C.P.L.M. c. O45

Loi sur l'ombudsman

Retour à la Loi

1		Définitions
2	(1)	Nomination de l'ombudsman
	(2)	Procédure de nomination
	(3)	Abrogé
3	(1)	Haut fonctionnaire de la Législature
	(2)	Incompatibilité d'emploi
4	(1)	Mandat
	(2)	Démission
5		Destitution ou suspension
6	(1)	Suspension en dehors des sessions
	(2)	Intérim
7	(1)	Rémunération
	(2)	Réduction de rémunération
8		Frais
9	(1)	Loi sur la pension de la fonction publique
	(2)	Application de la Loi sur la fonction publique
	(3)	Employés de l'ombudsman
10		Serment professionnel
11		Assermentation du personnel
12	(1)	Confidentialité
	(2)	Divulgation dans les rapports
13		Pouvoirs et protection
14	(1)	Délégation de pouvoir
	(2)	Preuve de la délégation de pouvoir
15		Enquêtes
15.1
15.2	(1)	Disposition de temporarisation
	(2)	Examen par l'Assemblée
	(3)	Maintien des services
16	(1)	Renvoi par les comités de l'Assemblée
	(2)	Renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil
16.1	(1)	Contrôle de la mise en œuvre des recommandations du protecteur des enfants
	(2)	Rapport à l'Assemblée
17		Exercice des pouvoirs
18		Domaine de compétence
19	(1)	Pouvoir du ministre de limiter les enquêtes
	(2)	Publicité de l'attestation
20		Détermination de la compétence
21		Caractère écrit des plaintes
22		Caractère confidentiel de la correspondance
23	(1)	Refus d'enquêter
	(2)	Limite du pouvoir d'enquêter sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire
24		Communication du refus d'enquêter
25		Avis d'enquête
26		Huis clos
27		Audiences
28		Droit d'être entendu
29	(1)	Consultation du ministre
	(2)	Transmission au sous-ministre
30	(1)	Communication de la preuve
	(2)	Interrogatoire sous serment
31		Restrictions à la communication de renseignements
32	(1)	Application de certaines règles
	(2)	Dispositions relatives au secret
33		Inadmissibilité de la preuve
34		Défense pour certaines infractions
35	(1)	Droit d'accès
	(2)	Avis de visite
36	(1)	Rapport d'enquête
	(2)	Nature des recommandations
	(3)	Étude du rapport à huis clos
37	(1)	Rapport relatif aux mesures prises
	(2)	Rapport à une instance supérieure
	(3)	Commentaires apparaissant au rapport
	(4)	Dépôt du rapport à la réunion du conseil
38		Rapport au plaignant
39		Appel des décisions de l'ombudsman
40		Immunité de l'ombudsman
41		Contraignabilité de l'ombudsman
42		Rapport annuel à la Législature
43		Publication des rapports
44	(1)	Règles
	(2)	Procédure devant l'ombudsman
45		Infractions et peines
46		Recours supplémentaires