C.P.L.M. c. P144

Loi sur la protection des personnes recevant des soins

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1		Définitions
OBLIGATION DE PROTÉGER LES PATIENTS CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
2		Obligation de protéger les patients contre les mauvais traitements
SIGNALEMENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
3	(1)	Obligation de signaler les cas de mauvais traitements
	(2)	Renseignements confidentiels
4		Pouvoir du patient
ENQUÊTE SUR LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
5	(1)	Pouvoir du ministre de faire enquête sur les cas de mauvais traitements
	(2)	Renvoi de l'affaire à un enquêteur
	(3)	Avis au patient
	(4)	Désignation ou nomination d'enquêteurs
6	(1)	Droit de pénétrer dans un établissement de santé
	(2)	Renseignements et documents
	(3)	Assistance
	(4)	Mandat
	(5)	Secret professionnel de l'avocat
RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
7	(1)	Remise d'un rapport au ministre
	(2)	Participation du patient
DIRECTIVES ADRESSÉES À L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
8	(1)	Directives du ministre
	(2)	Avis au patient
	(3)	Obligation de suivre les directives
RENVOI À UN ORGANISME PROFESSIONNEL
9	(1)	Renvoi à un organisme professionnel
	(2)	Obligation d'enquêter
	(3)	Non-nécessité de l'enquête
IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI SIGNALENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
10		Immunité
11	(1)	Mesures défavorables liées à l'emploi
	(2)	Interruption de service interdite
11.1	(1)	Présomption
	(2)	Exceptions
	(3)	Précautions à prendre contre la divulgation
INFRACTIONS
12	(1)	Infraction et peine
	(2)	Infraction consistant à signaler faussement
	(3)	Prescription
RÈGLEMENTS
13		Règlements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14		Délégation
15		Immunité
16		Couronne liée
17		Codification permanente
18		Entrée en vigueur