C.P.L.M. c. M225

Loi sur les municipalités

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS ET FINS MUNICIPALES
	DÉFINITIONS
1(1)	Définitions
(2)	Caractère obligatoire
(3)	Mention de la population
(4)	Union de fait enregistrée
2	Réserves indiennes exclues
	FINS MUNICIPALES
3	Fins municipales
	PARTIE 2
	CONSTITUTION, MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET DISSOLUTION
	SECTION 1
	CATÉGORIES DE MUNICIPALITÉS
4(1)	Catégories de municipalités pouvant être constituées
(2)	Municipalité urbaine
(3)	Municipalité rurale
(4)	Exception en cas de fusion de municipalités
(5)	Municipalité située dans une région éloignée
	SECTION 2
	MUNICIPALITÉS SITUÉES À L'EXTÉRIEUR DES LIMITES DE WINNIPEG
	SOUS-SECTION 1
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5(1)	Définitions
(2)	Application à Winnipeg
6(1)	Application aux territoires non organisés
(2)	Propositions de constitution et de fusion
(3)	Municipalité réputée
7	Règlements du ministre
8(1)	Proposition conjointe visant l'annexion d'un bien-fonds non contigu
(2)	Nombre de propositions ou de demandes
	SOUS-SECTION 2
	CONSTITUTION ET DISSOLUTION
9	Application
	PROPOSITIONS
10(1)	Auteurs de propositions
(2)	Proposition de constitution — Nord
(3)	Présentation des propositions
(4)	Proposition par des électeurs
11(1)	Observation du présent article
(2)	Renseignements concernant les pétitionnaires
(3)	Attestation des signatures
(4)	Nombre requis de pétionnaires
(5)	Nombre de signatures
(6)	Représentant des pétitionnaires
(7)	Dépôt de la pétition
(8)	Détermination de la validité de certaines pétitions
(9)	validité
(10)	Nouveau dépôt
(11)	Modification de la pétition
12	Contenu de la proposition
13(1)	Avis — proposition du ministre
(2)	Avis — proposition du conseil
(3)	Avis — proposition des électeurs
	RAPPORT DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION
14(1)	Application du présent article
(2)	Négociations et consultations
(3)	Rapport
(4)	Dépôt du rapport — Commission municipale
15	Consultations et rapport
16(1)	Avis et mise à la disposition du public du rapport
(2)	Réponse au rapport
(3)	Copies de la réponse
17	Insuffisance du rapport ou des consultations
18	Avis lorsque la demande ne sera pas étudiée
	EXAMEN PAR LA COMMISSION MUNICIPALE
19	Sort du rapport
20(1)	Procédure en cas d'accord général
(2)	Absence d'opposition
21(1)	Tenue obligatoire d'une audience
(2)	Tenue facultative d'une audience
22(1)	Avis et conduite de l'audience
(2)	Avis d'audience
23(1)	Obligations et pouvoirs
(2)	Omission d'effectuer les études
(3)	Scrutin tenu par une municipalité
(4)	Scrutin tenu par le ministre
(5)	Non-application du chapitre R60 de la C.P.L.M.
	RAPPORT DE LA COMMISSION MUNICIPALE
24(1)	Rapport de la Commission municipale
(2)	Contenu du rapport
(3)	Avis de rapport
(4)	Examen du rapport
(5)	Copies
(6)	Droit
25	Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
26	Renvoi à la Commission municipale
27	Avis en l'absence de règlement
28	Interdiction
	RÈGLEMENTS DE CONSTITUTION ET DE DISSOLUTION
29	Validité des règlements
30(1)	Règlement de constitution
(2)	Contenu du règlement
(3)	Restriction
(4)	Pouvoirs supplémentaires de réglementation
(5)	Abrogation de règlements
31(1)	Règlement de dissolution
(2)	Contenu du règlement
	SOUS-SECTION 3
	CHANGEMENTS DE NOM
32	Règlement de changement de nom
33(1)	Effet du changement de nom
(2)	Utilisation du nom antérieur
	SOUS-SECTION 4
	PROPOSITIONS DE FUSION ET D'ANNEXION
34(1)	Auteurs de propositions
(2)	Présentation des propositions
35	Contenu de la proposition
36(1)	Avis — proposition du ministre
(2)	Avis — proposition du conseil
	RAPPORT DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION
37(1)	Négociations et consultations
(2)	Rapport
(3)	Dépôt du rapport — Commission municipale
38	Application des articles 16 à 22
39(1)	Obligations et pouvoirs
(2)	Omission d'effectuer les études
(3)	Scrutin tenu par une municipalité
(4)	Scrutin tenu par le ministre
(5)	Non-application du chapitre R60 de la C.P.L.M.
	RAPPORT DE LA COMMISSION MUNICIPALE
40(1)	Rapport de la Commission municipale
(2)	Contenu du rapport
(3)	Avis de rapport
(4)	Examen du rapport
(5)	Copies
(6)	Droit
41	Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
42	Renvoi à la Commission municipale
43	Avis en l'absence de règlement
44	Interdiction
	RÈGLEMENTS DE FUSION ET D'ANNEXION
45	Validité des règlements
46(1)	Règlement de fusion
(2)	Contenu du règlement
(3)	Fusion dans les trois mois suivant des élections générales
47	Règlement d'annexion
48	Annexion d'ordre mineur
49	Contenu du règlement d'annexion
	SOUS-SECTION 5
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RÈGLEMENTS
50(1)	Effet de certains règlements
(2)	Vente d'une réserve publique
(3)	Utilisation du produit de la vente
(4)	Pouvoirs du ministre
51	Pouvoir de transfert
52(1)	Questions additionnelles visées par certains règlements
(2)	Portée du règlement
(3)	Modification ou abrogation du règlement
53(1)	Rétroactivité et entrée en vigueur
(2)	Restriction
(3)	Correction des erreurs
	SECTION 3
	CONSTITUTION, MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET DISSOLUTION DES DISTRICTS URBAINS LOCAUX
54	Pétition remplissant les conditions de validité
55
56	Conditions requises
57(1)	Présentation d'une pétition
(2)	Contenu de la pétition
58	Négociations directes
59	Accord
60(1)	Absence d'accord
(2)	Commission municipale
61	Renvoi de la demande ou de la recommandation
62	Avis en l'absence de règlement
63	Validité du règlement
64(1)	Règlement de constitution
(2)	Contenu du règlement
65(1)	Auteur de la modification
(2)	Modification du règlement de constitution
(3)	Modification des limites
66(1)	Dissolution d'un district urbain local
(2)	Renvoi de la pétition au ministre
(3)	Renvoi ou demande adressé au lieutenant-gouverneur en conseil
67(1)	Règlement de dissolution
(2)	Restriction
68	Avis en l'absence de règlement
69	Questions diverses
	SECTION 4
	CONSTITUTION DE MUNICIPALITÉS RURALES À PARTIR DE LA VILLE DE WINNIPEG ET ANNEXION DE BIENS-FONDS APPARTENANT À CELLE-CI
70	Application de la présente section
71	Étude
72	Renvoi à la Commission municipale
73(1)	Scrutin
(2)	Application du chapitre M257 de la C.P.L.M.
(3)	Non-application du chapitre R60 de la C.P.L.M.
