C.P.L.M. c. M265

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition)

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PARTIE 1
IMPOSITION MUNICIPALE
1		Définitions
2		Abrogé
2.1		Abrogé
3		Imposition de taxes par les municipalités
4	(1)	Contenu de l'arrêté municipal
	(2)	Approbation de l'arrêté municipal
5		Entente de perception
PARTIE 2
SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS
6		Définitions
7	(1)	Constitution du Fonds de croissance du Manitoba
	(2)	Abrogé
	(3)	Sommes portées annuellement au crédit du Fonds
	(4)	Subventions portées au débit du Fonds
8		Budget des dépenses — subventions aux municipalités
8.1	(1)	Rajustement — subventions excédant le montant minimal
	(2)	Rajustement — subventions inférieures au montant minimal
	(3)	Début des rajustements
9	(1)	Répartition et distribution des subventions
	(1.1)	Subventions à l'exploitation de réseaux de transport en commun
	(2)	Subventions conditionnelles
	(3) et (4)	Abrogés
9.1		Rapport annuel
10		Règlements
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE
11		Codification permanente