C.P.L.M. c. P280

Loi sur la Régie des services publics

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1	Définitions
2(1)	Champ d'application
(2)	Pipeline — Loi sur le pétrole et le gaz naturel
(3)	Autre exception
(4)	Déclaration à titre de services publics
(5)	Application à Hydro-Manitoba
(5.1)	Application aux chemins de fer
(6)	Caractère de service public d'un réseau d'égouts
	PARTIE I
	ORGANISATION, PROCÉDURE ET POUVOIRS
3	Prorogation de la Régie
4	Composition
5(1)	Président et vice-président
(2)	Pouvoirs du vice-président
(3)	Membre agissant à titre de président
6(1)	Fonctions du président
(2)	Fonctions des autres membres
7	Nomination des membres
8	Employés
9	Mandat
10	Pouvoirs et sceau
	VACANCES
11	Vacances
12	Absence ou empêchement du président
13(1)	Durée des pouvoirs du remplaçant
(2)	Présomption
14(1)	Incompatibilités
(2)	Aliénation de certains biens par les membres
	SÉANCES DE LA RÉGIE
15(1)	Bureaux de la Régie
(2)	Conduite des séances
(3)	Séances publiques
(4)	Quorum
(5)	Séances distinctes
(6)	Sélection des membres
16	Rapports d'un membre
17(1)	Tenue des séances dans les bâtiments publics
(2)	Utilisation des bâtiments municipaux
	SECRÉTAIRE
18(1)	Nomination du secrétaire
(2)	Fonctions du secrétaire
(3)	Registres
(4)	Copies des ordonnances
(5)	Absence du secrétaire
	EXPERTS ET ASSISTANTS
19	Conseillers techniques
20	Utilisation des services gouvernementaux
21	Rémunération des services spéciaux
22	Salaires et frais
23	Immunité de la Régie et de ses employés
	PROCÉDURE
24(1)	Règles applicables à la procédure
(2)	Règles du droit de la preuve
(3)	Publication des règles de pratique
(4)	Pouvoirs de la Régie en certaines matières
(5)	Témoins
(6)	Témoignage par affidavit
(7)	Commissions rogatoires
25	Maintien de l'ordre au cours des séances
26(1)	Protection des témoins
(2)	Immunité des membres et des employés dans les procès
(3)	Aucune immunité pour les corporations
27(1)	Enquêtes
(2)	Pouvoir de perquisitionner
(3)	Pouvoir de faire prêter serment
28(1)	Pouvoir d'exiger l'accomplissement de certains actes
(2)	Méthode d'exécution
29(1)	Autorisation en cas de défaut
(2)	Recouvrement des frais
30	Frais occasionnés par la préparation de rapports
31(1)	Un seul membre entend les demandes
(2)	Audiences devant le président seul
(3)	Complément de preuve
32	Plaintes présentées par les autorités locales
33	Pouvoir général de la Régie concernant les plaintes
34	Représentation des personnes intéressées
	AVIS ET DOCUMENTS
35	Signature des avis
36	Mode de signification des avis
37(1)	Signification des avis par publication
(2)	Signification par lettre recommandée
38	Avis de certains litiges
39(1)	Ordonnances sans avis en cas d'urgence
(2)	Recours des personnes privées d'avis
	DOCUMENTS ET REGISTRES
40(1)	Documents d'organismes publics
(2)	Certificats fournis sans frais à la Régie
41	Force probante des documents des corporations
42(1)	Documents de la Régie comme preuve
(2)	Copies
43(1)	Copies certifiées conformes de documents déposés auprès de la Régie
(2)	Copies d'ordonnance portant le sceau de la Régie
	ORDONNANCES DE LA RÉGIE
44(1)	Ordonnances
(2)	Nouvelle audience
(3)	Modification des ordonnances
45	Ordonnances provisoires
46	Prorogation des délais pour l'exécution de l'ordonnance
47(1)	Ordonnances assorties de conditions
(2)	Ordonnance provisoire
48	Avis et audience préalables à une ordonnance prévoyant des dépenses
49(1)	Contenu de l'ordonnance
(2)	Respect de la Loi
50(1)	Entrée en vigueur des ordonnances
(2)	Caducité de l'ordonnance
	SIGNIFICATION DES ORDONNANCES
51(1)	Signification en général
(2)	Délai de signification
52(1)	Exécution des ordonnances
(2)	Privilège grevant les biens-fonds
