C.P.L.M. c. M125

Loi sur les sages-femmes

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(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Table des matières

PARTIE 1
1		Définitions
PARTIE 2
2		Exercice de la profession de sage-femme
	(2)	Actes autorisés
	(3)	Fournisseur de soins de santé primaires
3		Droit exclusif de pratique
	(2)	Exception
4		Déclaration
	(2)	Désignation
PARTIE 3
5		Constitution
	(2)	Pouvoirs
	(3)	Membres
	(4)	Assemblées générales
	(5)	Avis de convocation
	(6)	Droit de vote
6		Assemblées publiques
7		Constitution du Conseil
	(2)	Gestion de l'activité de l'Ordre
8		Composition du Conseil
	(2)	Dirigeants
	(3)	Rémunération
	(4)	Registraire et personnel
	(5)	Comités
9		Convocation des assemblées
PARTIE 4
10		Registres
	(2)	Registre des sages-femmes pratiquantes
	(3)	Communication des renseignements
11		Commission d'évaluation
12		Inscription des sages-femmes
	(2)	Conditions
	(3)	Inscription au Registre
	(4)	Certificat d'inscription
12.1		Inscription en cas d'urgence
	(2)	Proclamation d'un état d'urgence
	(3)	Certificat d'inscription
13		Demande d'inscription
14		Appel au Conseil
	(2)	Audience
	(3)	Avis d'audience
	(4)	Participation de la Commission d'évaluation
	(5)	Décision du Conseil
	(6)	Avis de la décision rendue en appel
15		Appel de la décision au tribunal
	(2)	Pouvoirs du tribunal
16		Inscription des étudiants
	(2)	Appel du refus d'inscription
PARTIE 5
17		Définitions
18		Comité des plaintes
19		Plaintes
	(2)	Plaintes contre d'ex-sages-femmes
20		Renvoi au Comité des plaintes
21		Enquête
	(2)	Dossiers et renseignements
	(3)	Défaut de production de dossiers
	(4)	Examen d'autres questions
	(5)	Rapport au Comité des plaintes
22		Décision du Comité des plaintes
	(2)	Question non réglée par la médiation
	(3)	Signification de la décision
	(4)	Audience
23		Conditions applicables au droit d'exercice
	(2)	Frais
24		Blâme — comparution en personne
	(2)	Publication du blâme
	(3)	Paiement des frais
25		Renonciation volontaire à l'inscription de sage-femme
	(2)	Paiement des frais
26		Conditions de rétablissement du droit d'exercice
27		Appel interjeté par le plaignant
	(2)	Pouvoirs du Conseil
	(3)	Avis de la décision
28		Annulation du certificat d'inscription
	(2)	Avis d'annulation ou d'imposition de conditions
29		Demande de suspension
30		Renvoi au Comité d'enquête
31		Divulgation de renseignements
32		Comité d'enquête
	(2)	Membres du Comité d'enquête
	(3)	Exclusion
	(4)	Incapacité d'un membre du Comité d'enquête
33		Règles de pratique
34		Audience tenue par le Comité d'enquête
	(2)	Date de l'audience
	(3)	Avis d'audience
	(4)	Avis public d'audience
35		Droit de comparution
	(2)	Examen de la preuve documentaire
	(3)	Ajournements
	(4)	Examen d'autres questions
36		Audiences publiques
	(2)	Audience à huis clos
	(3)	Divulgation de renseignements publics
	(4)	Audition à huis clos de certaines motions
	(5)	Observations — divulgation de questions
	(6)	Motifs à l'appui du huis clos
	(7)	Révision des ordonnances de huis clos
37		Preuve orale
	(2)	Serments et affirmations solennelles
	(3)	Enregistrement des témoignages oraux
38		Témoins
39		Avis de comparution et de production
	(2)	Avis du registraire
	(3)	Indemnité de témoin
40		Défaut de comparaître ou de témoigner
41		Absence de la personne visée par l'enquête
42		Conclusions du Comité d'enquête
43		Ordonnances du Comité d'enquête
	(2)	Blâme
	(3)	Ordonnances complémentaires
	(4)	Inobservation des ordonnances
44		Frais et amendes
	(2)	Nature des frais
	(3)	Défaut de paiement
	(4)	Dépôt
45		Décision écrite
	(2)	Communication de la preuve au registraire
	(3)	Signification
	(4)	Copies de la transcription des procédures
46		Publication de la décision
47		Appel à la Cour d'appel
	(2)	Introduction de l'appel
	(3)	Fondement de l'appel
48		Pouvoirs de la Cour d'appel
49		Suspension
PARTIE 6
50		Règlement pris par le Conseil
	(2)	Approbation des règlements
51		Règlements administratifs
	(2)	Modification et abrogation des règlements administratifs
52		Code de déontologie
PARTIE 7
53		Nomination des vérificateurs
	(2)	Examen de l'exercice de la profession de sage-femme
54		Visite des lieux et examen des dossiers
	(2)	Admissibilité des copies
	(3)	Entrée autorisée par ordonnance
	(4)	Entrave
55		Signification des documents
	(2)	Réception
56		Certificat du registraire
57		Preuve de la condamnation
58		Infraction
	(1.1)	Infraction
	(2)	Prescription
	(3)	Poursuite intentée relativement à une infraction
	(4)	Suspension des procédures
59		Immunité
60		Injonction
60.1		Renseignements confidentiels
60.2		Renseignements recueillis par le registraire
	(2)	Obligation pour les membres de fournir les renseignements
	(3)	Renseignements exigés par le ministre
	(4)	Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
	(5)	Communication des renseignements
	(6)	Entités autorisées
PARTIE 8
61		Conseil transitoire
	(2)	Pouvoirs du Conseil transitoire
	(3)	Inscription
	(4)	Pouvoirs du ministre
	(5)	Observation des exigences du ministre
	(6)	Décrets du lieutenant-gouverneur en conseil
	(7)	Pouvoir
62		Conseil transitoire — entrée en vigueur de la présente loi
63 à 65		[modifications corrélatives]
66		Codification permanente
67		Entrée en vigueur
	(2)	Entrée en vigueur de l'article 61