C.P.L.M. c. P143

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences

Retour à la Loi

1(1)	Définitions
(2)	Union de fait enregistrée
	PARTIE I
	PROGRAMME DE REPORT D'IMPÔTS
2	Permission de reporter les impôts
3	Prêts du gouvernement
4	Indication des impôts reportés sur les rôles d'impôt
5	Les impôts reportés ne sont pas en souffrance
6	Échéance des impôts reportés
7	Ententes avec les municipalités
8	Taux d'intérêt applicable aux impôts reportés
	PARTIE I.1
	REPORT DES MAJORATIONS DE TAXES FONCIÈRES IMPOSÉES AUX PROPRIÉTAIRES DE CHALETS
8.1	Aperçu
8.2	Définitions
8.3(1)	Demande de report de la majoration des taxes foncières
(2)	Marche à suivre
(3)	Demande conjointe
(4)	Obligation d'indiquer le montant du report
(5)	Approbation ou rejet de la demande
8.4(1)	Effet de l'approbation
(2)	Paiement sur le Trésor
8.5(1)	Date d'échéance de la dette
(2)	Responsabilité du conjoint ou du conjoint de fait
(3)	Paiement anticipé
8.6(1)	Obligation d'information
(2)	Avis de changement
(3)	Avis de décès
8.7(1)	Recouvrement de la dette
(2)	Certificat de créance
(3)	Privilège
(4)	Enregistrement du privilège
(5)	Effet de l'enregistrement
8.8(1)	Règlements
(2)	Effet rétroactif
(3)	Approbation des formules
	PARTIE II
9 à 12	Abrogés
	PARTIE III
	AIDE AUX LOCATAIRES PENSIONNÉS RELATIVEMENT À LA TAXE SCOLAIRE
13	Demande par un locataire pensionné
14	Remboursement du loyer au locataire pensionné
14.1	Utilisation d'un tableau
15	Locataire durant une partie de l'année
16	Remboursement au ministre
	PARTIE III.1
	REMBOURSEMENT DE LA TAXE SCOLAIRE
16.1(1)	Définitions
(2)	Cession du remboursement au locataire
(3)	Présomption
16.2(1)	Remboursement de la taxe scolaire
(1.1)	Remboursement cumulatif maximal de 5 000 $
(2)	Changement de propriétaire
(3)	Fusion ou liquidation
(4)	Interprétation
16.3(1)	Paiement intégral des taxes foncières
(2)	Exception
16.4(1)	Demande de remboursement
(2)	Forme et contenu de la demande
(3)	Délai
(4)	Disposition transitoire
16.5	Demandes de remboursement présentées par plusieurs contribuables
16.6	Réduction du remboursement
16.7	Délégation
16.8	Pouvoirs réglementaires
16.9	Remboursement versé à une municipalité
16.10(1)	Recouvrement du remboursement ou de la réduction de taxe scolaire
(2)	Intérêts exigibles
	PARTIE III.2
	RÉDUCTION DE TAXE SCOLAIRE
16.11(1)	Règlements concernant le programme de réduction de la taxe scolaire
(2)	Effet rétroactif
	PARTIE IV
	RÉDUCTIONS D'IMPÔTS POUR CHAUFFAGE SOLAIRE
17	Évaluation de chauffage solaire
18	Inscription sur le rôle d'évaluation
19	Imposition de l'impôt en cas d'évaluation de chauffage solaire
20	Compensation versée par le gouvernement
	PARTIE V
	PRÊTS POUR L'ISOLATION THERMIQUE
21	Le ministre consent les prêts
22	Montant maximum d'un prêt
23(1)	Accords avec l'Hydro-Manitoba
(2)	Compétences de l'Hydro-Manitoba et de la Ville de Winnipeg
24(1)	Certificat de créance et enregistrement
(2)	Réalisation
(3)	Mainlevée d'un privilège
25	Intérêts sur les prêts
	PARTIE V.1
	CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES ZONES ÉCOLOGIQUEMENT FRAGILES
25.1(1)	Réglementation pour les zones fragiles
(2)	Pouvoirs réglementaires
(3)	Remboursement versé à une municipalité
(4)	Remboursement de la réduction de taxe foncière
(5)	Intérêts exigibles
	PARTIE V.2
	RÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE APPLICABLE AUX BIENS-FONDS RIVERAINS
25.2(1)	Définitions
(2)	Restriction
25.3	Objet
25.4(1)	Demande
(2)	Date limite
(3)	Contenu de la demande
(4)	Effet du choix
25.5(1)	Admissibilité
(2)	Installation d'une clôture avant la fin de la première année d'une période de réduction
(3)	Exception en situation de sécheresse
(4)	Conditions régissant le pâturage et la fenaison
25.6(1)	Réduction de taxe de base — biens-fonds admissibles anciennement cultivés
(2)	Réduction de taxe de base — ancienne zone de pâturage admissible
(3)	Partie d'un acre
(4)	Réduction maximale
(5)	Réduction de taxe supplémentaire — installation d'abreuvement hors site
(6)	Restriction applicable à la réduction de taxe — installation d'abreuvement hors site
(7)	Ancienne zone de pâturage admissible divisée par un cours d'eau
(8)	Réduction de taxe supplémentaire — bien-fonds riverain en pente
25.7	Doublement interdit
25.8(1)	Paiement de la réduction en versements
(2)	Condition applicable aux versements
(3)	Remboursement
(4)	Intérêts exigibles
25.9(1)	Transfert de propriété
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Remboursement de la réduction de taxe
25.10(1)	Pouvoirs du ministre
(2)	Délai
25.11	Remboursement versé à une municipalité
25.12	Règlements
	PARTIE VI
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26	Règlements
27	Codification permanente