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C.P.L.M. c. M225

Loi sur les municipalités

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PARTIE 8
POUVOIRS DES MUNICIPALITÉS
SECTION 1
POUVOIRS GÉNÉRAUX
250 (1) Pouvoirs d'une personne morale
(2) Pouvoirs généraux
(3) Politique concernant les travaux privés
(4) Frais
(5) Application
251 (1) Pouvoir d'acquérir des biens
(2) Hypothèques
251.1 Politique d'adjudication et d'approvisionnement
252 (1) Pouvoirs concernant les ouvrages et les services
(2) Perception des droits
253 (1) Portée des accords
(2) Restriction
254 (1) Expropriation à des fins municipales
(2) Visite du bien-fonds
255 Biens-fonds acquis dans une autre municipalité
256 Cimetières municipaux
257 Absence de pouvoir
SECTION 2
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
258 (1) Définition
(2) Encouragement au développement économique
(3) Plan stratégique
(4) Subvention
SECTION 3
ACCORDS DE PARTAGE FISCAL
259 Accords
259.1 Application à la Ville de Winnipeg
SECTION 4
SERVICES FOURNIS DANS D'AUTRES MUNICIPALITÉS
260 (1) Fourniture de services dans une autre municipalité
(2) Conditions
(3) Paiement des frais
SECTION 5
SUBVENTIONS, CRÉDITS D'IMPÔT ET FINANCEMENT PAR DE NOUVELLES TAXES
261 (1) Pouvoir de verser des subventions
(2) Bénéfice limité à une partie de la municipalité
(3) Bénéfice limité à certains résidents
(4) Corporation de développement régional
(5) Condition
(6) Définition
261.1 Définitions
261.2 (1) Création de programmes d'aide financière
(2) Contenu des programmes d'aide financière
261.3 (1) Création de programmes de financement par de nouvelles taxes
(2) Contenu des programmes de financement par de nouvelles taxes
PARTIE 9
FONCTIONS
SECTION 1
CONSERVATION ET ÉLIMINATION DES DOCUMENTS MUNICIPAUX
262 (1) Conservation des documents municipaux
(2) Interdiction de détruire certains documents
SECTION 2
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
263 (1) Communication des documents municipaux
(2) Accès à d'autres documents municipaux
(3) Copies
(4) Droits
(5) Restriction applicable à certains renseignements
SECTION 3
SERVICES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
264 Protection contre l'incendie
265 Service d'incendie
266 Accord
267 (1) Fausses alertes
(2) Perception des sommes
268 Services offerts par le service d'incendie
269 Abrogé
270 Pouvoirs du service d'incendie
271 Abrogé
272 Abrogé
SECTION 4
273 à 278 Abrogés
279 Abrogé
280 et 281 Abrogés
SECTION 5
STATIONNEMENT POUR LES HANDICAPÉS PHYSIQUES
282 Définitions
283 (1) Règlement de stationnement
(2) Amende
(3) Remorquage du véhicule
(4) Disposition transitoire
284 (1) Règlement sur les aires de stationnement désignées
(2) Contenu du règlement
SECTION 6
CHEMINS MUNICIPAUX
285 Définition de « chemin municipal »
286 (1) Titre relatif au bien-fonds
(2) Préservation de certains droits
287 Compétence sur les chemins municipaux
288 Pouvoirs concernant les chemins municipaux
289 Ouverture d'un chemin municipal
290 (1) Fermeture d'un chemin municipal
(2) Avis de fermeture
291 (1) Location d'un bien-fonds où se trouvait un chemin municipal fermé
(2) Abrogé
(3) Mines et minéraux
(4) Vente d'un bien-fonds servant d'emprise routière
292 Sable et gravier
293 Entretien – chemins municipaux et biens-fonds
294 Norme applicable à la construction et à l'entretien
SECTION 6.1
CANAUX DE DRAINAGE
294.1 (1) Définition
(2) Compétence sur les canaux de drainage
(3) Obligations concernant les canaux de drainage
(4) Pouvoir de dégager les canaux de drainage
SECTION 7
CHEMINS, PONTS ET CANAUX DE DRAINAGE INTERMUNICIPAUX
295 (1) Responsabilité conjointe
(2) Normes applicables à la construction et à l'entretien
(3) Accord de construction ou d'entretien
(4) Compétence conjointe
(5) Renvoi à la Commission municipale
(6) Application à la Ville de Winnipeg
SECTION 8
NOYADES ET CORPS NON RÉCLAMÉS
296 (1) Repêchage des corps
(2) Inhumation du corps
(3) Recouvrement des frais
(4) Recouvrement des frais auprès de la succession
297 Application à Winnipeg
PARTIE 10
POUVOIRS D'IMPOSITION
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
298 (1) Définitions
(2) Interprétation
299 (1) Personne tenue au paiement des taxes sur les biens
(2) Personne tenue au paiement de la taxe d'affaires
(3) Responsabilité conjointe
(4) Charge sur le bien-fonds
300 (1) Rôle de perception annuel
(2) Rôles de perception distincts
(3) Rôle de perception et rôle d'évaluation
(4) Contenu du rôle de perception
(4.1) Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation
(5) Erreur ou omission dans le rôle de perception
(6) Annulation ou réduction des taxes concernant un bien
(6.1) Annulation ou réduction des taxes concernant une entreprise
(7) Avis d'imposition modifié
301 (1) Erreur ou omission — faux renseignements
(2) Acheteur de bonne foi
302 (1) Avis d'imposition annuels
(2) Application de l'avis à un certains nombre de biens
(3) Contenu de l'avis d'imposition
(4) Adresse postale non indiquée
(5) Avis réputé avoir été envoyé
(6) Certificat
303 Reçu pour les taxes payées
SECTION 2
TAXES SUR LES BIENS
304 (1) Règlement d'imposition sur les biens
(2) Dépôt du règlement
(3) Modification du règlement
(4) Imposition — partie de la municipalité
SECTION 3
TAXE D'AFFAIRES
305 Application
306 (1) Règlement imposant une taxe d'affaires
(2) Taux maximal de la taxe
307 Utilisation ou occupation des locaux
308 Droit tenant lieu de taxes d'affaires
309 Obligation de payer la taxe ou le droit
SECTION 3.1
MAISONS MOBILES
309.1 (1) Définitions
(2) Modification des droits de licence applicables aux maisons mobiles
(3) Augmentation ou diminution progressive des taxes sur les biens
SECTION 4
AMÉLIORATIONS LOCALES ET SERVICES SPÉCIAUX
310 Définition
311 Pouvoir d'entreprendre les travaux
312 Pouvoir de fournir un service spécial
313 Établissement du plan ou de la proposition
314 Contenu de la proposition
315 (1) Contenu du plan
(2) Coût estimatif de l'amélioration locale
(3) Paiement du coût par la municipalité
(4) Calcul des taux d'imposition
(5) Répartition du coût estimatif
316 (1) Fondement du calcul des taxes
(2) Lots faisant coin et lots irréguliers
(3) Biens-fonds donnant sur un chemin
(4) Biens assujettis à la taxe
317 (1) Districts d'amélioration locale et zones de service spécial
(2) Désignation du district d'amélioration locale ou de la zone de service spécial
318 (1) Avis concernant le plan ou la proposition et audience publique
(1.1) Moment de l'envoi de l'avis
(2) Contenu de l'avis
(3) Avis destiné à une compagnie de chemin de fer
(4) Avis en cas de taxation de tous les contribuables
319 (1) Opposition au plan ou à la proposition
(2) Contenu de l'avis
(3) Absence de droit d'opposition
320 (1) Règlement d'approbation
(2) Opposition des contribuables éventuels
(3) Abrogé
(4) Exigences à respecter avant la troisième lecture
(5) Opposition au plan ou à la proposition
(6) Conditions
321 (1) Audience de la Commission municipale
(2) Décision de la Commission municipale
(3) Avis et possibilité de se faire entendre
(4) Restriction quant à la troisième lecture
322 (1) Modification par suite d'un lotissement ou d'un regroupement
(2) Réduction des taxes d'amélioration locale
323 Accord concernant le bien-fonds touché
324 Taxes excédentaires
325 Paiement par anticipation
SECTION 5
TAXES SUPPLÉMENTAIRES
326 (1) Taxes supplémentaires à l'égard d'un bien
(1.1) Taxes supplémentaires à l'égard d'une entreprise
(2) Taux d'imposition fixés par règlement municipal
(3) Taxes supplémentaires payables
327 (1) Avis de taxe supplémentaire
(2) Contenu de l'avis
328 (1) Requête au comité de révision
(2) Exigences applicables à la requête
(3) Exigences de la Loi sur l'évaluation municipale
SECTION 6
TAXE SUR LES DIVERTISSEMENTS
329 Définitions
330 (1) Règlement — taxe sur les divertissements
(2) Taux de la taxe
(3) Perception de la taxe
331 Paiement tenant lieu de taxe
332 Exemption
333 Application à la Ville de Winnipeg
SECTION 7
SUBVENTIONS TENANT LIEU DE TAXES
334 Définitions
335 (1) Subventions
(2) Versement des subventions
(3) Montant de la subvention
(4) Exceptions
(5) Application du paragraphe (4)
(6) Exemption différée
(7) Exemption restreinte
(8) Subvention visant certains bâtiments
336 Société d'assurance publique du Manitoba
337 Leaf Rapids Town Properties Ltd.
338 Application à la Ville de Winnipeg
PARTIE 11
PERCEPTION ET RECOUVREMENT DES TAXES
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
339 Définitions
340 (1) Affectation du paiement
(2) Affectation à un bien ou à une entreprise déterminé
341 (1) Certificat de taxes
(2) Caractère obligatoire du certificat
342 (1) Recours en recouvrement
(2) Créance de la municipalité
343 (1) Remboursement des taxes payées sous toute réserve
(2) Restriction
(3) Paiement sous toute réserve
(4) Autres recours en appel
SECTION 2
INCITATIFS ET PÉNALITÉS
344 Escompte applicable au paiement par anticipation
345 Versements
346 (1) Exclusion des pénalités imposées dans l'année
(2) Pénalités
(3) Imposition mensuelle des pénalités
(4) Restrictions
(5) Ajout des pénalités aux taxes
SECTION 3
PRIVILÈGE POUR LES TAXES
347 (1) Privilège spécial sur les biens-fonds et les améliorations
(2) Privilège spécial sur les biens personnels
(3) Priorité du privilège
(4) Priorité du privilège
(5) Effet d'une faillite ou d'une dissolution
SECTION 4
SAISIE ET VENTE D'OBJETS
348 Objets
349 (1) Saisie pour défaut de paiement des taxes
(2) Mandat de saisie
(3) Insaisissabilité
(4) Restriction à l'insaisissabilité
350 Visite des lieux
351 Signification du mandat
352 Reconnaissance de saisie
353 Remise de certains objets
354 Responsabilité à l'égard des biens saisis
355 (1) Moisson des récoltes
(2) Vente du grain
356 (1) Vente aux enchères
(2) Avis de vente aux enchères
(3) Excédent
357 (1) Mandat
(2) Requête sans préavis
358 (1) Requête en restitution
(2) Ordonnance de restitution
(3) Autres recours en appel
SECTION 5
RECOURS DIVERS
359 Enlèvement des améliorations
360 (1) Demande formelle adressée au locataire
(2) Copie de l'avis au locateur
(3) Libération du locataire
361 (1) Produit de l'assurance
(2) Contenu de l'avis
(3) Demande formelle de paiement
(4) Application du paragraphe (3)
(5) Renonciation
362 (1) Demande à l'acheteur de pétrole ou de gaz naturel
(2) Contenu de l'avis
(3) Copie envoyée au contribuable
(4) Paiement à la municipalité
(5) Libération de l'acheteur
