C.P.L.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord

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PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
DÉFINITIONS
1		Définitions
2		Exclusion des réserves indiennes
FINS
3		Fins des localités
4		Fins des collectivités
PARTIE 2
LOCALITÉS ET COLLECTIVITÉS
5		Définition de « Conseil »
6		Désignation d'une localité
7	(1)	Désignation d'une collectivité
	(2)	Limites non contiguës
8		Statut
9	(1)	Principes, normes et critères
	(2)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
10	(1)	Modification des limites ou retrait de désignation
	(2)	Effet d'un retrait de désignation
11	(1)	Proposition
	(2)	Proposition visant la désignation d'une localité ou d'une collectivité
	(3)	Proposition visant des modifications — localité
	(4)	Proposition visant des modifications — collectivité
12	(1)	Consultations publiques
	(2)	Rectification des limites
13		Consultations publiques tenues par le Conseil
14		Renvoi à des cartes
CONSEIL DE CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS DU NORD
15		Constitution du Conseil
16	(1)	Nomination des membres du Conseil
	(2)	Mandat
	(3)	Maintien en fonction
	(4)	Vacances
	(5)	Rémunération et indemnités
	(6)	Personnel
17	(1)	Nomination de résidants à titre de membres
	(2)	Pouvoirs des membres nommés par le Conseil
CONSULTATIONS PUBLIQUES
18	(1)	Renvoi d'une proposition au Conseil
	(2)	Remise de copies de la proposition
	(3)	Affichage d'un avis de la proposition
	(4)	Contenu de l'avis
	(5)	Accès à la proposition sur demande
19	(1)	Réunion publique
	(2)	Avis de réunion publique
	(3)	Lieu de la réunion publique
20		Réunion publique concernant la proposition
21	(1)	Rapport
	(2)	Contenu du rapport
MODIFICATION CONCERNANT LA DÉSIGNATION DE LA COLLECTIVITÉ
22	(1)	Effet d'une modification concernant la désignation
	(2)	Portée du règlement
	(3)	Nomination d'un séquestre en cas de dissolution
23	(1)	Maintien du conseil
	(2)	Nouvelle collectivité ou modification importante
24	(1)	Rétroactivité et entrée en vigueur
	(2)	Restriction
	(3)	Correction des erreurs
PARTIE 3
ATTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS
SECTION 1
POUVOIRS DE PRENDRE DES ARRÊTÉS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25		Restriction
26		Application des arrêtés dans les limites de la collectivité
27		Incompatibilité
28		Interprétation du pouvoir d'adopter des arrêtés
29	(1)	Domaines de compétence
	(2)	Exercice du pouvoir de prendre des arrêtés
30		Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)c)
31		Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)f)
32		Frais concernant les réseaux de transport locaux
33	(1)	Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)o)
	(2)	Application de l'alinéa 29(1)o)
34		Licence
35		Droits imposés en vertu de la présente section
35.1		Application de certaines lois aux collectivités constituées
APPLICATION DES ARRÊTÉS
36	(1)	Inspections
	(2)	Carte d'identité
	(3)	Situations d'urgence
37	(1)	Visites autorisées par le tribunal
	(2)	Ordonnance du tribunal
38	(1)	Inspection des compteurs
	(2)	Ordonnance du tribunal
39	(1)	Ordre du fonctionnaire désigné
	(2)	Contenu de l'ordre
40	(1)	Ordre visant l'élimination des dangers
	(2)	Contenu supplémentaire de l'ordre
41	(1)	Révision par le conseil
	(2)	Pouvoirs du conseil
	(3)	Révision par le ministre
42	(1)	Mesures prises par la collectivité
	(2)	Fermeture de locaux
	(3)	Frais
43	(1)	Élimination des dangers par la collectivité
