C.P.L.M. c. P33.5

Loi sur les renseignements médicaux personnels

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	PARTIE 1
	DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1)	Définitions
(2)	Mention de la présente loi
2	Objets de la présente loi
3	Application
4(1)	Communication interdite par une autre loi
(2)	Incompatibilité
(3)	Préséance de la Loi sur la santé mentale
	PARTIE 2
	ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS
	DROIT D'EXAMINER ET DE REPRODUIRE LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS
5(1)	Droit d'examiner et de reproduire les renseignements
(2)	Destinataire de la demande
(3)	Demande écrite
6(1)	Réponse rapide
(1.1)	Communication des renseignements
(2)	Obligation de prêter assistance au particulier
(3)	Présomption de refus
7(1)	Réponse du dépositaire
(2)	Explications
(3)	Renseignements sous forme électronique
8(1)	Transmission de la demande
(2)	Réponse dans les 30 jours
9	Précautions
9.1	Avis concernant le droit d'accès à l'information
10	Droits
	MOTIFS DE REFUS
11(1)	Motifs de refus
(2)	Prélèvements
	CORRECTION DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX
12(1)	Droit de faire corriger les renseignements
(2)	Demande écrite
(3)	Réponse du dépositaire
(4)	Refus de faire la correction
(5)	Avis
(6)	Absence de droit
	PARTIE 3
	PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ
	SECTION 1
	RESTRICTIONS QUANT À LA COLLECTE ET À LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS
	COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
13(1)	Restrictions applicables à la collecte
(2)	Nombre de renseignements
14(1)	Source des renseignements
(2)	Exceptions
15(1)	Avis à l'intéressé
(2)	Avis non nécessaire
	EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS
16	Obligation quant à l'exactitude des renseignements
	CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS
17(1)	Directives en matière de conservation et de destruction
(2)	Observation des règlements
(3)	Mode de destruction
(4)	Abrogé
(5)	Application du présent article
	SECTION 2
	GARANTIES
18(1)	Obligation d'établir des garanties
(2)	Garanties particulières
(3)	Garanties supplémentaires pour les renseignements sous forme électronique
19	Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
	SECTION 2.1
	CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION
	PERSONNELS
19.1(1)	Nature du consentement
(2)	Consentement éclairé
(3)	Consentement explicite ou implicite
(4)	Exception
(5)	Consentement explicite non écrit
(6)	Validité du consentement explicite
(7)	Consentement assorti de conditions
19.2	Retrait du consentement
	SECTION 3
	RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
	OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES DÉPOSITAIRES
20(1)	Obligations générales des dépositaires
(2)	Nombre de renseignements
(3)	Limite visant les employés du dépositaire
	RESTRICTIONS QUANT À L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
21	Restrictions quant à l'utilisation des renseignements
	RESTRICTIONS QUANT À LA
22(1)	Consentement du particulier
(2)	Communication sans le consentement du particulier
(2.1)	Réseau informatisé de renseignements médicaux
(2.2)	Communication par le ministre
(3)	Restriction
23(1)	Communication à la famille d'un malade
(1.1)	Délai de communication
(2)	État du malade
(3)	Préjudice éventuel
23.1(1)	Communication à un organisme religieux
(2)	Conditions
23.2(1)	Collecte de fonds
(2)	Conditions
	RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
24(1)	Recherche dans le domaine de la santé
(2)	Auteur de l'approbation
(3)	Conditions d'approbation
(4)	Accord requis
(5)	Exception
24.1(1)	Communication à un organisme de recherche en matière de santé
(2)	Fins
(3)	Protection de la vie privée
(4)	Accord exigé
(5)	Obligation de l'organisme
	SECTION 4
	EXIGENCES DIVERSES
	GESTIONNAIRES DE L'INFORMATION
25(1)	Fourniture de renseignements à un gestionnaire de l'information
(2)	Restrictions quant à l'utilisation
(3)	Accord obligatoire
(4)	Observation de la présente loi
(5)	Présomption
	NIMP
26(1)	Production et utilisation du NIMP
(2)	Exceptions
	INTERDICTION CONCERNANT LA VENTE DE RENSEIGNEMENTS
27(1)	Interdiction concernant la vente de renseignements
