C.P.L.M. c. P97

Loi sur les procurations

Retour à la Loi

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1	(1)	Définitions
	(2)	Union de fait enregistrée
2	(1)	Application
	(2)	Exception
GÉNÉRALITÉS SUR LES PROCURATIONS
3		Biens acquis après la signature de la procuration
4	(1)	Actes accomplis après la fin de la procuration
	(2)	Responsabilité du mandataire pour les actes accomplis après la fin de la procuration
5	(1)	Définitions
	(2)	Irrévocabilité des procurations
PROCURATIONS SUBORDONNÉES À UNE CONDITION SUSPENSIVE
6	(1)	Procurations subordonnées à une condition suspensive
	(2)	Déclarant nommé par le mandataire
	(3)	Déclaration faite par le mandataire
	(4)	Médecins pouvant déclarer
	(5)	Renseignements confidentiels
7	(1)	Intervention du tribunal
	(2)	Requérants
	(3)	Avis
8		Effets de la déclaration
9		Responsabilité du mandataire de bonne foi
PROCURATIONS DURABLES
10	(1)	Procurations durables
	(2)	Signataire subrogé
	(3)	Inhabilité mentale du mandant
11	(1)	Témoins
	(2)	Témoins
12		Dépôt au bureau du curateur public
13		Fin de la procuration
14	(1)	Nomination d'urgence
	(2)	Période de suspension
15		Mandataire de bonne foi
16		Mandataires possibles
17	(1)	Nombre de mandataires permis
	(2)	Plusieurs mandataires
18	(1)	Comandataires
	(2)	Désaccord entre les comandataires
	(3)	Dissidence
19	(1)	Devoir d'agir
	(2)	Procurations à titre gratuit
	(3)	Procurations à titre onéreux
20		Responsabilité des mandataires
21		Renonciation
22	(1)	Obligation redditionnelle
	(2)	Restriction — plus proche parent
	(3)	Absence de responsabilité
23		Obligation d'entretien
24	(1)	Compétence du tribunal
	(2)	Personnes pouvant présenter la requête
	(3)	Avis
25		Reconnaissance des procurations étrangères
26
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
27		Abrogation
28		Codification permanente
29		Entrée en vigueur