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C.P.L.M. c. M265

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition)

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PARTIE 1
IMPOSITION MUNICIPALE
1 Définitions
2 Abrogé
2.1 Abrogé
3 Imposition de taxes par les municipalités
4 (1) Contenu de l'arrêté municipal
(2) Approbation de l'arrêté municipal
5 Entente de perception
PARTIE 2
SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS
6 Définitions
7 (1) Constitution du Fonds de croissance du Manitoba
(2) Abrogé
(3) Sommes portées annuellement au crédit du Fonds
(4) Subventions portées au débit du Fonds
8 Budget des dépenses — subventions aux municipalités
8.1 (1) Rajustement — subventions excédant le montant minimal
(2) Rajustement — subventions inférieures au montant minimal
(3) Début des rajustements
9 (1) Répartition et distribution des subventions
(1.1) Subventions à l'exploitation de réseaux de transport en commun
(2) Subventions conditionnelles
(3) et (4) Abrogés
9.1 Rapport annuel
10 Règlements
PARTIE 3
CODIFICATION PERMANENTE
11 Codification permanente