(2)	Exception pour les pharmacies
	PARTIE 4
	ATTRIBUTIONS DE L'OMBUDSMAN
28	Attributions générales
29(1)	Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve
(2)	Production de documents
(3)	Délai de production
(4)	Examen des documents sur place
(5)	Production obligatoire
30	Droit d'entrée
31	Enquêtes à huis clos
32(1)	Admissibilité en preuve
(2)	Non-assignation de l'ombudsman
33	Immunité
34(1)	Restriction quant à la communication de renseignements
(2)	Communication permise
(3)	Renseignements touchant la perpétration d'infractions
(4)	Renseignements relatifs à une poursuite ou un appel
35	Délégation
36	Immunité
37(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport
(3)	Rapport spécial
	PARTIE 5
	PLAINTES
38	Définitions
	DÉPÔT DES PLAINTES
39(1)	Plainte concernant l'accès
(2)	Plainte concernant la confidentialité
(3)	Plainte écrite
(4)	Plainte émanant de l'ombudsman
	ENQUÊTE
40(1)	Enquête
(2)	Règlement informel
41(1)	Refus de donner suite à une plainte
(2)	Report de l'enquête
(3)	Avis destiné au plaignant
42	Avis aux dépositaires et à d'autres personnes
43(1)	Droit de présenter des observations
(2)	Observations écrites ou orales
(3)	Droit de se faire représenter par avocat
44	Avis d'un médecin ou d'un autre spécialiste
45	Obligation de collaborer
46	Délai d'enquête
	RAPPORT DE L'OMBUDSMAN
47(1)	Rapport
(2)	Recommandations concernant l'accès
(3)	Recommandations concernant la confidentialité
48(1)	Remise du rapport
(2)	Transmission du rapport à un organisme de réglementation
(3)	Droit d'interjeter appel
(4)	Réponse du dépositaire
(5)	Avis au plaignant
(6)	Observation des recommandations
(7)	Publication des recommandations
	DEMANDE D'EXAMEN PRÉSENTÉE À L'ARBITRE
48.1(1)	Demande d'examen
(2)	Demande de communication de documents
(3)	Délai
48.2	Avis aux autres personnes touchées
	PROCÉDURE RELATIVE À L'EXAMEN DES QUESTIONS PAR L'ARBITRE
48.3	Examen des questions par l'arbitre
48.4(1)	Procédure relative à l'examen des questions
(2)	Preuve
(3)	Examens à huis clos
(4)	Pouvoirs et immunité de l'arbitre
48.5(1)	Droit de présenter des observations
(2)	Procédure
(3)	Droit d'agir à titre de partie
48.6(1)	Délai d'examen
(2)	Prorogation du délai
48.7	Charge de la preuve en cas de refus d'accès
	ORDONNANCES DE L'ARBITRE
48.8(1)	Ordonnances de l'arbitre
(2)	Ordonnances en matière d'accès
(3)	Ordonnances relatives à la vie privée
(4)	Modalités
(5)	Remise de l'ordonnance
(6)	Publication de l'ordonnance
48.9(1)	Obligation d'observer une ordonnance
(2)	Révision judiciaire
(3)	Suspension de l'ordonnance
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ARBITRE
48.10	Précautions à prendre contre la divulgation
48.11(1)	Admissibilité en preuve
(2)	Preuve de l'existence d'une instance ayant lieu devant l'arbitre
48.12	Immunité relative
48.13	Immunité
48.14(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport
	APPEL AU TRIBUNAL
49(1)	Appel au tribunal
(2)	Restriction au droit d'appel
(3)	Délai d'appel
(4)	Intimé
(5)	Signification de l'appel
50	Intervention de l'ombudsman
51	Appel expéditif
52	Charge de la preuve
53	Production de documents
54	Précautions à prendre contre la communication
55	Pouvoirs du tribunal
56	Décision définitive
	PARTIE 6
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
57	Fonctionnaires chargés de la protection des renseignements médicaux personnels
58(1)	Rôle du responsable d'un organisme public
(2)	Délégation
59(1)	Comité de la protection des renseignements médicaux
(2)	Représentation du public
(3)	Attributions
60(1)	Exercice de droits par autrui
(2)	Adulte disposé à exercer les droits du particulier
(3)	Préférence
61(1)	Présomption
(2)	Actes des employés
62	Immunité
63(1)	Infractions
(2)	Infraction par les employés, les dirigeants, les cadres ou les mandataires
(3)	Infractions par les dépositaires et les gestionnaires de l'information
(4)	Disculpation
(5)	Infraction continue
(6)	Prescription
64(1)	Peine
(2)	Administrateurs et dirigeants de personnes morales
65(1)	Défense
(2)	Mesures répressives
66(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
	PARTIE 7
	RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
67(1)	Examen de la présente loi
(2)	Rapport
68	Codification permanente
69	Entrée en vigueur