C.P.L.M. c. P144

Loi sur la protection des personnes recevant des soins

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1	Définitions
	OBLIGATION DE PROTÉGER LES PATIENTS CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
2	Obligation de protéger les patients contre les mauvais traitements
	SIGNALEMENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
3(1)	Obligation de signaler les cas de mauvais traitements
(2)	Renseignements confidentiels
4	Pouvoir du patient
	ENQUÊTE SUR LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
5(1)	Pouvoir du ministre de faire enquête sur les cas de mauvais traitements
(2)	Renvoi de l'affaire à un enquêteur
(3)	Avis au patient
(4)	Désignation ou nomination d'enquêteurs
6(1)	Droit de pénétrer dans un établissement de santé
(2)	Renseignements et documents
(3)	Assistance
(4)	Mandat
(5)	Secret professionnel de l'avocat
	RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
7(1)	Remise d'un rapport au ministre
(2)	Participation du patient
	DIRECTIVES ADRESSÉES À L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
8(1)	Directives du ministre
(2)	Avis au patient
(3)	Obligation de suivre les directives
	RENVOI À UN ORGANISME PROFESSIONNEL
9(1)	Renvoi à un organisme professionnel
(2)	Obligation d'enquêter
(3)	Non-nécessité de l'enquête
	IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI SIGNALENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS
10	Immunité
11(1)	Mesures défavorables liées à l'emploi
(2)	Interruption de service interdite
11.1(1)	Présomption
(2)	Exceptions
(3)	Précautions à prendre contre la divulgation
	INFRACTIONS
12(1)	Infraction et peine
(2)	Infraction consistant à signaler faussement
(3)	Prescription
	RÈGLEMENTS
13	Règlements
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14	Délégation
15	Immunité
16	Couronne liée
17	Codification permanente
18	Entrée en vigueur