Skip to main content
Loi sur la restoration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire

C.P.L.M. c. L117

Loi sur la restoration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
PARTIE 2
RESTAURATION ET PRÉSERVATION DU PALAIS LÉGISLATIF ET DE SES INFRASTRUCTURES CONNEXES
COMITÉ CONSULTATIF
3 (1) Constitution du Comité consultatif
(2) Composition
(3) Compétences requises
(4) Mandat
(5) Maintien en poste
(6) Coprésidents
4 Soutien fourni au Comité consultatif
PLAN DE RESTAURATION ET DE PRÉSERVATION À LONG TERME
5 (1) Consultation des utilisateurs du Palais législatif
(2) Consultation des occupants
6 Résultats des consultations et recommandations
7 (1) Élaboration d'un plan à long terme
(2) Contribution à l'élaboration du plan
8 (1) Examen par le Comité consultatif
(2) Approbation par le Comité consultatif
9 Plan d'orientation des travaux de restauration et de préservation
10 (1) Examen
(2) Modification du plan à long terme
(3) Approbation par le Comité consultatif
PLAN ANNUEL DE MISE EN ŒUVRE
11 (1) Plan annuel de mise en œuvre
(2) Examen par le Comité consultatif
(3) Approbation par le Comité consultatif
FINANCEMENT
12 Paiements annuels — restauration et préservation
13 Restriction quant aux dépenses
14 Dépenses supplémentaires
PARTIE 3
ENTRETIEN DU PALAIS LÉGISLATIF ET DE SES INFRASTRUCTURES CONNEXES
FINANCEMENT
15 (1) Paiements annuels — entretien
(2) Rajustement en raison de l'inflation
16 Obligation quant aux dépenses
17 Dépenses supplémentaires
PLAN ANNUEL D'ENTRETIEN
18 (1) Plan annuel d'entretien
(2) Examen
(3) Approbation
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19 Dépôt des plans
20 Abrogation de la partie 2
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur