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Loi sur la protection des personnes recevant des soins

C.P.L.M. c. P144

Loi sur la protection des personnes recevant des soins

1 Définitions
OBLIGATION DE PROTÉGER LES PATIENTS CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
2 Obligation de protéger les patients contre les mauvais traitements
SIGNALEMENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
3 (1) Obligation de signaler les cas de mauvais traitements
(2) Renseignements confidentiels
4 Pouvoir du patient
ENQUÊTE SUR LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
5 (1) Pouvoir du ministre de faire enquête sur les cas de mauvais traitements
(2) Renvoi de l'affaire à un enquêteur
(3) Avis au patient
(4) Désignation ou nomination d'enquêteurs
6 (1) Droit de pénétrer dans un établissement de santé
(2) Renseignements et documents
(3) Assistance
(4) Mandat
(5) Secret professionnel de l'avocat
RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
7 (1) Remise d'un rapport au ministre
(2) Participation du patient
DIRECTIVES ADRESSÉES À L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
8 (1) Directives du ministre
(2) Avis au patient
(3) Obligation de suivre les directives
RENVOI À UN ORGANISME PROFESSIONNEL
9 (1) Renvoi à un organisme professionnel
(2) Obligation d'enquêter
(3) Non-nécessité de l'enquête
IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI SIGNALENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
10 Immunité
11 (1) Mesures défavorables liées à l'emploi
(2) Interruption de service interdite
11.1 (1) Présomption
(2) Exceptions
(3) Précautions à prendre contre la divulgation
INFRACTIONS
12 (1) Infraction et peine
(2) Infraction consistant à signaler faussement
(3) Prescription
RÈGLEMENTS
13 Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Délégation
15 Immunité
16 Couronne liée
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur