C.P.L.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord

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	PARTIE 1
	DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
	DÉFINITIONS
1	Définitions
2	Exclusion des réserves indiennes
	FINS
3	Fins des localités
4	Fins des collectivités
	PARTIE 2
	LOCALITÉS ET COLLECTIVITÉS
5	Définition de « Conseil »
6	Désignation d'une localité
7(1)	Désignation d'une collectivité
(2)	Limites non contiguës
8	Statut
9(1)	Principes, normes et critères
(2)	Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
10(1)	Modification des limites ou retrait de désignation
(2)	Effet d'un retrait de désignation
11(1)	Proposition
(2)	Proposition visant la désignation d'une localité ou d'une collectivité
(3)	Proposition visant des modifications — localité
(4)	Proposition visant des modifications — collectivité
12(1)	Consultations publiques
(2)	Rectification des limites
13	Consultations publiques tenues par le Conseil
14	Renvoi à des cartes
	CONSEIL DE CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS DU NORD
15	Constitution du Conseil
16(1)	Nomination des membres du Conseil
(2)	Mandat
(3)	Maintien en fonction
(4)	Vacances
(5)	Rémunération et indemnités
(6)	Personnel
17(1)	Nomination de résidants à titre de membres
(2)	Pouvoirs des membres nommés par le Conseil
	CONSULTATIONS PUBLIQUES
18(1)	Renvoi d'une proposition au Conseil
(2)	Remise de copies de la proposition
(3)	Affichage d'un avis de la proposition
(4)	Contenu de l'avis
(5)	Accès à la proposition sur demande
19(1)	Réunion publique
(2)	Avis de réunion publique
(3)	Lieu de la réunion publique
20	Réunion publique concernant la proposition
21(1)	Rapport
(2)	Contenu du rapport
	MODIFICATION CONCERNANT LA DÉSIGNATION DE LA COLLECTIVITÉ
22(1)	Effet d'une modification concernant la désignation
(2)	Portée du règlement
(3)	Nomination d'un séquestre en cas de dissolution
23(1)	Maintien du conseil
(2)	Nouvelle collectivité ou modification importante
24(1)	Rétroactivité et entrée en vigueur
(2)	Restriction
(3)	Correction des erreurs
	PARTIE 3
	ATTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS
	SECTION 1
	POUVOIRS DE PRENDRE DES ARRÊTÉS
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25	Restriction
26	Application des arrêtés dans les limites de la collectivité
27	Incompatibilité
28	Interprétation du pouvoir d'adopter des arrêtés
29(1)	Domaines de compétence
(2)	Exercice du pouvoir de prendre des arrêtés
30	Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)c)
31	Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)f)
32	Frais concernant les réseaux de transport locaux
33(1)	Contenu de l'arrêté visé à l'alinéa 29(1)o)
(2)	Application de l'alinéa 29(1)o)
34	Licence
35	Droits imposés en vertu de la présente section
35.1	Application de certaines lois aux collectivités constituées
	APPLICATION DES ARRÊTÉS
36(1)	Inspections
(2)	Carte d'identité
(3)	Situations d'urgence
37(1)	Visites autorisées par le tribunal
(2)	Ordonnance du tribunal
38(1)	Inspection des compteurs
(2)	Ordonnance du tribunal
39(1)	Ordre du fonctionnaire désigné
(2)	Contenu de l'ordre
40(1)	Ordre visant l'élimination des dangers
(2)	Contenu supplémentaire de l'ordre
41(1)	Révision par le conseil
(2)	Pouvoirs du conseil
(3)	Révision par le ministre
42(1)	Mesures prises par la collectivité
(2)	Fermeture de locaux
(3)	Frais
43(1)	Élimination des dangers par la collectivité
(2)	Expulsion des occupants
(3)	Frais
(4)	Produit de la vente
44(1)	Situations d'urgence
(2)	Application
(3)	Observation de l'ordre
(4)	Rémunération pour les services ou les matériaux
(5)	Frais
45	Requête adressée au tribunal
46(1)	Infraction
(2)	Infractions continues
(3)	Paiement à la collectivité
	SECTION 2
	POUVOIRS DES COLLECTIVITÉS
	POUVOIRS GÉNÉRAUX
47(1)	Pouvoirs d'une personne morale
(2)	Pouvoirs généraux
48(1)	Pouvoir d'acquérir des biens
(2)	Hypothèques
49(1)	Pouvoirs concernant les ouvrages et les services
(2)	Perception des droits
(3)	Tarifs applicables aux services et aux produits
50(1)	Pouvoirs généraux
(2)	Portée des accords
(3)	Restriction
51(1)	Expropriation pour la réalisation des fins de la collectivité
(2)	Visite du bien-fonds
52	Biens-fonds acquis dans une municipalité
53	Absence de pouvoir
	DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ACCORDS DE PARTAGE FISCAL
54(1)	Définition
(2)	Encouragement au développement économique
(3)	Plan stratégique
(4)	Subvention
55	Accords
	SUBVENTIONS
56(1)	Pouvoir de verser des subventions
(2)	Bénéfice limité à une partie de la collectivité
(3)	Bénéfice limité à certains résidants
(4)	Corporation de développement local ou régional
(5)	Condition
(6)	Définitions
	COLLECTIVITÉS NON CONSTITUÉES
57	Restriction
58(1)	Autorisation
(2)	Directives
(3)	Règles
	SECTION 3
	OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS
	PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
59(1)	Protection contre l'incendie
(2)	Mode de fourniture des services
60	Service d'incendie
61	Accord
62(1)	Fausses alertes
(2)	Perception des sommes
63	Services offerts par le service d'incendie
64	Pouvoirs du service d'incendie
	CHEMINS DE LA COLLECTIVITÉ
65(1)	Titre relatif au bien-fonds — chemins de la collectivité
(2)	Préservation de certains droits
66	Compétence sur les chemins de la collectivité
67	Pouvoirs concernant les chemins de la collectivité
68	Ouverture d'un chemin relevant de la collectivité
69(1)	Fermeture d'un chemin relevant de la collectivité
(2)	Avis de fermeture
70(1)	Vente ou location d'un bien-fonds — chemins de la collectivité
(2)	Mines et minéraux
71	Sable et gravier
72	Entretien — chemins de la collectivité et biens-fonds
73	Norme applicable à la construction et à l'entretien
74	Collectivité non constituée
	CANAUX DE DRAINAGE
75(1)	Définition
(2)	Compétence sur les canaux de drainage
(3)	Obligations concernant les canaux de drainage
(4)	Pouvoir de dégager les canaux de drainage
	CHEMINS, PONTS ET CANAUX DE DRAINAGE TRAVERSANT LES LIMITES DE LA COLLECTIVITÉ
76(1)	Responsabilité conjointe
(2)	Normes applicables à la construction et à l'entretien
(3)	Accord de construction ou d'entretien
(4)	Compétence conjointe
(5)	Renvoi à la Commission municipale
(6)	Renvoi au ministre
	PARTIE 4
	ÉLECTIONS CONCERNANT LES CONSEILS DES COLLECTIVITÉS
77	Tenue d'élections
78(1)	Mandat de quatre ans
(2)	Mandat — élections ordinaires
(3)	Mandat — élection partielle
79(1)	Moment des élections ordinaires
(2)	Échelonnement des mandats
80(1)	Élection du maire
(2)	Mandat du maire — nomination
81	Élection par les électeurs de l'ensemble de la collectivité ou par quartiers
82(1)	Personnes habilitées à voter
(2)	Règles s'appliquant à la détermination du lieu de résidence
(3)	Personnes sans domicile fixe
(4)	Serment
(5)	Création ou agrandissement d'une collectivité
83	Qualités requises des membres du conseil
