C.P.L.M. c. P217

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

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Table des matières

PARTIE 1
1		Objet de la présente loi
2		Définitions
PARTIE 2
3		Actes répréhensibles visés par la présente loi
4		Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible
5		Règles applicables aux divulgations
	(2)	Contenu des règles
	(3)	Copie des règles remise à la demande de l'ombudsman
	(4)	Recommandations
6		Fonctionnaire désigné
7		Exception
	(2)	Administrateur général nommé à titre de fonctionnaire désigné
8		Communication de renseignements concernant la présente loi
9		Demande de conseils
	(2)	Demande écrite
10		Divulgation faite par un employé
	(2)	Renvoi des divulgations au fonctionnaire désigné
11		Divulgations relatives à l'ombudsman
12		Contenu des divulgations
13		Obligation de l'ombudsman
14		Divulgation de situations urgentes faite au public
	(2)	Divulgation faite à un supérieur hiérarchique ou au fonctionnaire désigné
15		Dérogation — divulgations
16		Application des restrictions concernant les divulgations
	(2)	Communication de renseignements personnels ou confidentiels
17		Obligation de faire rapport
PARTIE 3
19		Objet des enquêtes
19.1		Enquêtes du fonctionnaire désigné
	(2)	Consultation possible par le fonctionnaire désigné
20		Enquête de l'ombudsman
	(2)	Faits faisant déjà l'objet d'une enquête
	(3)	Renvoi de la divulgation au fonctionnaire désigné
	(4)	Avis donné à l'ombudsman
	(5)	Renvoi de la divulgation au vérificateur général
21		Absence d'obligation de tenir une enquête
	(4)	Avis à la personne ayant fait la divulgation
22		Enquêtes informelles
	(2)	Respect des droits en matière d'équité procédurale et de justice naturelle
	(3)	Protection de l'identité des personnes qui participent à une enquête
	(4)	Respect des règles par le fonctionnaire désigné
	(5)	Documents et renseignements
	(6)	Enquêtes de l'ombudsman
23		Enquêtes menées sur d'autres actes répréhensibles
24		Rapport d'enquête
	(2)	Remise d'une copie du rapport à l'administrateur général
	(3)	Mise en cause de l'administrateur général
	(4)	Avis à l'employé
25		Avis des mesures donné à l'ombudsman
	(2)	Rapport supplémentaire
PARTIE 4
27		Protection des employés
27.1		Dépôt de plaintes auprès de l'ombudsman
	(2)	Dépôt de plaintes auprès du vérificateur général
	(3)	Enquête sur une plainte relative à des représailles
28		Dépôt d'une autre plainte relative à des représailles auprès de la Commission du travail du Manitoba
	(1.1)	Nouvelle audience
	(2)	Traitement des plaintes relatives à des représailles
	(3)	Ordonnances de la Commission
29		Application de la Loi sur les relations du travail
PARTIE 4.1
29.1		Rapport de l'administrateur général concernant les divulgations
	(2)	Renseignements contenus dans le rapport
	(3)	Rapport mis à la disposition du public
29.2		Rapport annuel de l'ombudsman
	(2)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
	(3)	Rapport spécial
PARTIE 5
30		Divulgation d'actes répréhensibles par des tiers
	(2)	Renseignements devant être communiqués
	(3)	Enquête menée par l'ombudsman
	(4)	Avis donné aux divulgateurs d'actes répréhensibles
31		Mesures de protection à l'endroit des employés du secteur privé qui communiquent des renseignements
	(2)	Mesures interdites
	(3)	Protection des droits
	(4)	Sens d'« employé du secteur privé »
32		Mesures de protection à l'endroit des personnes concluant un contrat avec le gouvernement
32.1		Protection de l'identité des divulgateurs dans les instances civiles ou administratives
	(2)	Examen des documents par les tribunaux
	(3)	Suppression de renseignements
	(4)	Précautions à prendre contre la divulgation de l'identité
	(5)	Non-application du présent article aux instances engagées en vertu de l'article 28
	(6)	Disposition transitoire
33		Déclarations fausses ou trompeuses
	(2)	Entrave
	(3)	Destruction, falsification ou dissimulation de documents ou de choses
	(4)	Infraction et peine
	(5)	Prescription
34		Services de consultation juridique
35		Immunité
36		Règlements
37		[modification]
37.1		Examen quinquennal de la présente loi
	(2)	Dépôt du rapport à l'Assemblée
38		Codification permanente
39		Entrée en vigueur
	(2)	Entrée en vigueur de l'article 37