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C.P.L.M. c. M230: Table des matières

C.P.L.M. c. M230

Loi sur l'administration municipale

1 Définitions
2 Pouvoirs du sous-ministre adjoint
3 Comités consultatifs
4 Rémunération et indemnités des membres de comités
5 Assistance au ministre
6 Pouvoirs du commissaire municipal conférés au ministre
7 Mention de certains ministres
8(1) Prélèvement annuel du ministre
(2)
(3) Sommes versées à la personne désignée
8.1 Perception des frais d'évaluation
9 Autres perceptions
10 Perceptions relatives aux services de police
11 Perceptions auprès des districts d'administration locale
11.1 Maintien de districts d'administration locale à titre de municipalités
12
13 Taxe sur les municipalités
14 Taxe sur les districts d'administration locale
15(1) Paiement des sommes perçues
(2) Paiement d'autres sommes
(3) Comptes séparés
(4) Paiement des pièces justificatives
(5) Investissements
16(1) Action en recouvrement
(2) Affectation des sommes recouvrées
17(1) Preuve concluante
(2) Effet des certificats et relevés
18 Personnes ayant des problèmes de motilité