74(1)	Application de la section 2
(2)	Interprétation
75(1)	Présentation de la demande d'annexion
(2)	Règlement d'annexion
(3)	Application de la section 2
(4)	Interprétation
76	Annexion d'ordre mineur
	PARTIE 3
	CONSEILS
	SECTION 1
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
77(1)	Conseil
(2)	Organisme permanent
78	Composition
79(1)	Nombre de conseillers
(2)	Application aux élections générales suivantes
(3)	Application après les élections générales suivantes
(4)	Avis public
80	Titres
81(1)	Jeune conseiller
(2)	Qualités requises
(3)	Détermination du quorum ou tenue d'un vote
82	Rôle du conseil
83(1)	Fonctions générales
(2)	Fonctions du président du conseil
84	Discussion portant sur des questions confidentielles
85(1)	Délégation permise
(2)	Délégation interdite
	SECTION 2
	ÉLECTIONS
86(1)	Élections générales quadriennales
(2)
(3)	Dunnottar, Victoria Beach et Winnipeg Beach
87(1)	Ensemble de la municipalité ou quartiers
(2)	Adoption d'un règlement
(3)	Entrée en vigueur des règlements
(4)	Avis public
(5)	Contenu des règlements municipaux
88	Critères
89(1)	Examen du règlement municipal
(2)	Audience
(3)	Pouvoirs de la Commission
90(1)	Qualités requises
(2)	Application à Flin Flon
91	Personnes inhabiles
92(1)	Définition
(2)	Droits des employés à l'égard des élections
(3)	Exception
(4)	Candidature au poste de conseiller municipal
(5)	Congé non payé pour un député
(6)	Nature du congé non payé
(7)	Élection au poste de conseiller municipal
(8)	Congé non payé pour un député
(9)	Réintégration d'un employé non élu
(10)	Réintégration des candidats élus
(11)	Maintien des droits au cours du congé
(12)	Avantages sociaux
93
94(1)	Inhabilité des conseillers
(2)	Élections générales suivantes
(3)	Éligibilité
95(1)	Démission de la personne inhabile
(2)	Requête adressée au tribunal
(3)	Modalités de présentation de la requête
(4)	Auteur de la requête
(5)	Moment de la requête
(6)	Pouvoirs du tribunal
96(1)	Appel
(2)	Suspension de l'inhabilité
(3)	Rétablissement dans les fonctions
(4)	Mandat terminé
97	Remboursement des frais
98
99(1)	Mandat après des élections générales
(2)	Pouvoirs du conseil sortant après le jour du scrutin
100	Première réunion du nouveau conseil
101(1)	Serment professionnel
(2)	Défaut de se conformer au paragraphe (1)
102(1)	Postes libres après les élections générales
(2)	Poste de président libre après les élections générales
(3)	Poste libre après l'élection partielle
(4)	Non-application en cas de partage ou de décès
103	Nomination d'un administrateur
104(1)	Démission
(2)	Prise d'effet
(3)
(4)	Rôle du directeur général
105(1)	Vacances au sein du conseil
(2)	Nomination du président par les conseillers
(3)	Élection partielle à la demande du conseil
106(1)	Mandat du conseiller nommé
(2)	Mandat du conseiller élu à une élection partielle
(3)	Serment professionnel
	SECTION 3
	COMITÉS DU CONSEIL
107(1)	Composition
(2)	Membre d'office des comités
108	Caractère obligatoire des résolutions
109(1)	Application aux comités du conseil
(2)	Exemption des comités d'employés
	SECTION 4
	CONFLITS D'INTÉRÊTS
110(1)	Conflits d'intérêts — comité des D.U.L.
(2)	Conflits d'intérêts — autres comités
(3)	Interprétation du paragraphe (2)
111	Éligibilité des membres élus du comité d'un D.U.L.
