C.P.L.M. c. P8

Loi sur la responsabilité parentale

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1	Définitions
2	Objet
3	Responsabilité du père ou de la mère
4	Certificat de décision
5	Tribunal des petites créances
6	Nombre de dédommagements
7(1)	Moyen de défense
(2)	Fardeau de la preuve
(3)	Exercice de la surveillance voulue
8(1)	Mode de paiement
(2)	Cautionnement
9	Subrogation des assureurs
10(1)	Droit d'action
(2)	Restitution
11	Codification permanente
12	Entrée en vigueur