	(2)	Expulsion des occupants
	(3)	Frais
	(4)	Produit de la vente
44	(1)	Situations d'urgence
	(2)	Application
	(3)	Observation de l'ordre
	(4)	Rémunération pour les services ou les matériaux
	(5)	Frais
45		Requête adressée au tribunal
46	(1)	Infraction
	(2)	Infractions continues
	(3)	Paiement à la collectivité
SECTION 2
POUVOIRS DES COLLECTIVITÉS
POUVOIRS GÉNÉRAUX
47	(1)	Pouvoirs d'une personne morale
	(2)	Pouvoirs généraux
48	(1)	Pouvoir d'acquérir des biens
	(2)	Hypothèques
49	(1)	Pouvoirs concernant les ouvrages et les services
	(2)	Perception des droits
	(3)	Tarifs applicables aux services et aux produits
50	(1)	Pouvoirs généraux
	(2)	Portée des accords
	(3)	Restriction
51	(1)	Expropriation pour la réalisation des fins de la collectivité
	(2)	Visite du bien-fonds
52		Biens-fonds acquis dans une municipalité
53		Absence de pouvoir
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ACCORDS DE PARTAGE FISCAL
54	(1)	Définition
	(2)	Encouragement au développement économique
	(3)	Plan stratégique
	(4)	Subvention
55		Accords
SUBVENTIONS
56	(1)	Pouvoir de verser des subventions
	(2)	Bénéfice limité à une partie de la collectivité
	(3)	Bénéfice limité à certains résidants
	(4)	Corporation de développement local ou régional
	(5)	Condition
	(6)	Définitions
COLLECTIVITÉS NON CONSTITUÉES
57		Restriction
58	(1)	Autorisation
	(2)	Directives
	(3)	Règles
SECTION 3
OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS
PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
59	(1)
	(2)	Mode de fourniture des services
60		Service d'incendie
61		Accord
62	(1)	Fausses alertes
	(2)	Perception des sommes
63		Services offerts par le service d'incendie
64		Pouvoirs du service d'incendie
CHEMINS DE LA COLLECTIVITÉ
65	(1)	Titre relatif au bien-fonds — chemins de la collectivité
	(2)	Préservation de certains droits
66		Compétence sur les chemins de la collectivité
67		Pouvoirs concernant les chemins de la collectivité
68		Ouverture d'un chemin relevant de la collectivité
69	(1)	Fermeture d'un chemin relevant de la collectivité
	(2)	Avis de fermeture
70	(1)	Vente ou location d'un bien-fonds — chemins de la collectivité
	(2)	Mines et minéraux
71		Sable et gravier
72		Entretien — chemins de la collectivité et biens-fonds
73		Norme applicable à la construction et à l'entretien
74		Collectivité non constituée
CANAUX DE DRAINAGE
75	(1)	Définition
	(2)	Compétence sur les canaux de drainage
	(3)	Obligations concernant les canaux de drainage
	(4)	Pouvoir de dégager les canaux de drainage
CHEMINS, PONTS ET CANAUX DE DRAINAGE TRAVERSANT LES LIMITES DE LA COLLECTIVITÉ
76	(1)	Responsabilité conjointe
	(2)	Normes applicables à la construction et à l'entretien
	(3)	Accord de construction ou d'entretien
	(4)	Compétence conjointe
	(5)	Renvoi à la Commission municipale
	(6)	Renvoi au ministre
PARTIE 4
ÉLECTIONS CONCERNANT LES CONSEILS DES COLLECTIVITÉS
77		Tenue d'élections
78	(1)	Mandat de quatre ans
	(2)	Mandat — élections ordinaires
	(3)	Mandat — élection partielle
79	(1)	Moment des élections ordinaires
	(2)	Échelonnement des mandats
80	(1)	Élection du maire
	(2)	Mandat du maire — nomination
81		Élection par les électeurs de l'ensemble de la collectivité ou par quartiers
82	(1)	Personnes habilitées à voter
	(2)	Règles s'appliquant à la détermination du lieu de résidence
	(3)	Personnes sans domicile fixe
	(4)	Serment
	(5)	Création ou agrandissement d'une collectivité
83		Qualités requises des membres du conseil
84		Personnes inhabiles
85	(1)	Définition
	(2)	Droits des employés à l'égard des élections
86	(1)	Inhabilité des membres
	(2)	Démission réputée
	(3)	Élections ordinaires suivantes
	(4)	Éligibilité
87	(1)	Démission de la personne inhabile
	(2)	Requête adressée au tribunal
	(3)	Modalités de présentation de la requête
88	(1)	Cumul interdit
	(2)	Démission préalable obligatoire
89	(1)	Vacance de poste après les élections ordinaires
	(2)	Vacance du poste de maire après les élections ordinaires
	(3)	Vacance de poste après l'élection partielle
	(4)	Non-application en cas de partage ou de décès
90		Nomination d'un administrateur
91	(1)	Démission
	(2)	Prise d'effet
	(3)	Rôle du directeur de la collectivité
92	(1)	Vacances au sein du conseil
	(2)	Nomination du maire par les conseillers
	(3)	Élection partielle à la demande du conseil
	(4)	Serment professionnel
93		Élection du premier conseil
94	(1)	Nomination des fonctionnaires électoraux désignés par règlement
	(2)	Qualités requises
95	(1)	Nomination du fonctionnaire électoral en chef
	(2)	Délégation
	(3)	Exercice des attributions par le fonctionnaire électoral en chef
96	(1)	Attributions du fonctionnaire électoral en chef
	(2)	Renseignements destinés au public
	(3)	Avis
	(4)	Pouvoirs particuliers
	(5)	Remplacement
	(6)	Observation de l'ordre
	(7)	Nomination par le fonctionnaire électoral en chef
	(8)	Remise du matériel électoral
97	(1)	Report d'une élection
	(2)	Prolongation de mandat
	(3)	Effet de l'ordre
	(4)	Moment où l'ordre peut être donné
98		Immunité
PARTIE 5
GESTION
SECTION 1
LOCALITÉS — PERSONNES-RESSOURCES
99	(1)	Nomination d'une personne-ressource
	(2)	Rôle de la personne-ressource
SECTION 2
COLLECTIVITÉS — CONSEILS
100		Organisme dirigeant
101	(1)	Organisme permanent
	(2)	Composition
	(3)	Établissement du nombre de conseillers
102		Rôle du conseil
103		Rôle du maire
SERMENT
104	(1)	Serment professionnel
	(2)	Défaut d'observation
CONFLITS D'INTÉRÊTS
105		Application de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
DÉLÉGATION PAR LE CONSEIL
106	(1)	Délégation permise
	(2)	Délégation interdite
ARRÊTÉS ET RÉSOLUTIONS
107	(1)	Mode d'exercice des pouvoirs du conseil
	(2)	Obligation de prendre un arrêté
	(3)	Autorisation d'adopter une résolution
	(4)	Arrêté au lieu d'une résolution
108		Adoption de résolutions
109	(1)	Lectures des arrêtés
	(2)	Nombre de lectures au cours d'une réunion
	(3)	Examen du texte avant la première lecture
	(4)	Examen du texte avant la troisième lecture
	(5)	Éléments qui doivent être lus
110		Annulation des lectures antérieures
111		Adoption de l'arrêté
112	(1)	Entrée en vigueur des arrêtés
	(2)	Approbation requise
	(3)	Condition applicable à la rétroactivité
113		Entrée en vigueur des résolutions
COMITÉS DU CONSEIL
114		Composition
115		Caractère obligatoire des résolutions
116		Application aux comités du conseil
RÉUNIONS DU CONSEIL
117		Désignation du bureau de la collectivité
118		Première réunion
119		Conséquence de l'absence de réunion
120		Procès-verbaux
121	(1)	Quorum
	(2)	Constitution du quorum
	(3)	Nombre minimal de membres
	(4)	Cas où les membres ne sont pas comptés
122	(1)	Vote obligatoire
	(2)	Vote à main levée
123	(1)	Décision majoritaire
	(2)	Partage
ORGANISATION ET PROCÉDURE
124	(1)	Maire adjoint
	(2)	Empêchement du maire ou vacance de son poste
125	(1)	Organisation du conseil
	(2)	Application — collectivités constituées
	(3)	Mandats — comités et organismes
126	(1)	Règles de procédure
	(2)	Caractère obligatoire des règles de procédure
	(3)	Contenu des règles de procédure
	(4)	Autres dispositions des règles de procédure
	(5)	Application — communautés constituées
127	(1)	Moyens électroniques
	(2)	Présence réputée des membres
RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES
128	(1)	Réunions extraordinaires
	(2)	Avis de réunion extraordinaire
	(3)	Convocation de la réunion
	(4)	Effet de l'avis donné à un membre absent
	(5)	Renonciation à l'avis
	(6)	Ordre du jour
PARTICIPATION DU PUBLIC
129	(1)	Réunions publiques
	(2)	Expulsion pour inconduite
	(3)	Exclusion du public
	(4)	Résolution visant à rendre la réunion publique
RÉUNIONS PUBLIQUES
130	(1)	Application
	(2)	Présence des membres à la réunion
	(3)	Procédure à la réunion publique
	(4)	Règles de procédure établies dans l'arrêté
	(5)	Avis de reprise
RÉMUNÉRATION
131	(1)	Définitions
	(2)	Détermination des paiements
	(3)	Application — collectivités constituées
	(4)	Conditions fixées par le ministre — collectivités non constituées
	(5)	Assimilation
	(6)	Autorisation d'acceptation
	(7)	Rapport
	(8)	Moment de l'établissement du rapport
PARTIE 6
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DIRECTEUR DE LA COLLECTIVITÉ
132	(1)	Création du poste de directeur de la collectivité
	(2)	Collectivité constituée
	(3)	Majorité des voix
	(4)	Attribution d'un autre titre
133		Droit du directeur de la collectivité dans certains cas
134	(1)	Fonctions du directeur
	(2)	Fonctions administratives
	(3)	Fonctions à l'égard des comités du conseil
135	(1)	Utilisation illicite des fonds de la municipalité
	(2)	Pouvoirs du ministre
136		Délégation par le directeur général
CADRES DÉSIGNÉS
137	(1)	Création de postes de cadres désignés
	(2)	Délégation par un cadre désigné
	(3)	Cautionnement
PENSIONS ET AVANTAGES
138		Régime de retraite et programme d'avantages sociaux
DOCUMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
139	(1)	Conservation des documents de la collectivité
	(2)	Interdiction de détruire certains documents
	(3)	Communication des documents de la collectivité
	(4)	Accès à d'autres documents
	(5)	Copies
	(6)	Droits
	(7)	Restriction applicable à certains renseignements
PARTIE 7
GESTION FINANCIÈRE
SECTION 1
APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS NON CONSTITUÉES
140	(1)	Application aux collectivités non constituées
	(2)	Application
	(3)	Aide
SECTION 2
PLAN DE GESTION ACCOMPAGNÉ DE PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
141		Exercice
142	(1)	Plan de gestion
	(2)	Prorogation de délai
	(3)	Contenu du plan de gestion
	(4)	Forme
143	(1)	Contenu du budget de fonctionnement
	(2)	Équilibre obligatoire
	(3)	Conditions
144		Contenu du budget des immobilisations
145		Contenu du programme de dépenses en immobilisations
146	(1)	Fonds de réserve
	(2)	Transfert du surplus à un fonds de réserve
	(3)	Dépenses sur un fonds de réserve créé à des fins précises
147	(1)	Consultations publiques
	(2)	Révision du plan de gestion
	(3)	Augmentation découlant de la perception d'une réquisition
SECTION 3
OPÉRATIONS FINANCIÈRES
148	(1)	Emprunt
	(2)	Remboursement
	(3)	Approbation du ministre
149		Déficit anticipé
150	(1)	Dépenses autorisées
	(2)	Dépenses non prévues dans le budget de fonctionnement
	(3)	Dépenses non prévues dans le budget des immobilisations
	(4)	Recettes excédentaires
	(5)	Sens de « recettes excédentaires »
151		Placements
SECTION 4
ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
152	(1)	États financiers annuels
	(2)	Forme des états financiers
	(3)	Modification de la forme
	(4)	États financiers annuels et autres renseignements financiers
153	(1)	Vérificateur
	(2)	Qualités requises
	(3)	Nomination par le ministre
	(4)	Paiement des honoraires et des dépenses du vérificateur
	(5)	Paiement des honoraires
154	(1)	Droit d'accès du vérificateur
	(2)	Droit du vérificateur d'obtenir des renseignements
	(3)	Renseignements — établissements financiers
	(4)	Bureaux des titres fonciers et tribunaux
	(5)	Pouvoirs prévus à la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
	(6)	Présence aux réunions du conseil
	(7)	Défaut de se plier à la demande
155	(1)	Étendue de la vérification
	(2)	États financiers consolidés
	(3)	Vérification non obligatoire
156	(1)	Rapport du vérificateur
	(2)	Supplément
	(3)	Communication de renseignements — vérificateur
	(4)	Prorogation de délai
	(5)	Mesures prises par le conseil
	(6)	Mesures prises par le ministre
SECTION 5
IMPOSITION ET PERCEPTION DE TAXES DANS LES COLLECTIVITÉS CONSTITUÉES
ABSENCE D'AIDE DU MINISTRE
157	(1)	Arrêté imposant des taxes foncières
	(2)	Dépôt de l'arrêté
	(3)	Avis par le ministre
	(4)	Adoption et dépôt de l'arrêté
	(5)	Modification de l'arrêté
158	(1)	Arrêté imposant une taxe d'affaires
	(2)	Taux maximal de la taxe
	(3)	Dépôt de l'arrêté
	(4)	Avis par le ministre
	(5)	Adoption et dépôt de l'arrêté
	(6)	Modification de l'arrêté
159		Droit tenant lieu de taxe d'affaires
AIDE DU MINISTRE
160	(1)	Accord concernant l'imposition et la perception de taxes
	(2)	Application
161	(1)	Arrêté imposant des taxes foncières — accord avec le ministre
	(2)	Taux
	(3)	Dépôt de l'arrêté
	(4)	Modification de l'arrêté
162	(1)	Arrêté imposant une taxe d'affaires
	(2)	Taux maximal de la taxe
	(3)	Dépôt de l'arrêté
163		Effet de l'accord
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
164	(1)	Application de la Loi sur les municipalités
	(2)	Adaptations
165		Obligation de payer la taxe ou le droit
166		Application — taxes d'affaires
167		Utilisation ou occupation des locaux
PERCEPTION ET RECOUVREMENT DES TAXES
168	(1)	Application de la partie 11 de la Loi sur les municipalités
	(2)	Accord entre le ministre et la collectivité
	(3)	Adaptations
169	(1)	Dispositions concernant les avis — vente pour défaut de paiement des taxes et vente aux enchères
	(2)	Avis de vente pour défaut de paiement des taxes
	(3)	Enregistrement de l'avis
	(4)	Directives en matière de signification indirecte
	(5)	Directives différentes
	(6)	Avis de vente
	(7)	Contenu de l'avis
	(8)	Avis public
170	(1)	Droit d'achat préalable de la collectivité
	(2)	Paiement de l'arriéré de taxes
	(3)	Date de l'achat
	(4)	Avis d'intention
	(5)	Versement du prix d'achat
RÈGLEMENTS
171		Application — pouvoirs réglementaires prévus par la Loi sur les municipalités
PARTIE 8
MINISTRE
ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES
172	(1)	Rôle
	(2)	Services — autres ministères et organismes
173	(1)	Pouvoirs — collectivités non constituées
	(2)	Pouvoirs — régions situées à l'extérieur de collectivités
	(3)	Maintien des pouvoirs confiés sous le régime d'autres textes
	(4)	Application
	(5)	Exercice des pouvoirs du ministre
	(6)	Fourniture de services
174	(1)	Règlements
	(2)	Modification des dates concernant un règlement d'imposition
175	(1)	Délégation par règlement
	(2)	Exercice des attributions déléguées
DÉPÔT ET REJET DES ARRÊTÉS DES COLLECTIVITÉS NON CONSTITUÉES
176	(1)	Dépôt — arrêtés
	(2)	Report de l'entrée en vigueur