84	Personnes inhabiles
85(1)	Définition
(2)	Droits des employés à l'égard des élections
86(1)	Inhabilité des membres
(2)	Démission réputée
(3)	Élections ordinaires suivantes
(4)	Éligibilité
87(1)	Démission de la personne inhabile
(2)	Requête adressée au tribunal
(3)	Modalités de présentation de la requête
88(1)	Cumul interdit
(2)	Démission préalable obligatoire
89(1)	Vacance de poste après les élections ordinaires
(2)	Vacance du poste de maire après les élections ordinaires
(3)	Vacance de poste après l'élection partielle
(4)	Non-application en cas de partage ou de décès
90	Nomination d'un administrateur
91(1)	Démission
(2)	Prise d'effet
(3)	Rôle du directeur de la collectivité
92(1)	Vacances au sein du conseil
(2)	Nomination du maire par les conseillers
(3)	Élection partielle à la demande du conseil
(4)	Serment professionnel
93	Élection du premier conseil
94(1)	Nomination des fonctionnaires électoraux désignés par règlement
(2)	Qualités requises
95(1)	Nomination du fonctionnaire électoral en chef
(2)	Délégation
(3)	Exercice des attributions par le fonctionnaire électoral en chef
96(1)	Attributions du fonctionnaire électoral en chef
(2)	Renseignements destinés au public
(3)	Avis
(4)	Pouvoirs particuliers
(5)	Remplacement
(6)	Observation de l'ordre
(7)	Nomination par le fonctionnaire électoral en chef
(8)	Remise du matériel électoral
97(1)	Report d'une élection
(2)	Prolongation de mandat
(3)	Effet de l'ordre
(4)	Moment où l'ordre peut être donné
98	Immunité
	PARTIE 5
	GESTION
	SECTION 1
	LOCALITÉS — PERSONNES-RESSOURCES
99(1)	Nomination d'une personne-ressource
(2)	Rôle de la personne-ressource
	SECTION 2
	COLLECTIVITÉS — CONSEILS
100	Organisme dirigeant
101(1)	Organisme permanent
(2)	Composition
(3)	Établissement du nombre de conseillers
102	Rôle du conseil
103	Rôle du maire
	SERMENT
104(1)	Serment professionnel
(2)	Défaut d'observation
	CONFLITS D'INTÉRÊTS
105	Application de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
	DÉLÉGATION PAR LE CONSEIL
106(1)	Délégation permise
(2)	Délégation interdite
	ARRÊTÉS ET RÉSOLUTIONS
107(1)	Mode d'exercice des pouvoirs du conseil
(2)	Obligation de prendre un arrêté
(3)	Autorisation d'adopter une résolution
(4)	Arrêté au lieu d'une résolution
108	Adoption de résolutions
109(1)	Lectures des arrêtés
(2)	Nombre de lectures au cours d'une réunion
(3)	Examen du texte avant la première lecture
(4)	Examen du texte avant la troisième lecture
(5)	Éléments qui doivent être lus
110	Annulation des lectures antérieures
111	Adoption de l'arrêté
112(1)	Entrée en vigueur des arrêtés
(2)	Approbation requise
(3)	Condition applicable à la rétroactivité
113	Entrée en vigueur des résolutions
	COMITÉS DU CONSEIL
114	Composition
115	Caractère obligatoire des résolutions
116	Application aux comités du conseil
	RÉUNIONS DU CONSEIL
117	Désignation du bureau de la collectivité
118	Première réunion
119	Conséquence de l'absence de réunion
120	Procès-verbaux
121(1)	Quorum
(2)	Constitution du quorum
(3)	Nombre minimal de membres
(4)	Cas où les membres ne sont pas comptés
122(1)	Vote obligatoire
(2)	Vote à main levée
123(1)	Décision majoritaire
(2)	Partage
	ORGANISATION ET PROCÉDURE
124(1)	Maire adjoint
(2)	Empêchement du maire ou vacance de son poste
125(1)	Organisation du conseil
(2)	Application — collectivités constituées
(3)	Mandats — comités et organismes
126(1)	Règles de procédure
(2)	Caractère obligatoire des règles de procédure
(3)	Contenu des règles de procédure
(4)	Autres dispositions des règles de procédure
(5)	Application — communautés constituées
127(1)	Moyens électroniques
(2)	Présence réputée des membres
	RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES
128(1)	Réunions extraordinaires
(2)	Avis de réunion extraordinaire
(3)	Convocation de la réunion
(4)	Effet de l'avis donné à un membre absent
(5)	Renonciation à l'avis
(6)	Ordre du jour
	PARTICIPATION DU PUBLIC
129(1)	Réunions publiques
(2)	Expulsion pour inconduite
(3)	Exclusion du public
(4)	Résolution visant à rendre la réunion publique
	RÉUNIONS PUBLIQUES
130(1)	Application
(2)	Présence des membres à la réunion
(3)	Procédure à la réunion publique
(4)	Règles de procédure établies dans l'arrêté
(5)	Avis de reprise
	RÉMUNÉRATION
131(1)	Définitions
(2)	Détermination des paiements
(3)	Application — collectivités constituées
(4)	Conditions fixées par le ministre — collectivités non constituées
(5)	Assimilation
(6)	Autorisation d'acceptation
(7)	Rapport
(8)	Moment de l'établissement du rapport
	PARTIE 6
	ORGANISATION ADMINISTRATIVE
	DIRECTEUR DE LA COLLECTIVITÉ
132(1)	Création du poste de directeur de la collectivité
(2)	Collectivité constituée
(3)	Majorité des voix
(4)	Attribution d'un autre titre
133	Droit du directeur de la collectivité dans certains cas
134(1)	Fonctions du directeur
(2)	Fonctions administratives
(3)	Fonctions à l'égard des comités du conseil
135(1)	Utilisation illicite des fonds de la municipalité
(2)	Pouvoirs du ministre
136	Délégation par le directeur général
	CADRES DÉSIGNÉS
137(1)	Création de postes de cadres désignés
(2)	Délégation par un cadre désigné
(3)	Cautionnement
	PENSIONS ET AVANTAGES
138	Régime de retraite et programme d'avantages sociaux
	DOCUMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
139(1)	Conservation des documents de la collectivité
(2)	Interdiction de détruire certains documents
(3)	Communication des documents de la collectivité
(4)	Accès à d'autres documents
(5)	Copies
(6)	Droits
(7)	Restriction applicable à certains renseignements
	PARTIE 7
	GESTION FINANCIÈRE
	SECTION 1
	APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS NON CONSTITUÉES
140(1)	Application aux collectivités non constituées
(2)	Application
(3)	Aide
	SECTION 2
	PLAN DE GESTION ACCOMPAGNÉ DE PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
141	Exercice
142(1)	Plan de gestion
(2)	Prorogation de délai
(3)	Contenu du plan de gestion
(4)	Forme
143(1)	Contenu du budget de fonctionnement
(2)	Équilibre obligatoire
(3)	Conditions
144	Contenu du budget des immobilisations
145	Contenu du programme de dépenses en immobilisations
146(1)	Fonds de réserve
(2)	Transfert du surplus à un fonds de réserve
(3)	Dépenses sur un fonds de réserve créé à des fins précises
147(1)	Consultations publiques
(2)	Révision du plan de gestion
(3)	Augmentation découlant de la perception d'une réquisition
	SECTION 3
	OPÉRATIONS FINANCIÈRES
148(1)	Emprunt
(2)	Remboursement
(3)	Approbation du ministre
149	Déficit anticipé
150(1)	Dépenses autorisées
(2)	Dépenses non prévues dans le budget de fonctionnement
(3)	Dépenses non prévues dans le budget des immobilisations
(4)	Recettes excédentaires
(5)	Sens de « recettes excédentaires »
151	Placements
	SECTION 4
	ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
152(1)	États financiers annuels
