C.P.L.M. c. L70

Loi sur le louage d'immeubles

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1(1)	Définitions
(2)	Union de fait enregistrée
2(1)	Mode de signification ou de remise d'un avis
(2)	Signification indirecte
	PARTIE I
	BAUX ET LOCATIONS ENGAGEMENTS SUIVANT LE DROIT DE RETOUR
3	Recours dévolus aux cessionnaires du droit de retour
4	Engagements suivant le droit de retour
5	Droit de déchéance avant le transfert
6	Application des recours envers les ayants droit du cédant
7	Engagements du bailleur
	RÉPARTITION DE LA CONDITION DE REPRISE DE POSSESSION
8(1)	Répartition sur division
(2)	Application des articles 5, 7 et 8
	SOUS-LOCATAIRE ET DROIT DE RETOUR
9(1)	Titre de propriété
(2)	Exception
(3)	Application du présent article
	VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉEN VERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
10	Effet du bail en cas de dérogation aux modalités du pouvoir
11	Ratification du bail
12	Devoir du preneur à bail d'accepter la ratification
13	Application des articles 10 et 15 aux baux invalides
14	Exercice du pouvoir
15	Exception
	ABSORPTION DES DROITS DE RETOUR
16	Effet de la rétrocession ou de l'absorption
	DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
17(1)	Droit de reprise de possession pour non-paiement du loyer
(2)	Reprise de possession dans le cas d'une maison de désordre
	DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
18(1)	Définitions
(2)	Restrictions et mesures de redressement de la déchéance
19(1)	Mesures de redressement contre la déchéance
(2)	Droit de reprise de possession prévu par la loi
(3)	Durée du bail
(4)	Suspension des procédures sur paiement des arriérés
(5)	Maintien de la situation du preneur à bail
(6)	Application du présent article
(7)	Exceptions
(8)	Défaut d'assurer
	BAUX, SOUS-LOCATIONS ET DÉCHÉANCE
20	Protection des sous-locations en cas de déchéance
21	Parties à l'action en cas de déchéance
22(1)	Autorisation de céder non refusée déraisonnablement
(2)	Demande au tribunal en cas de refus de l'autorisation
	AUTORISATIONS
23	Effet restreint des autorisations
24	Application restreinte des autorisations partielles
	RENONCIATION À L'ENGAGEMENT
25	Effet restreint de la renonciation
	ENGAGEMENT D'ACQUITTER LES IMPOTS ET TAXES
26	Les impôts établis aux fins d'améliorations locales
	AVIS DE CONGÉ
27	Avis de congé
	OBLIGATION D'AVISER LE PROPRIÉTAIRE
28	Sanction en cas de défaut d'aviser le locateur
	SAISIE-GAGERIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
29(1)	Saisie-gagerie pour trois mois d'arriérés de loyer échus
(2)	Saisie-gagerie raisonnable
(3)	Saigie-gagerie en cas de rentes simples
30	Saisie-gagerie à l'extinction du bail
31	Saisie-gagerie en cas de décès
32	Saisie-gagerie par les représentant personnels
	BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE-GAGERIE
33	Droit d'effectuer une saisie-gagerie des céréales
34(1)	Droit d'effectuer la saisie-gagerie du bétail
(2)	Droit d'effectuer la saisie-gagerie des récoltes sur pied
(3)	Avis de l'endroit donné au locataire
(4)	Règlement de la saisie-gagerie
(5)	Vente des récoltes sur pied
(6)	Responsabilité de l'acheteur
35	Insaisissabilité des biens personnels hors les lieux loués
36(1)	Biens personnels insaisissables
(2)	Choix des biens personnels insaisissables
(3)	Renonciation à la condition d'insaisissabilité dans un bail
37	Droit d'effectuer une saisie-gagerie limité aux objets du locataire
38(1)	Insaisissabilité par les créanciers hypothécaires ou les vendeurs
(2)	Signification d'avis
(3)	Consentement des créanciers hypothécaires antérieurs
(4)	Règlement des litiges relatifs à la valeur locative
(5)	Reddition de compte par le créancier hypothécaire
