PAR LA PRÉSENTE PARTIE
96 (1) Ordonnances de continuation des taux
(2) Ordonnance à l'encontre des services publics
97 (1) Exécution des ordonnances visant les services publics
(2) Possession par la Régie
(3) Pouvoirs sur les fonds
(4) Frais de la Régie
98 (1) Rapport au ministre de la Justice concernant le défaut
(2) Action en dissolution de la compagnie en défaut
(3) Application des règles de la Cour du Banc de la Reine
99 Notification des ordonnances aux employés
INFRACTIONS ET PEINES
100 Défaut d'obéir à une ordonnance
101 Actes interdits par la Loi
102 Défaut de remplir une obligation imposée par la Loi
103 Désobéissance à la Loi
104 Peines
104.1 (1) Interruption du service
(2) Interdiction
(3) Définition
(4) Exception
(5) Conditions et formalités d'interruption
(6) Approbation de la Régie
(7) Liste des conditions et des formalités
(8) Ordonnance visant la reprise du service
(9) Immunité
(10) Autres lois de la Législature
(11) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
PARTIE III
DIVERS
105 Droits et peines prévus par d'autres lois
106 Conflit de lois
107 Pouvoir de la Régie d'accomplir ses fonctions
108 Pouvoir de valider certains actes des municipalités
109 (1) Rapport annuel de la Régie
(2) Dépôt devant l'Assemblée législative
(3) Définition
(4) Disposition transitoire — rapport annuel de 2004
110 Inconstitutionnalité
111 Portée de la Loi
PARTIE IV
TAUX ET AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU GAZ
112 Définitions
113 (1) Champ d'application de la présente partie
(2) Application des autres parties de la Loi
114 Conditions relatives à la commercialisation du gaz
115 (1) Octroi de concessions
(2) Maintien des droits actuels
(3) Pouvoir de la Régie d'accorder des concessions
(4) Abrogé
116 (1) Ordonnance de livraison de gaz
(2) Abrogé
(3) Responsabilité du service public
117 Abrogé
118 Effets de l'ordonnance portant concession
119 Exonération de responsabilité
120 (1) Interdictions
(2) Délai de validité des ordonnances
(3) Remboursement du trop-perçu
(4) Sens de « propriétaire »
121 Modalités afférentes aux ordonnances
122 Incompatibilités
123 Fardeau de la preuve
124 Demandes d'ordonnance
125 Ordonnances provisoires
126 (1) Éléments pris en considération
(2) Abrogé
(3) et (4) Abrogés
127 (1) Fixation de tarifs et de prix demandés
(2) Taux de rendement de l'avoir des actionnaires
(3) Date de prise d'effet
128 (1) Exécution des ordonnances
(2) Annulation et modification des ordonnances
129 Réexamen
130 Réglementation
PARTIE V
FIABILITÉ DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
DÉFINITIONS
131 Définitions
EXAMEN DES DROITS PAYABLES À UN ORGANISME DES NORMES OU À UN ORGANISME DE CONTRÔLE
132 (1) Conseils et recommandations
(2) Renseignements
EXAMEN DES NORMES DE FIABILITÉ
133 (1) Demande d'examen
(2) Renvoi
(3) Effet en cas de renvoi
NON-OBSERVATION D'UNE NORME DE FIABILITÉ
134 (1) Demande de décision
(2) Ordonnance de la Régie
(3) Facteurs
(4) Ordonnance de la Régie
(5) Règlements concernant les sanctions monétaires
DISPOSITION GÉNÉRALE
135 Coordination des mesures