C.P.L.M. c. L70

Loi sur le louage d'immeubles

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Union de fait enregistrée
2		Mode de signification ou de remise d'un avis
	(2)	Signification indirecte
PARTIE I
BAUX ET LOCATIONS ENGAGEMENTS SUIVANT LE DROIT DE RETOUR
3		Recours dévolus aux cessionnaires du droit de retour
4		Engagements suivant le droit de retour
5		Droit de déchéance avant le transfert
6		Application des recours envers les ayants droit du cédant
7		Engagements du bailleur
RÉPARTITION DE LA CONDITION DE REPRISE DE POSSESSION
8		Répartition sur division
	(2)	Application des articles 5, 7 et 8
SOUS-LOCATAIRE ET DROIT DE RETOUR
9		Titre de propriété
	(2)	Exception
	(3)	Application du présent article
VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉEN VERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
10		Effet du bail en cas de dérogation aux modalités du pouvoir
11		Ratification du bail
12		Devoir du preneur à bail d'accepter la ratification
13		Application des articles 10 et 15 aux baux invalides
14		Exercice du pouvoir
15		Exception
ABSORPTION DES DROITS DE RETOUR
16		Effet de la rétrocession ou de l'absorption
DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
17		Droit de reprise de possession pour non-paiement du loyer
	(2)	Reprise de possession dans le cas d'une maison de désordre
DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
18		Définitions
	(2)	Restrictions et mesures de redressement de la déchéance
19		Mesures de redressement contre la déchéance
	(2)	Droit de reprise de possession prévu par la loi
	(3)	Durée du bail
	(4)	Suspension des procédures sur paiement des arriérés
	(5)	Maintien de la situation du preneur à bail
	(6)	Application du présent article
	(7)	Exceptions
	(8)	Défaut d'assurer
BAUX, SOUS-LOCATIONS ET DÉCHÉANCE
20		Protection des sous-locations en cas de déchéance
21		Parties à l'action en cas de déchéance
22		Autorisation de céder non refusée déraisonnablement
	(2)	Demande au tribunal en cas de refus de l'autorisation
AUTORISATIONS
23		Effet restreint des autorisations
24		Application restreinte des autorisations partielles
RENONCIATION À L'ENGAGEMENT
25		Effet restreint de la renonciation
ENGAGEMENT D'ACQUITTER LES IMPOTS ET TAXES
26		Les impôts établis aux fins d'améliorations locales
AVIS DE CONGÉ
27		Avis de congé
OBLIGATION D'AVISER LE PROPRIÉTAIRE
28		Sanction en cas de défaut d'aviser le locateur
SAISIE-GAGERIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
29		Saisie-gagerie pour trois mois d'arriérés de loyer échus
	(2)	Saisie-gagerie raisonnable
	(3)	Saigie-gagerie en cas de rentes simples
30		Saisie-gagerie à l'extinction du bail
31		Saisie-gagerie en cas de décès
32		Saisie-gagerie par les représentant personnels
BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE-GAGERIE
33		Droit d'effectuer une saisie-gagerie des céréales
34		Droit d'effectuer la saisie-gagerie du bétail
	(2)	Droit d'effectuer la saisie-gagerie des récoltes sur pied
	(3)	Avis de l'endroit donné au locataire
	(4)	Règlement de la saisie-gagerie
	(5)	Vente des récoltes sur pied
	(6)	Responsabilité de l'acheteur
35		Insaisissabilité des biens personnels hors les lieux loués
36		Biens personnels insaisissables
	(2)	Choix des biens personnels insaisissables
	(3)	Renonciation à la condition d'insaisissabilité dans un bail
37		Droit d'effectuer une saisie-gagerie limité aux objets du locataire
38		Insaisissabilité par les créanciers hypothécaires ou les vendeurs
	(2)	Signification d'avis
	(3)	Consentement des créanciers hypothécaires antérieurs
	(4)	Règlement des litiges relatifs à la valeur locative
	(5)	Reddition de compte par le créancier hypothécaire