(6)	Application du présent article
	DROIT DE COMPENSATION DU LOCATAIRE
39(1)	Droit de compensation
(2)	Effet de l'avis
(3)	Signification de l'avis
(4)	Vices de forme
	ENLÈVEMENT FRAUDULEUX
40(1)	Saisie-gagerie effectuée dans les 30 jours de l'enlèvement
(2)	Interdiction
41	Locateur pouvant pénétrer de force dans les bâtiments
42	Sanction pour l'enlèvement frauduleux
	GARDE DES OBJETS SAISIS
43(1)	Animaux saisis
(2)	Garde en plusieurs endroits
(3)	Sanction
(4)	Cas où les objets doivent être gardés
	VIOLATION DE LA GARDE ET REPRISE
44	Dommages-intérêts en cas de violation de la garde
	VENTE DES OBJETS SAISIS
45	Vente en cas de saisie-gagerie
	DROIT DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE FAILLITE DU LOCATAIRE
46(1)	Droit de rétention du locateur en cas de faillite
(2)	Droits du cessionnaire
47(1)	Cas où le cessionnaire choisit de rétrocéder
(2)	Droit des sous-locataires
(3)	Loyer du sous-locataire
(4)	Règlement du litige
	OBJETS SAISISSABLES PRIS EN VERTU D'UN BREF D'EXÉCUTION
48(1)	Objets pris en vertu d'un bref d'exécution sous réserve du loyer
(2)	Cas où le bref d'exécution peut être exécuté
(3)	Paiement au créancier saisissant
49	Récoltes saisies garantissant le paiement du loyer
	SAISIES-GAGERIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
50	Irrégularités n'entraînant pas l'annulation de la saisie
51(1)	Dommages-intérêts en cas de saisie-gagerie illégale
(2)	Cas où nul loyer n'est dû
	OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SE MAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX
52	Sanction en cas de maintien irrégulier
53	Double loyer en cas d'avis de congé
	RECONNAISSANCE
54(1)	Convention de reconnaissance dans une hypothèque
(2)	Effet de la convention
(3)	Application du présent article
55(1)	Nullité de la reconnaissance en faveur d'un étranger
(2)	Exception relative aux hypothèques
56(1)	Reconnaissance non nécessaire
(2)	Préjudice non subi
	RENOUVELLEMENT DES BAUX
57(1)	Renouvellement des baux principaux
(2)	Droits des parties
	RENOUVELLEMENT DES BAUX PAR DES ABSENTS
58(1)	Renouvellement par le tribunal dans le cas des absents
(2)	Validité du nouveau bail
(3)	Directive ordonnant d'intenter une action
(4)	Conditions du renouvellement
(5)	Affectation par le tribunal des sommes d'argent versées
(6)	Frais
	PARTIE II
	LITIGES RELATIFS AU DROIT D'EFFECTUER UNE SAISIE-GAGERIE
59	Définition de « juge »
60(1)	Litiges relatifs à une saisie-gagerie
(2)	Demande à un juge
61	Ordonnance
62	Compétence du juge
63	Jugement final
64	Appel suite à une procédure sommaire
65	Appel suite à un procès
66	Protection des autres recours
	PARTIE III
	PROCÉDURES CONTRE LES LOCATAIRES QUI SE MAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT
67(1)	Demande d'un bref de mise en possession
(2)	Documents requis
(3)	Examen et décision
(4)	Avis
68	Application des règles de la Cour du Banc de la Reine
69	Intitulé de l'instance
70(1)	Procédure par défaut
(2)	Comparution
(3)	Actes de procédure
71	Pouvoir de modifier
72(1)	Appel de l'ordonnance
(2)	Annulation de l'ordonnance de mise en possession
(3)	Restitution de la possession
	PROCÉDURES SOMMAIRES EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER
73(1)	Demande de possession en cas d'omission de payer le loyer
(2)	Application des paragraphes 67(2), (3) et (4) à la demande
(3)	Audience
(4)	Exécution de l'ordonnance de mise en possession
(5)	Suspension des procédures en cas de paiement des arriérés de loyer
(6)	Procédure en cas de vacance
74	Dépens
75(1)	Ordonnance du tribunal visant le paiement de sommes d'argent
(2)	Ordonnance constituant un jugement de la Cour
76	Interdiction d'effectuer la saisie d'un bien agricole
77
	PARTIE IV
78 à 124