	SECTION 5
	DISTRICTS URBAINS LOCAUX
112(1)	Situation et membres du comité
(2)
(3)	Quartiers
113(1)	Élection des membres du comité
(2)	Application de certaines dispositions
(3)	Absence de quorum
(4)	Cumul interdit
(5)	Application de la Loi sur les élections municipales et scolaires
114(1)	Résolution de procédure
(2)	Caractère obligatoire de la résolution de procédure
(3)	Application
115	Fonctions des membres du comité
116(1)	Indemnités des membres du comité
(2)	Interprétation
(3)	Restriction relative aux indemnités
(4)	Indemnité du conseiller nommé
117(1)	Attributions du comité
(2)	Restriction relative à la délégation
118(1)	Définition
(2)	Contenu du plan de service
119(1)	Application de la section 1 de la partie 6
(2)	Consultation avec le conseil
(3)	Fonds de réserve
(4)	Gestion des fonds
120(1)	Fonctions du conseil
(2)	Recettes fiscales insuffisantes
(3)	Recettes fiscales excédentaires
121	Obligations et interdictions
122	Règlement des conflits
123
	SECTION 6
	RÉMUNÉRATION
124(1)	Définitions
(2)	Fixation des paiements
(3)	Acceptation des paiements
(4)	États financiers
	PARTIE 4
	DIRECTEUR GÉNÉRAL ET CADRES DÉSIGNÉS
	DIRECTEUR GÉNÉRAL
125(1)	Création du poste de directeur général
(2)	Majorité des voix
(3)	Attribution d'un autre titre
126	Droit du directeur général dans certains cas
127(1)	Fonctions du directeur général
(2)	Fonctions administratives
(3)	Fonctions à l'égard des comités du conseil
128(1)	Utilisation illicite des fonds de la municipalité
(2)	Pouvoirs du ministre
129	Délégation par le directeur général
	CADRES DÉSIGNÉS
130	Création de postes de cadres désignés
131	Délégation par un cadre désigné
	PARTIE 5
	DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
	SECTION 1
	CONSEIL
132	Désignation du bureau de la municipalité
133	Procès-verbaux des réunions du conseil
134(1)	Signature des accords, des chèques et des effets
(2)	Reproduction de la signature
	QUORUM
135(1)	Quorum
(2)	Constitution du quorum
(3)	Nombre minimal de conseillers
(4)	Cas où les conseillers ne sont pas comptés
	VOTE
136	Nombre de vote
137	Inscription du vote au procès-verbal
138	Partage
139(1)	Réexamen des décisions
(2)	Mention du réexamen au procès-verbal
	RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS
140(1)	Modes d'exercice des pouvoirs du conseil
(2)	Obligation d'agir par règlement
(3)	Pouvoir d'agir par résolution
(4)	Validité de certains actes accompli par règlement
141	Adoption de résolutions
142(1)	Lecture des règlements
(2)	Nombre de lectures au cours d'une réunion
(3)	Examen du texte avant la première lecture
(4)	Examen du texte avant la troisième lecture
(5)	Éléments qui doivent être lus
143	Moment ou l'audience publique doit être tenue
144	Annulation des lectures antérieures
145	Adoption du règlement
146(1)	Entrée en vigueur du règlement
(2)	Approbation requise
(3)	Condition applicable à la rétroactivité
147(1)	Modification et abrogation
(2)	Modalités d'abrogation ou de modification
	ORGANISATION ET PROCÉDURE
148(1)	Règlement de structuration organisationnelle
(2)	Contenu du règlement d'organisation
149(1)	Règlement de procédure
(2)	Caractère obligatoire du règlement de procédure
(3)	Contenu du règlement de procédure
(4)	Autres dispositions du règlement de procédure
150(1)	Moyens électroniques
(2)	Présence réputée des conseillers
	RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES
151(1)	Réunions extraordinaires
(2)	Avis de réunion extraordinaire
(3)	Convocation de la réunion
(4)	Effet de l'avis donné à un conseiller absent
(5)	Renonciation à l'avis
(6)	Ordre du jour
	SECTION 2