(2)	Forme des états financiers
(3)	Modification de la forme
(4)	États financiers annuels et autres renseignements financiers
153(1)	Vérificateur
(2)	Qualités requises
(3)	Nomination par le ministre
(4)	Paiement des honoraires et des dépenses du vérificateur
(5)	Paiement des honoraires
154(1)	Droit d'accès du vérificateur
(2)	Droit du vérificateur d'obtenir des renseignements
(3)	Renseignements — établissements financiers
(4)	Bureaux des titres fonciers et tribunaux
(5)	Pouvoirs prévus à la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
(6)	Présence aux réunions du conseil
(7)	Défaut de se plier à la demande
155(1)	Étendue de la vérification
(2)	États financiers consolidés
(3)	Vérification non obligatoire
156(1)	Rapport du vérificateur
(2)	Supplément
(3)	Communication de renseignements — vérificateur
(4)	Prorogation de délai
(5)	Mesures prises par le conseil
(6)	Mesures prises par le ministre
	SECTION 5
	IMPOSITION ET PERCEPTION DE TAXES DANS LES COLLECTIVITÉS CONSTITUÉES
	ABSENCE D'AIDE DU MINISTRE
157(1)	Arrêté imposant des taxes foncières
(2)	Dépôt de l'arrêté
(3)	Avis par le ministre
(4)	Adoption et dépôt de l'arrêté
(5)	Modification de l'arrêté
158(1)	Arrêté imposant une taxe d'affaires
(2)	Taux maximal de la taxe
(3)	Dépôt de l'arrêté
(4)	Avis par le ministre
(5)	Adoption et dépôt de l'arrêté
(6)	Modification de l'arrêté
159	Droit tenant lieu de taxe d'affaires
	AIDE DU MINISTRE
160(1)	Accord concernant l'imposition et la perception de taxes
(2)	Application
161(1)	Arrêté imposant des taxes foncières — accord avec le ministre
(2)	Taux
(3)	Dépôt de l'arrêté
(4)	Modification de l'arrêté
162(1)	Arrêté imposant une taxe d'affaires
(2)	Taux maximal de la taxe
(3)	Dépôt de l'arrêté
163	Effet de l'accord
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
164(1)	Application de la Loi sur les municipalités
(2)	Adaptations
165	Obligation de payer la taxe ou le droit
166	Application — taxes d'affaires
167	Utilisation ou occupation des locaux
	PERCEPTION ET RECOUVREMENT DES TAXES
168(1)	Application de la partie 11 de la Loi sur les municipalités
(2)	Accord entre le ministre et la collectivité
(3)	Adaptations
169(1)	Dispositions concernant les avis — vente pour défaut de paiement des taxes et vente aux enchères
(2)	Avis de vente pour défaut de paiement des taxes
(3)	Enregistrement de l'avis
(4)	Directives en matière de signification indirecte
(5)	Directives différentes
(6)	Avis de vente
(7)	Contenu de l'avis
(8)	Avis public
170(1)	Droit d'achat préalable de la collectivité
(2)	Paiement de l'arriéré de taxes
(3)	Date de l'achat
(4)	Avis d'intention
(5)	Versement du prix d'achat
	RÈGLEMENTS
171	Application — pouvoirs réglementaires prévus par la Loi sur les municipalités
	PARTIE 8
	MINISTRE
	ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES
172(1)	Rôle
(2)	Services — autres ministères et organismes
173(1)	Pouvoirs — collectivités non constituées
(2)	Pouvoirs — régions situées à l'extérieur de collectivités
(3)	Maintien des pouvoirs confiés sous le régime d'autres textes
(4)	Application
(5)	Exercice des pouvoirs du ministre
(6)	Fourniture de services
174(1)	Règlements
(2)	Modification des dates concernant un règlement d'imposition
175(1)	Délégation par règlement
(2)	Exercice des attributions déléguées
	DÉPÔT ET REJET DES ARRÊTÉS DES COLLECTIVITÉS NON CONSTITUÉES
176(1)	Dépôt — arrêtés
(2)	Report de l'entrée en vigueur
