C.P.L.M. c. P65

Loi sur les physiothérapeutes

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(Date de sanction : 14 juillet 1999)

Table des matières

PARTIE 1
1		Définitions
PARTIE 2
2		Exercice de la profession
	(2)	Pratiques qui font partie de la physiothérapie
3		Déclaration
	(2)	Désignation
PARTIE 3
4		Établissement de l'Ordre
	(2)	Protection du public
	(3)	Pouvoirs
	(4)	Membres
	(5)	Assemblées générales
	(6)	Avis de convocation
5		Constitution du Conseil
	(2)	Gestion de l'activité de l'Ordre
6		Composition du Conseil
	(2)	Représentants du public
	(3)	Règlements administratifs — élection et nomination
	(4)	Dirigeants
	(5)	Rémunération
	(6)	Registraire et personnel
	(7)	Comités
PARTIE 4
7		Registres
	(2)	Registre des physiothérapeutes
	(3)	Communication des renseignements
8		Commission d'évaluation
9		Inscription des physiothérapeutes
	(2)	Conditions
	(3)	Inscription au registre
	(4)	Certificat d'inscription
9.1		Inscription en cas d'urgence
	(2)	Proclamation d'un état d'urgence
	(3)	Certificat d'inscription
10		Demande d'inscription
11		Appel au Conseil
	(2)	Avis
	(3)	Audience
	(4)	Droit de comparution
	(5)	Participation de membres de la Commission
	(6)	Décision du Conseil
	(7)	Avis de la décision rendue en appel
12		Appel de la décision au tribunal
	(2)	Pouvoirs du tribunal
13		Inscription des étudiants
	(2)	Appel du refus d'inscription
14		Certificat d'inscription
15		Annulation de l'inscription — fraude
	(2)	Annulation de l'inscription — condamnation
	(3)	Appel
PARTIE 5
16		Définitions
17		Comité des plaintes
	(2)	Représentants du public
18		Plaintes
	(2)	Prescription — plaintes
19		Renvoi au Comité des plaintes
20		Processus informel
	(2)	Enquête
	(3)	Dossiers et renseignements
	(4)	Défaut de production de dossiers
	(5)	Examen d'autres questions
	(6)	Rapport au Comité des plaintes
21		Décision du Comité des plaintes
	(2)	Question non réglée par la médiation
	(3)	Signification de la décision
	(4)	Audience
22		Conditions d'exercice
	(2)	Frais
23		Comparution en personne
	(2)	Publication du blâme
	(3)	Paiement des frais
24		Renonciation volontaire à l'inscription
	(2)	Paiement des frais
25		Conditions de rétablissement du droit d'exercice
26		Appel au Conseil
	(2)	Avis
	(3)	Pouvoirs du Conseil
	(4)	Avis de la décision
	(5)	Audience
27		Suspension du certificat d'inscription
	(2)	Avis de suspension ou d'imposition de conditions
28		Demande de suspension
29		Renvoi au Comité d'enquête
30		Divulgation de renseignements
31		Comité d'enquête
	(2)	Composition du Comité d'enquête
32		Sélection d'un comité
	(2)	Composition des comités d'audience
	(3)	Exclusion
	(4)	Incapacité d'un membre
33		Audience
	(2)	Date d'audience
	(3)	Avis d'audience
	(4)	Avis public de l'audience
34		Droit de comparution
	(2)	Ajournements
	(3)	Enregistrement des témoignages
35		Examen préalable de la preuve
	(2)	Fourniture de preuves documentaires
	(3)	Témoins experts
	(4)	Omission de fourniture du résumé
36		Examen d'autres questions
37		Audiences publiques
	(2)	Demande d'audience à huis clos
	(3)	Audience à huis clos
	(4)	Motifs à l'appui du huis clos
38		Preuve orale
	(2)	Serments et affirmations solennelles
39		Témoins
	(2)	Avis de comparution et de production
	(3)	Avis du registraire
	(4)	Indemnité de témoin
	(5)	Défaut de comparution ou de production
40		Absence du membre
41		Conclusions du comité d'audience
42		Ordonnances du comité d'audience
	(2)	Blâme
	(3)	Ordonnances complémentaires
	(4)	Frais — imposition de conditions
	(5)	Inobservation des ordonnances
43		Frais et amendes
	(2)	Nature des frais
	(3)	Défaut de paiement
	(4)	Dépôt
44		Décision écrite
	(2)	Communication de la preuve au registraire
	(3)	Signification
	(4)	Copies des transcriptions judiciaires
45		Publication de la décision
46		Appel à la Cour d'appel
	(2)	Introduction de l'appel
	(3)	Fondement de l'appel
47		Pouvoirs de la Cour d'appel
48		Suspension
49		Rétablissement
PARTIE 6
50		Règlements
	(2)	Approbation des règlements
51		Règlements administratifs
	(2)	Modification et abrogation
52		Code de déontologie
PARTIE 7
53		Nomination des vérificateurs
	(2)	Examen de l'exercice de la physiothérapie
54		Visite des lieux et examen des dossiers
	(2)	Admissibilité des copies
	(3)	Entrée autorisée par ordonnance
	(4)	Entrave
55		Signification des documents
	(2)	Réception
56		Certificat du registraire
57		Preuve de la condamnation
58		Infraction
	(2)	Infraction
	(3)	Déclaration frauduleuse
	(4)	Infraction commise par un employeur
	(5)	Prescription
	(6)	Poursuite intentée relativement à une infraction
	(7)	Suspension de l'instance
59		Acte unique d'exercice illégal
60		Immunité
61		Prescription
62		Confidentialité
62.1		Renseignements recueillis par le registraire
	(2)	Obligation pour les membres de fournir les renseignements
	(3)	Renseignements exigés par le ministre
	(4)	Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
	(5)	Communication des renseignements
	(6)	Entités autorisées
63		Injonction
64		Dénonciation par les membres
	(2)	Immunité en matière de divulgation
65		Inscription obligatoire
	(2)	Dénonciation des fautes professionnelles
66		Rapport annuel
	(2)	Contenu du rapport
PARTIE 8
67		Ancienne loi
	(2)	Maintien de l'inscription
	(3)	Maintien du Conseil
	(4)	Demandes d'inscription
	(5)	Maintien des plaintes
	(6)	Transfert des plaintes
68		Abrogation
69		Codification permanente
70		Entrée en vigueur

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