C.P.L.M. c. P265

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public

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1		Définitions
2	(1)	Obligation de divulgation
	(2)	Continuité
3	(1)	Mode de divulgation
	(2)	Renseignements devant être divulgués
	(3)	Non-divulgation des noms des agents de police
4		Paiements faits en vertu de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
5		Paiements faits en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie
6	(1)	Examen des renseignements
	(2)	Remise de copies
7		Renseignements
8		Retenue du financement
9		Observation de la Loi
10		Règlements
11		Prorogation de délai
12		Codification permanente
13		Entrée en vigueur
ANNEXE