(3)	Rejet d'un arrêté
177(1)	Dépôt — résolutions
(2)	Report de l'entrée en vigueur
(3)	Rejet d'une résolution
(4)	Application
	RENSEIGNEMENTS
178(1)	Ordre du ministre
(2)	Remise des documents et des renseignements
179	Règlements concernant la diffusion de renseignements
	OPÉRATIONS PORTANT SUR DES BIENS-FONDS ET D'AUTRES BIENS
180(1)	Pouvoir d'acquérir des biens
(2)	Exercice du pouvoir d'acquérir des biens-fonds
181(1)	Biens-fonds acquis
(2)	Aliénation — consultation et autorisation du ministre
(3)	Consultation non obligatoire
(4)	Délégation
	QUESTIONS FINANCIÈRES
182(1)	Maintien du Fonds
(2)	Responsabilité du ministre
(3)	Compte bancaire
(4)	Sommes portées au crédit du Fonds
(5)	Paiements sur le Fonds
183(1)	Exercice du Fonds
(2)	Comptes du Fonds
(3)	Indépendance par rapport au Trésor
(4)	Placement de certaines sommes
184(1)	Vérification du Fonds
(2)	Inclusion dans les comptes publics du gouvernement
185	Accord d'imposition
186(1)	Accords avec le gouvernement du Canada et d'autres personnes
(2)	Autres parties
(3)	Éléments de l'accord — droits tenant lieu de taxes
187(1)	Droits tenant lieu de taxes
(2)	Perception des droits
188(1)	Définition de « taxes »
(2)	Application
189	Subventions
190(1)	Subventions inconditionnelles
(2)	Sommes reçues par le conseil
(3)	Détermination de la population
(4)	Exception
191	Rétention de l'aide financière
192(1)	Compensation — sommes versées à la collectivité
(2)	Compensation — sommes versées à d'autres personnes
(3)	Avis
(4)	Effet de la retenue
	RÔLE DU MINISTRE SOUS LE RÉGIME D'AUTRES LOIS
193(1)	Approbation des mesures prises par les collectivités
(2)	Cas des collectivités non constituées
(3)	Audience
(4)	Enquête
	APPELS AU MINISTRE
194(1)	Appels au ministre — collectivités non constituées
(2)	Contenu de l'avis d'appel
(3)	Absence d'appel
(4)	Réponse de la collectivité
(5)	Décision du ministre
(6)	Enquête
(7)	Décision définitive
	ENQUÊTES
195(1)	Enquêtes
(2)	Nomination et rémunération
(3)	Attributions de l'enquêteur
(4)	Rapport
(5)	Distribution du rapport
	DIRECTIVES, DESTITUTION ET TUTELLE
196(1)	Directives
(2)	Destitution
(3)	Élection d'un nouveau conseil
(4)	Application
197(1)	Nomination d'un administrateur
(2)	Directives
(3)	Consultation par l'administrateur
(4)	Pouvoirs de l'administrateur
(5)	Publication d'un avis
(6)	Pouvoir d'exiger les livres de la collectivité
(7)	Cautionnement
(8)	Arrêtés de l'administrateur
(9)	Paiement des dépenses
198	Rétablissement du conseil
199	Effet de la nomination
	MISE SOUS SÉQUESTRE
200(1)	Dissolution de la collectivité
(2)	Effet de la dissolution
(3)	Publication d'un avis
201(1)	Consultation par le séquestre
(2)	Pouvoir d'exiger les livres de la collectivité
(3)	Cautionnement
(4)	Paiement des dépenses
202(1)	Pouvoir de réalisation de l'actif
(2)	Affectation des sommes
(3)	Distribution de l'actif
	DROITS
203(1)	Droits
(2)	Perception et recouvrement
	DÉLÉGATION
204	Délégation
	PARTIE 9
	QUESTIONS JURIDIQUES
	SECTION 1
	CONTESTATION DES ARRÊTÉS ET DES RÉSOLUTIONS
205(1)	Requête présentée au tribunal
(2)	Arrêté discriminatoire
(3)	Ordonnance
206(1)	Prescription
(2)	Non-application du délai de prescription
207	Contestation interdite
	SECTION 2
	RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉS
208	Définitions
	CHEMINS DE LA COLLECTIVITÉ
209(1)	Absence de responsabilité
(2)	Responsabilité — construction et entretien des chemins