SECTION 6
VENTES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
363 (1) Définitions
(2) Interprétation
(3) Non-application de la Loi sur les biens réels
364 Liste concernant les arriérés de taxes
365 (1) Vente aux enchères obligatoire
(2) Désignation de l'année
(3) Vente aux enchères
(4) Restriction
366 (1) Avis de vente pour défaut de paiement des taxes
(2) Enregistrement de l'avis
(3) Directives en matière de signification indirecte
(4) Directives différentes
367 (1) Premier avis de vente aux enchères
(2) Second avis de vente aux enchères
(3) Demande de signification indirecte de l'avis
(4) Directives concernant la signification indirecte
(5) Observation des directives
(6) Contenu de l'avis de vente aux enchères
(7) Avis public
(8) Contenu de l'avis de vente aux enchères
368 (1) Droit de prendre possession du bien
(2) Ordonnance de mise en possession
369 (1) Annulation ou report
(1.1) Sort du solde impayé
(2) Avis d'annulation ou d'ajournement
(3) Maintien du droit à la possession du bien
(4) Affectation des sommes
370 (1) Ordonnance déclaratoire
(2) Délai
(3) Report de la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande
371 (1) Moment où l'arriéré peut être payé
(2) Paiement de l'arriéré de taxes
372 Conditions de la vente
373 Personnes qui ne peuvent se porter acheteurs
374 Possibilité pour la municipalité de faire une offre
375 (1) Vente du bien
(2) Vente pour le montant de la mise à prix
(3) Somme inférieure à l'arriéré de taxes et des frais
(4) Absence de vente
376 (1) Demande de titre
(2) Demande au nom de la municipalité
377 (1) Contestation de la vente
(2) Délai
(3) Inscription de l'adjudicataire à titre de propriétaire
(4) Titre de l'adjudicataire
(5) Demande d'assujettissement du bien
(6) Effet d'une vente invalide
378 (1) Omission de donner l'avis de façon régulière
(2) Vente non complétée
379 Immunité
380 (1) Excédent
(2) Priorité de l'intérêt du requérant
(3) Versement du produit de la vente à la municipalité
(4) Affectation de l'excédent
381 Registraire général
PARTIE 12
RESPONSABILITÉ DES MUNICIPALITÉS ET AUTRES QUESTIONS JURIDIQUES
SECTION 1
CONTESTATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET DES RÉSOLUTIONS
382 (1) Requête présentée au tribunal
(2) Règlement discriminatoire
(3) Ordonnance
383 (1) Prescription
(2) Non-application du délai de prescription
384 Contestation interdite
SECTION 2
RESPONSABILITÉ DES MUNICIPALITÉS
385 Définitions
CHEMINS MUNICIPAUX
386 (1) Absence de responsabilité
(2) Responsabilité — construction et entretien des chemins
(3) Emplacement des chemins municipaux
INSPECTIONS DES BÂTIMENTS
387 (1) Demandes d'inspection
(2) Inspections négligentes
(3) Attestation d'un ingénieur
(4) Limitation de responsabilité en matière d'inspection
(5) Omission d'observer les conditions
(6) Omission d'empêcher les pertes
(7) Garantie
AUTRES QUESTIONS
388 (1) Abrogé
(2) Limitation de responsabilité
389 Limitation de responsabilité concernant les services
390 Débordements d'eau
391 Services de protection contre l'incendie
392 Exercice d'un pouvoir discrétionnaire
393 Immunité
394 Absence de responsabilité
395 Absence de responsabilité — certaines nuisances
396 (1) Exigence concernant les avis
(2) Prescription
SECTION 3
JUGEMENTS CONTRE LES MUNICIPALITÉS
397 (1) Signification du jugement
(2) Paiement par la municipalité
(3) Emprunt
(4) Montant de la taxe
398 Omission de payer le montant du jugement
399 Effet de la retenue