(3)	Réalisation de la somme due
(4)	Assistance des shérifs et agents de police
53	Effet de la publication dans la Gazette
54	Caractère définitif des ordonnances
	PEINE
55	Peine générale
	FRAIS
56(1)	Frais
(2)	Ordonnance de paiement des frais
(3)	Tarif
	DROITS
57(1)	Tarif des droits
(2)	Dépôt avant enquête
(3)	Vérification
	APPEL
58(1)	Moyens d'appel
(2)	Permission d'appeler
(3)	Audience et avis
(4)	Transmission des documents à la Cour d'appel
(5)	Inférences par le tribunal
(6)	Droit de la Régie d'être entendue
(7)	Frais de l'appel et règles de pratique
(8)	Immunité de la Régie
(9)	Retour des documents à la Régie
58.1 à 58.3
58.4(1)	Renvoi à la Cour d'appel
(2)	Décision de la Cour d'appel
(3)	Procédures non suspendues
	PARTIE II
	SURVEILLANCE DES SERVICES PUBLICS
59(1)	Présentation d'une demande
(2)	Demande d'autorisation de la Régie
60	Ajournement de toute mesure jusqu'à la décision
61	Éléments de l'assiette du taux
62	Avis de la décision
	COMPÉTENCE ET POUVOIRS DE LA RÉGIE SUR LES SERVICES PUBLICS
63(1)	Compétence sur les transporteurs
(2)	Réserve
64(1)	Enquête sur les taux excessifs
(2)	Ordonnance après enquête
65(1)	Augmentation ou diminution des taux fixés par contrat
(2)	Champ d'application
(3)	Réserve
66	Ordonnance exigeant le vote des contribuables
67	Utilisation des routes et des cours d'eau
68	Traversée du territoire d'une municipalité
69	Extension des services
70	Lignes de transmission dans les municipalités rurales
71	Utilisation des routes et des ponts
72	Enlèvement des ouvrages des routes
73	Litiges entre un service public et une municipalité
74(1)	Surveillance générale des services publics
(2)	Enquêtes de la Régie
74.1(1)	Abstention de la Régie
(2)	Exception
(3)	Imposition de conditions
75	Séquestres
76	Pouvoirs généraux
77	Ordonnances concernant les services publics
78(1)	Ordonnances relatives aux propriétaires
(2)	Établissement des taux d'amortissement
(3)	Établissement d'un fonds d'amortissement
(4)	Dépenses des sommes versées au fonds
(5)	Ordonnances concernant les accidents
79	Utilisation conjointe des poteaux
80(1)	Fils tendeurs des chemins de fer vicinaux
(2)	Frais
(3)	Dommages au bâtiment
(4)	Droit d'accès
81	Rapports concernant le personnel des corporations
	RESTRICTION DES POUVOIRS DES PROPRIÉTAIRES DE SERVICES PUBLICS
82(1)	Tarifs discriminatoires
(2)	Application de l'alinéa (1)b)
(3)	Non-application de l'alinéa (1)f)
(3.1)	Non-application de l'alinéa (1)h)
(4)	Non-application de l'alinéa (1)i)
(5)	Ordonnances concernant les dividendes
(6)	Responsabilité des administrateurs
(7)	Recours des administrateurs
(8)	Ordonnance autorisant les dividendes
(9)	Effet de l'alinéa (1)g)
(10)	Nullité de certaines aliénations
(11)	Permission d'émettre des certificats
(12)	Pouvoir de la Régie concernant les contrats
(13)	Respect des ordonnances de la Régie
(14)	Signification de « intérêt dans une corporation »
(15)	Taux préférentiels d'un service public municipal
(16)	Autorisation de la Régie
(17)	Conditions de l'autorisation
(18)	Autorisation du prélèvement spécial
(19)	Disposition obligatoire du règlement
83(1)	Condition légale
(2)	Responsabilité du propriétaire
(3)	Poteaux coupés dans la lutte contre les incendies
(4)	Règlements concernant les normes de construction
(5)	Insigne des préposés au relevé des compteurs
(6)	Pouvoir de vendre de l'eau et de la lumière
84(1)	Autorisation des modifications de tarifs
(2)	Fardeau de la preuve
85	Comptes d'un service public municipal
86	Interdiction d'abandonner les gares sans permission
87	Passages à niveau
88	Mesures de sécurité aux passages à niveau
89(1)	Approbation des concessions par la Régie
(2)	Approbation après audition des parties