	(3)	Rejet d'un arrêté
177	(1)	Dépôt — résolutions
	(2)	Report de l'entrée en vigueur
	(3)	Rejet d'une résolution
	(4)	Application
RENSEIGNEMENTS
178	(1)	Ordre du ministre
	(2)	Remise des documents et des renseignements
179		Règlements concernant la diffusion de renseignements
OPÉRATIONS PORTANT SUR DES BIENS-FONDS ET D'AUTRES BIENS
180	(1)	Pouvoir d'acquérir des biens
	(2)	Exercice du pouvoir d'acquérir des biens-fonds
181	(1)	Biens-fonds acquis
	(2)	Aliénation — consultation et autorisation du ministre
	(3)	Consultation non obligatoire
	(4)	Délégation
QUESTIONS FINANCIÈRES
182	(1)	Maintien du Fonds
	(2)	Responsabilité du ministre
	(3)	Compte bancaire
	(4)	Sommes portées au crédit du Fonds
	(5)	Paiements sur le Fonds
183	(1)	Exercice du Fonds
	(2)	Comptes du Fonds
	(3)	Indépendance par rapport au Trésor
	(4)	Placement de certaines sommes
184	(1)	Vérification du Fonds
	(2)	Inclusion dans les comptes publics du gouvernement
185		Accord d'imposition
186	(1)	Accords avec le gouvernement du Canada et d'autres personnes
	(2)	Autres parties
	(3)	Éléments de l'accord — droits tenant lieu de taxes
187	(1)	Droits tenant lieu de taxes
	(2)	Perception des droits
188	(1)	Définition de « taxes »
	(2)	Application
189		Subventions
190	(1)	Subventions inconditionnelles
	(2)	Sommes reçues par le conseil
	(3)	Détermination de la population
	(4)	Exception
191		Rétention de l'aide financière
192	(1)	Compensation — sommes versées à la collectivité
	(2)	Compensation — sommes versées à d'autres personnes
	(3)	Avis
	(4)	Effet de la retenue
RÔLE DU MINISTRE SOUS LE RÉGIME D'AUTRES LOIS
193	(1)	Approbation des mesures prises par les collectivités
	(2)	Cas des collectivités non constituées
	(3)	Audience
	(4)	Enquête
APPELS AU MINISTRE
194	(1)	Appels au ministre — collectivités non constituées
	(2)	Contenu de l'avis d'appel
	(3)	Absence d'appel
	(4)	Réponse de la collectivité
	(5)	Décision du ministre
	(6)	Enquête
	(7)	Décision définitive
ENQUÊTES
195	(1)	Enquêtes
	(2)	Nomination et rémunération
	(3)	Attributions de l'enquêteur
	(4)	Rapport
	(5)	Distribution du rapport
DIRECTIVES, DESTITUTION ET TUTELLE
196	(1)	Directives
	(2)	Destitution
	(3)	Élection d'un nouveau conseil
	(4)	Application
197	(1)	Nomination d'un administrateur
	(2)	Directives
	(3)	Consultation par l'administrateur
	(4)	Pouvoirs de l'administrateur
	(5)	Publication d'un avis
	(6)	Pouvoir d'exiger les livres de la collectivité
	(7)	Cautionnement
	(8)	Arrêtés de l'administrateur
	(9)	Paiement des dépenses
198		Rétablissement du conseil
199		Effet de la nomination
MISE SOUS SÉQUESTRE
200	(1)	Dissolution de la collectivité
	(2)	Effet de la dissolution
	(3)	Publication d'un avis
201	(1)	Consultation par le séquestre
	(2)	Pouvoir d'exiger les livres de la collectivité
	(3)	Cautionnement
	(4)	Paiement des dépenses
202	(1)	Pouvoir de réalisation de l'actif
	(2)	Affectation des sommes
	(3)	Distribution de l'actif
DROITS
203	(1)	Droits
	(2)	Perception et recouvrement
DÉLÉGATION
204		Délégation
PARTIE 9
QUESTIONS JURIDIQUES
SECTION 1
CONTESTATION DES ARRÊTÉS ET DES RÉSOLUTIONS
205	(1)	Requête présentée au tribunal
	(2)	Arrêté discriminatoire
	(3)	Ordonnance
206	(1)	Prescription
	(2)	Non-application du délai de prescription
207		Contestation interdite
SECTION 2
RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS
208		Définitions
CHEMINS DE LA COLLECTIVITÉ
209	(1)	Absence de responsabilité
	(2)	Responsabilité — construction et entretien des chemins
