Skip to main content
C.P.L.M. c. L50: Table des matières

C.P.L.M. c. L50

LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES AGRICOLES

1 Définitions
PARTIE I
APPLICATION DES LOIS DU PARLEMENT DU CANADA
2(1) Pouvoirs municipaux
(2) Pouvoirs municipaux particuliers
(3) Acquisitions foncières
(4) Fermeture de routes
(5) Allocation des taxes au cas d'échanges fonciers
(6) Effets des règlements
3(1) Portes des pâturages
(2) Altération des écriteaux
4 Animaux égarés
5 Application du droit municipal
6(1) Pouvoirs généraux du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Pouvoirs particuliers du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Acquisition foncière
7 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
PARTIE II
CONTRÔLE DES CULTURES
8(1) Réglementation des méthodes de labourage
(2) Champs d'application des arrêtés
(3) Objets de réglementation
(4) Approbation des arrêtés
9 Pouvoir d'ordonner
10 Pouvoirs municipaux relatifs aux travaux requis
11 Approbation des ordonnances
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12 Examen de biens-fonds
13 Réglementation