Loi sur la protection des tourbières

C.P.L.M. c. P31

Loi sur la protection des tourbières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mentions
(3) Tourbe à la surface ou en profondeur
2 Application
3 (1) Objet
(2) Principes
PARTIE 2
PROTECTION
4 (1) Désignation réglementaire des tourbières d'importance provinciale
(2) Facteurs pris en considération
5 Interdiction de l'exploitation commerciale
6 Interdiction de toute activité de développement dans les tourbières d'importance provinciale
PARTIE 3
DÉVELOPPEMENT
INTERDICTIONS
7 (1) Interdiction — exploration sans permis
(2) Interdiction — extraction sans licence
PERMIS D'EXPLORATION TOURBIÈRE
8 à 16
LICENCE D'EXTRACTION DE LA TOURBE
17 Portée de la licence
18 (1) Demande de licence
(2) Précision
19 (1) Pouvoir du directeur
(2) Facteurs pris en considération
(3) Approbation préalable des plans
20 (1) Modalités
(2) Modalités supplémentaires
21 (1) Droits de réserve foncière
(2) Versement obligatoire
22 Durée de validité
23 Interdiction
24 (1) Garantie
(2) Dossiers et rapports
25 Cession et transfert
26 (1) Droits d'accès
(2) Autres autorisations
27 Autres dispositions législatives
28 (1) Renouvellement de la licence
(2) Facteurs pris en considération
29 (1) Primauté des droits miniers
(2) Droits — titulaires de droits miniers, gaziers ou pétroliers
(3) Définitions
OBSERVATION
30
31 Obligation du titulaire d'une licence d'extraction de la tourbe
32 (1) Avis et obligation d'observation
(2) Suspension, non-renouvellement ou annulation
REDEVANCES
33 (1) Redevances réservées à la Couronne
(2) Montant fixé par règlement
(3) Intérêt payable
(4) Obligation de paiement et de remise de rapports
(5) Pénalité en cas de défaut
34 Règlements — redevances
REMISE EN ÉTAT DES TOURBIÈRES DOMANIALES
35 Obligation de remise en état
36 (1) Pouvoir du directeur
(2) Signification
(3) Affectation de la garantie
(4) Garantie insuffisante
PROLONGATION ET RÉTROCESSION
37 Prolongation de la licence d'extraction de la tourbe
38 Rétrocession de la licence
PÉNALITÉ — DÉFAUT DE PAIEMENT
39 Pénalité
PARTIE 4
ADMINISTRATION ET EXÉCUTION
DIRECTEUR DE LA GESTION DES TOURBIÈRES
40 (1) Directeur de la gestion des tourbières
(2) Pouvoir de délégation
41 Formulaires
42 (1) Dossiers
(2) Obligation
INSPECTEURS
43 (1) Nomination des inspecteurs
(2) Désignation d'inspecteurs
(3) Pièce d'identité
VISITES
44 (1) Pouvoirs généraux des inspecteurs
(2) Aide
(3) Habitation
(4) Mandat
(5) Requête sans préavis
45 (1) Assistance
(2) Documents électroniques
(3) Copies
(4) Documents emportés en vue de leur reproduction
46 (1) Mandat de perquisition et de saisie
(2) Requête présentée sans préavis
INFRACTIONS ET PEINES
47 Fausse déclaration
48 (1) Infractions
(2) Infraction continue
(3) Administrateurs et dirigeants
(4) Prescription
49 (1) Peines
(2) Amende supplémentaire
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
50 Couronne liée
51 Accords
52 (1) Partage de renseignements
(2) Obligation de l'entité visée
(3) Sens de « renseignements »
(4) Renseignements non signalétiques
53 Immunité
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
54 (1) Règlements
(2) Application des règlements
(3) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
(4) Utilisation de cartes
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
55 (1) Objectif
(2) Définitions
(3) Application aux licences, baux et demandes en vertu de la loi antérieure
56 (1) Annulation des licences
(2) Annulation des baux
(3) Maintien en vigueur partiel
(4) Annulation des baux subordonnés
(5) Annulation de certaines demandes
(6) Aucune indemnisation
57 (1) Licences d'extraction de la tourbe
(2) Renseignements à fournir
(3) Baux — Loi sur les terres domaniales
58 Poursuite des activités en cours
59 (1) Pouvoirs du directeur
(2) Application de certaines dispositions
60 Dispositions réglementaires transitoires
PARTIE 8
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
61 à 70
PARTIE 9
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
71 Codification permanente
72 Entrée en vigueur
BAUX D'EXPLOITATION TOURBIÈRE DANS UNE CARRIÈRE MAINTENUS EN VIGUEUR DANS LES ZONES DE GESTION DE LA FAUNE
DEMANDES DE BAIL D'EXPLOITATION TOURBIÈRE DANS UNE CARRIÈRE