	(3)	Emplacement des chemins de la collectivité
INSPECTIONS DES BÂTIMENTS
210	(1)	Demandes d'inspection
	(2)	Inspections négligentes
	(3)	Attestation d'un ingénieur
	(4)	Limitation de responsabilité en matière d'inspection
	(5)	Omission d'observer les conditions
	(6)	Omission d'empêcher les pertes
	(7)	Garantie
AUTRES QUESTIONS
211		Limitation de responsabilité
212		Limitation de responsabilité concernant les services
213		Débordements d'eau
214		Services de protection contre l'incendie
215		Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
216		Immunité
217		Absence de responsabilité
218		Absence de responsabilité à l'égard de certaines nuisances
219	(1)	Exigence concernant les avis
	(2)	Prescription
	(3)	Transmission de l'avis au ministre
SECTION 3
JUGEMENTS CONTRE LES COLLECTIVITÉS
220	(1)	Signification du jugement
	(2)	Paiement par la collectivité
221		Omission de payer le montant du jugement
222	(1)	Privilège
	(2)	Enregistrement d'un certificat de jugement
223		Exécution contre la collectivité
SECTION 4
INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL, DES EMPLOYÉS ET DES VOLONTAIRES
224		Définitions
225	(1)	Immunité
	(2)	Diffamation
	(3)	Responsabilité de la collectivité
226	(1)	Obligation d'indemniser
	(2)	Pouvoir discrétionnaire
	(3)	Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
SECTION 5
DÉPENSES NON AUTORISÉES
227	(1)	Infraction
	(2)	Responsabilité civile du membre du conseil
	(3)	Responsabilité conjointe et individuelle
	(4)	Auteur de l'action
	(5)	Exceptions s'appliquant à certaines dépenses
SECTION 6
AVIS ET SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
AVIS PUBLIC
228	(1)	Avis public
	(2)	Contenu de l'avis de réunion
	(3)	Certificat
SIGNIFICATION D'AVIS ET D'AUTRES DOCUMENTS
229	(1)	Mode de remise des avis et des autres documents
	(2)	Signification de documents à la collectivité
SECTION 7
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DES DOCUMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
230	(1)	Admissibilité en preuve
	(2)	Document converti sous une autre forme
	(3)	Certificat
	(4)	Connaissance d'office
231		Changement de terminologie
PARTIE 10
RÈGLEMENTS
232	(1)	Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Rétroactivité
	(3)	Abrogation
233		Règlements — Nord
234		Règlements du ministre
235		Portée
236		Preuve du respect de la procédure applicable
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
237		Définition
238	(1)	Maintien à titre de localités
	(2)	Maintien à titre de collectivités
	(3)	Maintien à titre de collectivités constituées
239	(1)	Effet du maintien de la localité
	(2)	Effet du maintien de la collectivité
240		Personnes-ressources
241	(1)	Conseils des communautés
	(2)	Membres du conseil
242	(1)	Moment des élections
	(2)	Tenue d'élections ordinaires en octobre 2008
243		Tenue d'élections en février 2007
244		Application des dispositions malgré le report des élections
245	(1)	Décisions
	(2)	Arrêtés d'organisation et de procédure
246		Licences, permis, approbations et autorisations
247		Accords et contrats
248		Fonds visés par l'ancienne loi
249		Emprunts
250		Maintien des taxes et des pénalités
251		Rôles de perception et avis d'imposition
252		Ventes pour défaut de paiement des taxes et rachats
253		Règlements transitoires
PARTIE 12
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
254 à 269
PARTIE 13
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
270		Abrogation
271		Codification permanente
272		Entrée en vigueur