(3)	Conditions à l'approbation
90(1)	Compagnies qui ne relèvent pas de la Législature
(2)	Approbation de la disposition par la Régie
(3)	Nullité des accords violant la loi
91	Dépôt de la copie du contrat auprès de la Régie
92(1)	Approbation de la fusion de services publics
(2)	Inapplication à la fusion des services d'électricité de Winnipeg Hydro et d'Hydro-Manitoba
93	Ordonnances relatives à la construction d'ouvrages
94(1)	Règles du service public pour la sécurité des passagers
(2)	Réserve de la compétence du Conseil routier
(3)	Peine
(4)	Preuve de l'adoption
95	Nomination de surveillants
	ORDONNANCES RÉGIES PAR LA PRÉSENTE PARTIE
96(1)	Ordonnances de continuation des taux
(2)	Ordonnance à l'encontre des services publics
97(1)	Exécution des ordonnances visant les services publics
(2)	Possession par la Régie
(3)	Pouvoirs sur les fonds
(4)	Frais de la Régie
98(1)	Rapport au ministre de la Justice concernant le défaut
(2)	Action en dissolution de la compagnie en défaut
(3)	Application des règles de la Cour du Banc de la Reine
99	Notification des ordonnances aux employés
	INFRACTIONS ET PEINES
100	Défaut d'obéir à une ordonnance
101	Actes interdits par la Loi
102	Défaut de remplir une obligation imposée par la Loi
103	Désobéissance à la Loi
104	Peines
104.1(1)	Interruption du service
(2)	Interdiction
(3)	Définition
(4)	Exception
(5)	Conditions et formalités d'interruption
(6)	Approbation de la Régie
(7)	Liste des conditions et des formalités
(8)	Ordonnance visant la reprise du service
(9)	Immunité
(10)	Autres lois de la Législature
(11)	Loi sur les textes réglementaires
	PARTIE III
	DIVERS
105	Droits et peines prévus par d'autres lois
106	Conflit de lois
107	Pouvoir de la Régie d'accomplir ses fonctions
108	Pouvoir de valider certains actes des municipalités
109(1)	Rapport annuel de la Régie
(2)	Dépôt devant l'Assemblée législative
(3)	Définition
(4)	Disposition transitoire — rapport annuel de 2004
110	Inconstitutionnalité
111	Portée de la Loi
	PARTIE IV
	TAUX ET AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU GAZ
112	Définitions
113(1)	Champ d'application de la présente partie
(2)	Application des autres parties de la Loi
114	Conditions relatives à la commercialisation du gaz
115(1)	Octroi de concessions
(2)	Maintien des droits actuels
(3)	Pouvoir de la Régie d'accorder des concessions
(4)	Abrogé
116(1)	Ordonnance de livraison de gaz
(2)	Abrogé
(3)	Responsabilité du service public
117	Abrogé
118	Effets de l'ordonnance portant concession
119	Exonération de responsabilité
120(1)	Interdictions
(2)	Délai de validité des ordonnances
(3)	Remboursement du trop-perçu
(4)	Sens de « propriétaire »
121	Modalités afférentes aux ordonnances
122	Incompatibilités
123	Fardeau de la preuve
124	Demandes d'ordonnance
125	Ordonnances provisoires
126(1)	Éléments pris en considération
(2)	Abrogé
(3) et (4)	Abrogés
127(1)	Fixation de tarifs et de prix demandés
(2)	Taux de rendement de l'avoir des actionnaires
(3)	Date de prise d'effet
128(1)	Exécution des ordonnances
(2)	Annulation et modification des ordonnances
129	Réexamen
130	Réglementation
	PARTIE V
	FIABILITÉ DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
	DÉFINITIONS
131	Définitions
	EXAMEN DES DROITS PAYABLES À UN ORGANISME DES NORMES OU À UN ORGANISME DE CONTRÔLE
132(1)	Conseils et recommandations
(2)	Renseignements
	EXAMEN DES NORMES DE FIABILITÉ
133(1)	Demande d'examen
(2)	Renvoi
(3)	Effet en cas de renvoi
	NON-OBSERVATION D'UNE NORME DE FIABILITÉ
134(1)	Demande de décision
(2)	Ordonnance de la Régie
(3)	Facteurs
(4)	Ordonnance de la Régie
(5)	Règlements concernant les sanctions monétaires
	DISPOSITION GÉNÉRALE
135	Coordination des mesures