	PRÉSENCE DU PUBLIC AUX RÉUNIONS
152(1)	Réunions ouvertes au public
(2)	Droit du public d'être présent aux réunions
(3)	Exclusion du public
(4)	Résolution visant à rendre la réunion publique
	SECTION 3
	PÉTITIONS ET AUDIENCES PUBLIQUES
	PÉTITIONS
153	Respect de la présente section
154(1)	Observation du présent article
(2)	Déclaration d'objet
(3)	Renseignements concernant les pétitionnaires
(4)	Attestation des signatures
(5)	Nombre de signatures
(6)	Détermination du nombre requis de pétitionnaires
(7)	Pétition signée au nom d'une entité
(8)	Nombre de signatures
(9)	Représentant des pétitionnaires
155	Dépôt de la pétition
156(1)	Détermination de la validité de certaines pétitions
(2)	Pétition ne remplissant pas les conditions de validité
(3)	Nouveau dépôt
(4)	Avis au conseil
157(1)	Présentation de la pétition au conseil
(2)	Modification de la pétition
158	Réception de la pétition
159	Examen de la pétition
	AUDIENCES PUBLIQUES
160(1)	Application
(2)	Présence des conseillers
(3)	Observations, questions ou oppositions
(4)	Règles de procédure
(5)	Avis de reprise de l'audience ajournée
	PARTIE 6
	GESTION FINANCIÈRE
	SECTION 1
	PLANS FINANCIERS
161	Exercice de la municipalité
162(1)	Plan financier
(2)	Audience publique au sujet du plan financier
(3)	Révision du plan financier
(3.1)	Augmentation découlant de la perception d'une réquisition
(4)	Dépôt du plan auprès du ministre
(5)	Prorogation de délai
163	Budget de fonctionnement provisoire
164(1)	Contenu du budget de fonctionnement
(2)	Estimation des recettes et des transferts
(3)	Restriction applicable aux dépenses
(4)	Restrictions applicables aux dépenses de services publics
(5)	Transfert – fonds de surplus et fonds de réserve
165(1)	Déficit anticipé
(2)	Déficit anticipé d'un service public
166	Contenu du budget des immobilisations
167	Programme de dépenses en immobilisations
168(1)	Fonds de réserve
(2)	Fonds de réserve créé à une fin précise
169(1)	Dépenses autorisées
(2)	Fin non prévue dans les budgets
(3)	Dépenses ou transferts excédant l'estimation des recettes
(4)	Dépenses sur le budget des immobilisations
(5)	Pouvoir d'autoriser les dépenses
(6)	Audiences publiques
(7)	Fonds de réserve créé à une fin précise
(8)	Contenu de l'avis
170	Cautionnement des employés
171(1)	Infraction
(2)	Responsabilité civile du conseiller
(3)	Responsabilité conjointe et individuelle
(4)	Auteur de l'action
(5)	Sinistre ou situation d'urgence
	SECTION 2
	EMPRUNTS
172	Définitions
173(1)	Emprunt — dépenses de fonctionnement
(2)	Application de la section aux emprunts
174(1)	Règlement d'emprunt
(2)	Exclusion de certains emprunts
(3)	Contenu du règlement d'emprunt
175	Abrogation ou modification
176	Approbation de la Commission municipale
177	Utilisation de la somme empruntée
178	Affectation de la somme empruntée
179	Emprunts concernant des immobilisations
	SECTION 3
	PRÊTS
180(1)	Pouvoir de consentir des prêts
(2)	Contenu du règlement autorisant le prêt
	SECTION 4
	PLACEMENTS
181(1)	Valeurs mobilières
(2)	Placements autorisés
(3)	Participation dans un organisme sans but lucratif
	SECTION 5
	ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
182	Définition
183(1)	États financiers annuels
(2)	Déclaration annuelle concernant les renseignements financiers
184(1)	Nomination d'un vérificateur
(2)	Interdiction
(3)	Rapport au ministre
(4)	Nomination par le ministre
(5)	Qualité de vérificateur
185(1)	Paiement des honoraires et dépenses du vérificateur
(2)	Obligation de certains organismes
186(1)	Étendue de la vérification
(2)	Vérification non obligatoire
187(1)	Droit d'accès du vérificateur