	(6)	Application du présent article
DROIT DE COMPENSATION DU LOCATAIRE
39		Droit de compensation
	(2)	Effet de l'avis
	(3)	Signification de l'avis
	(4)	Vices de forme
ENLÈVEMENT FRAUDULEUX
40		Saisie-gagerie effectuée dans les 30 jours de l'enlèvement
	(2)	Interdiction
41		Locateur pouvant pénétrer de force dans les bâtiments
42		Sanction pour l'enlèvement frauduleux
GARDE DES OBJETS SAISIS
43		Animaux saisis
	(2)	Garde en plusieurs endroits
	(3)	Sanction
	(4)	Cas où les objets doivent être gardés
VIOLATION DE LA GARDE ET REPRISE
44		Dommages-intérêts en cas de violation de la garde
VENTE DES OBJETS SAISIS
45		Vente en cas de saisie-gagerie
DROIT DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE FAILLITE DU LOCATAIRE
46		Droit de rétention du locateur en cas de faillite
	(2)	Droits du cessionnaire
47		Cas où le cessionnaire choisit de rétrocéder
	(2)	Droit des sous-locataires
	(3)	Loyer du sous-locataire
	(4)	Règlement du litige
OBJETS SAISISSABLES PRIS EN VERTU D'UN BREF D'EXÉCUTION
48		Objets pris en vertu d'un bref d'exécution sous réserve du loyer
	(2)	Cas où le bref d'exécution peut être exécuté
	(3)	Paiement au créancier saisissant
49		Récoltes saisies garantissant le paiement du loyer
SAISIES-GAGERIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
50		Irrégularités n'entraînant pas l'annulation de la saisie
51		Dommages-intérêts en cas de saisie-gagerie illégale
	(2)	Cas où nul loyer n'est dû
OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SE MAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX
52		Sanction en cas de maintien irrégulier
53		Double loyer en cas d'avis de congé
RECONNAISSANCE
54		Convention de reconnaissance dans une hypothèque
	(2)	Effet de la convention
	(3)	Application du présent article
55		Nullité de la reconnaissance en faveur d'un étranger
	(2)	Exception relative aux hypothèques
56		Reconnaissance non nécessaire
	(2)	Préjudice non subi
RENOUVELLEMENT DES BAUX
57		Renouvellement des baux principaux
	(2)	Droits des parties
RENOUVELLEMENT DES BAUX PAR DES ABSENTS
58		Renouvellement par le tribunal dans le cas des absents
	(2)	Validité du nouveau bail
	(3)	Directive ordonnant d'intenter une action
	(4)	Conditions du renouvellement
	(5)	Affectation par le tribunal des sommes d'argent versées
	(6)	Frais
PARTIE II
LITIGES RELATIFS AU DROIT D'EFFECTUER UNE SAISIE-GAGERIE
59		Définition de « juge »
60		Litiges relatifs à une saisie-gagerie
	(2)	Demande à un juge
61		Ordonnance
62		Compétence du juge
63		Jugement final
64		Appel suite à une procédure sommaire
65		Appel suite à un procès
66		Protection des autres recours
PARTIE III
INSTANCES CONTRE LES LOCATAIRES CONTINUANT À DEMEURER IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX
67		Demande d'un bref de mise en possession
	(2)	Documents requis
	(3)	Examen et décision
	(4)	Avis
68		Application des règles de la Cour du Banc du Roi
69		Intitulé de l'instance
70		Procédure par défaut
	(2)	Comparution
	(3)	Actes de procédure
71		Pouvoir de modifier
72		Appel de l'ordonnance
	(2)	Annulation de l'ordonnance de mise en possession
	(3)	Restitution de la possession
PROCÉDURES SOMMAIRES EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
73		Demande de possession en cas d'omission de payer le loyer
	(2)	Application des paragraphes 67(2), (3) et (4) à la demande
	(3)	Audience
	(4)	Exécution de l'ordonnance de mise en possession
	(5)	Suspension des procédures en cas de paiement des arriérés de loyer
	(6)	Procédure en cas de vacance
74		Dépens
75		Ordonnance du tribunal visant le paiement de sommes d'argent
	(2)	Ordonnance constituant un jugement de la Cour
76		Interdiction d'effectuer la saisie d'un bien agricole
PARTIE IV
ANNEXE