400 (1) Privilège
(2) Enregistrement d'un certificat de jugement
401 Exécution contre la municipalité
SECTION 4
INDEMNISATION DES CONSEILLERS, DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX ET DES TRAVAILLEURS BÉNÉVOLES
402 Définitions
403 (1) Immunité
(2) Diffamation
(3) Responsabilité de la municipalité
404 (1) Obligation d'indemniser
(2) Pouvoir discrétionnaire
(3) Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
PARTIE 13
PENSIONS DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
SECTION 1
PENSIONS ET GRATIFICATIONS
405 (1) Allocation de retraite
(2) Abrogation ou modification du règlement
406 (1) Définition
(2) Établissement d'un régime de retraite
(2.1) Prestations supplémentaires
(3) Régimes antérieurs
(4) Régime de retraite prévu à la section 2
(5) Dissolution du régime de retraite
SECTION 2
PROGRAMME D'AVANTAGES SOCIAUX DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
407 Définitions
408 (1) Maintien de la Commission
(2) Attributions de la Commission
(3) Mandat
(4) Application de la Loi sur les corporations
409 Maintien du Fonds et du Régime
410 (1) Modification du Régime
(2) Accord de fiducie
(3) Administration du Régime et du Fonds après la signature de l'accord
(4) Prestations supplémentaires
411 Caractère obligatoire du Régime
412 Dépôts au Fonds
413 Adhésion des employés du conseil de fiducie
414 à 416 Abrogés
PARTIE 14
DISPOSITIONS DIVERSES
RÈGLEMENTS
417 (1) Règlement du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Rétroactivité
(3) Abrogation
418 (1) Règlements du ministre
(2) Consultation avec le comité consultatif
419 Preuve du respect de la procédure applicable
AVIS
420 (1) Avis d'audience publique
(2) Contenu de l'avis
(3) Autres avis publics
(4) Contenu des autres avis publics
(5) Certificat
421 (1) Mode de remise des avis et des autres documents
(2) Avis d'audience publique
(3) Affichage de l'avis
422 Signification de documents à la municipalité
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DES DOCUMENTS MUNICIPAUX
423 (1) Admissibilité en preuve
(2) Document converti sous une autre forme
(3) Certificat
(4) Connaissance d'office
424 Changement de terminologie
426 Maintien de certaines lois
427 (1) Municipalités urbaines
(2) Municipalités rurales
428 (1) D.A.L. — petites villes
(2) D.A.L. — municipalités rurales
429 Municipalités et districts d'administration locale
430 Annexion en cours sous le régime de l'ancienne loi
431 (1) Conseils des municipalités
(2) Conseillers
(3) Application de l'alinéa 91d) et du paragraphe 92(7)
432 (1) Comités élus des districts d'administration locale
(2) Membres du comité
433 Administrateur résident
434 (1) Districts de village non constitués
(2) Districts urbains non constitués
(3) Comités des DVNC et DUNC
(4) Membres du comité
(5) Effet du maintien des DVNC et DUNC
(6) Élection partielle
435 (1) Décisions
(2) Règlements d'organisation et de procédure
436 Licences, permis, approbations et autorisations
437 Accords et contrats
438 Abrogé
439 Fonds visés par l'ancienne loi sur les municipalités
440 Emprunts
441 Maintien des taxes et des pénalités
442 Rôles de perception et avis d'imposition
443 Ventes pour défaut de paiement des taxes et rachats
444 Application de l'ancienne loi sur les municipalités à la Ville de Winnipeg
445 Règlements transitoires
PARTIE 16
446 à 477
PARTIE 17
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
478 Abrogation
479 Codification permanente
480 Entrée en vigueur