(2)	Droit du vérificateur d'obtenir des renseignements
188(1)	Renseignements — établissements financiers
(2)	Bureaux des titres fonciers et tribunaux
189	Défaut de se plier à la demande
190(1)	Rapport du vérificateur
(2)	Supplément
191	Communication de renseignements — vérificateur
192	Communication de renseignements — conseil
193(1)	Remise du rapport
(2)	Dépôt du rapport auprès du conseil
194	Avis public concernant le rapport du vérificateur
195	Rapport concernant un organisme
196(1)	Mesures prises par le conseil
(2)	Mesures prises par le ministre
197(1)	Commissaire
(2)	Avocat
198	Infraction et peine
	SECTION 6
	MUNICIPALITÉS ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
	SURVEILLANCE
199	Assimilation
200(1)	Décret de surveillance
(2)	Présentation du programme
(3)	Directives du contrôleur
(4)	Publication d'un avis
(5)	Effet de la Loi sur la Commission municipale
201	Imposition d'un programme
202	Modification du programme
203	Emprunts courants
204	Directives du ministre
205	Emprunt contrevenant aux directives
206	Exception
207	Paiement des dépenses
	TUTELLE
208(1)	Nomination d'un administrateur
(2)	Publication d'un avis
(3)	Effet de la nomination
209	Pouvoirs de l'administrateur
210	Pouvoir d'exiger les livres de la municipalité
211	Cautionnement
212	Consultation par l'administrateur
213	Comité consultatif
214	Supervision du ministre
215	Règlements de l'administrateur
216	Paiement des dépenses
217	Rétablissement du conseil
	MISE SOUS SÉQUESTRE
218	Dissolution de la municipalité
219(1)	Effet de la dissolution
(2)	Publication d'un avis
220	Consultation par le séquestre
221	Pouvoir d'exiger les livres de la municipalité
222	Pouvoir de réalisation de l'actif
223	Cautionnement
224	Affectation des sommes
225	Paiement des dépenses
226	Distribution de l'actif
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
227	Règlements
228	Infraction et peine
	PARTIE 7
	RÈGLEMENTS MUNICIPAUX : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
	SECTION 1
	APPLICATION
229	Application géographique des règlements
230	Incompatibilité
	SECTION 2
	DOMAINES DE COMPÉTENCE
231	Interprétation du pouvoir d'adopter des règlements
232(1)	Domaines de compétence
(2)	Exercice du pouvoir réglementaire
233	Contenu du règlement visé à l'alinéa 232(1)c)
234	Contenu du règlement visé à l'alinéa 232(1)f)
235	Frais concernant les réseaux de transport locaux
235.1(1)	Exigences préalables à la prise de règlements municipaux en vertu de l'alinéa 232(1)n.1)
(2)	Contenu du règlement municipal pris en vertu de l'alinéa 232(1)n.1)
236(1)	Contenu du règlement visé à l'alinéa 232(1)o)
(2)	Application de l'alinéa 232(1)o)
237	Licence
238	Droits imposés en vertu de la présente section
	SECTION 3
	APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
239(1)	Inspections
(2)	Carte d'identité
(3)	Situations d'urgence
240(1)	Visites autorisées par le tribunal
(2)	Ordonnance du tribunal
241(1)	Inspection des compteurs
(2)	Ordonnance du tribunal
242(1)	Ordre du fonctionnaire désigné
(2)	Contenu de l'ordre
243(1)	Ordre visant l'élimination des dangers
(2)	Contenu supplémentaire de l'ordre
244(1)	Révision par le conseil
(2)	Pouvoirs du conseil
245(1)	Mesures prises par la municipalité
(2)	Fermeture de locaux
(3)	Frais
246(1)	Élimination des dangers par la municipalité
(2)	Expulsion des occupants
(3)	Frais
(4)	Produit de la vente
247(1)	Situations d'urgence
(2)	Application
(3)	Observation de l'ordre
(4)	Rémunération pour les services ou les matériaux
(5)	Frais
248	Requête adressée au tribunal
249(1)	Infraction
(2)	Infractions continues
(3)	Paiement à la municipalité