(3)	Emplacement des chemins de la collectivité
	INSPECTIONS DES BÂTIMENTS
210(1)	Demandes d'inspection
(2)	Inspections négligentes
(3)	Attestation d'un ingénieur
(4)	Limitation de responsabilité en matière d'inspection
(5)	Omission d'observer les conditions
(6)	Omission d'empêcher les pertes
(7)	Garantie
	AUTRES QUESTIONS
211	Limitation de responsabilité
212	Limitation de responsabilité concernant les services
213	Débordements d'eau
214	Services de protection contre l'incendie
215	Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
216	Immunité
217	Absence de responsabilité
218	Absence de responsabilité à l'égard de certaines nuisances
219(1)	Exigence concernant les avis
(2)	Prescription
(3)	Transmission de l'avis au ministre
	SECTION 3
	JUGEMENTS CONTRE LES COLLECTIVITÉS
220(1)	Signification du jugement
(2)	Paiement par la collectivité
221	Omission de payer le montant du jugement
222(1)	Privilège
(2)	Enregistrement d'un certificat de jugement
223	Exécution contre la collectivité
	SECTION 4
	INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL, DES EMPLOYÉS ET DES VOLONTAIRES
224	Définitions
225(1)	Immunité
(2)	Diffamation
(3)	Responsabilité de la collectivité
226(1)	Obligation d'indemniser
(2)	Pouvoir discrétionnaire
(3)	Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
	SECTION 5
	DÉPENSES NON AUTORISÉES
227(1)	Infraction
(2)	Responsabilité civile du membre du conseil
(3)	Responsabilité conjointe et individuelle
(4)	Auteur de l'action
(5)	Exceptions s'appliquant à certaines dépenses
	SECTION 6
	AVIS ET SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
	AVIS PUBLIC
228(1)	Avis public
(2)	Contenu de l'avis de réunion
(3)	Certificat
	SIGNIFICATION D'AVIS ET D'AUTRES DOCUMENTS
229(1)	Mode de remise des avis et des autres documents
(2)	Signification de documents à la collectivité
	SECTION 7
	COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DES DOCUMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
230(1)	Admissibilité en preuve
(2)	Document converti sous une autre forme
(3)	Certificat
(4)	Connaissance d'office
231	Changement de terminologie
	PARTIE 10
	RÈGLEMENTS
232(1)	Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
(2)	Rétroactivité
(3)	Abrogation
233	Règlements — Nord
234	Règlements du ministre
235	Portée
236	Publication
	PARTIE 11
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
237	Définition
238(1)	Maintien à titre de localités
(2)	Maintien à titre de collectivités
(3)	Maintien à titre de collectivités constituées
239(1)	Effet du maintien de la localité
(2)	Effet du maintien de la collectivité
240	Personnes-ressources
241(1)	Conseils des communautés
(2)	Membres du conseil
242(1)	Moment des élections
(2)	Tenue d'élections ordinaires en octobre 2008
243	Tenue d'élections en février 2007
244	Application des dispositions malgré le report des élections
245(1)	Décisions
(2)	Arrêtés d'organisation et de procédure
246	Licences, permis, approbations et autorisations
247	Accords et contrats
248	Fonds visés par l'ancienne loi
249	Emprunts
250	Maintien des taxes et des pénalités
251	Rôles de perception et avis d'imposition
252	Ventes pour défaut de paiement des taxes et rachats
253	Règlements transitoires
	PARTIE 12
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
254 à 269
	PARTIE 13
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
270	Abrogation
271	Codification permanente
272	Entrée en vigueur