C.P.L.M. c. L40

Loi sur l'acquisition foncière

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Table des matières

1		Définitions
2		Bâtiments et améliorations des terres domaniales
PARTIE I
DIRECTION DE L'ACQUISITION FONCIÈRE
3		Prorogation de la Direction de l'acquisition foncière
	(2)	Fonctions et pouvoirs principaux
	(3)	Fonctions et pouvoirs particuliers
	(4)	Allocation des crédits
4		Pouvoir d'acquérir des biens-fonds
	(2)	Pouvoirs ministériels
5		Nomination de personnel
6		Acquisition aux termes de la présente loi
	(2)	Expropriation aux termes de la présente loi
7		Avis de réquisition
8		Acquisition de biens-fonds
	(2)	Pouvoir d'expropriation conféré au ministre
	(3)	Acquisition plus importante que requis
	(4)	Acquisition de biens-fonds par plusieurs autorités
9		Frais d'acquisition
	(2)	Frais reliés aux biens-fonds en surplus
	(3)	Répartition des frais d'acquisition
	(4)	Répartition de la valeur de biens-fonds déjà détenus
10		Entrée en possession
	(2)	Possession de biens-fonds par les autorités
	(3)	Possession de biens-fonds en surplus
11		Paiement partiel du prix d'achat
	(2)	Convention relative à la superficie excédentaire
12		Pouvoir de vendre bâtiments et améliorations
	(2)	Pouvoir de vendre pour le gouvernement
PARTIE II
COMMISSION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE
13		Prorogation de la commission
	(2)	Absences du président et du vice-président
	(3)	Mandat des membres de la commission
	(4)	Rémunération
	(5)	Attributions
	(6)	Pouvoirs
	(8)	Division de la Commission en jurys
	(9)	Décision des jurys
	(10)	Quorum
	(11)	Audiences publiques
	(12)	Règles de procédure
14		Demande auprès de la Commission
	(2)	Effet de la fixation des montants compensatoires
	(3)	Effet obligatoire à l'égard de certaines parties
	(4)	Modification des montants compensatoires fixés
	(5)	Attribution des frais
	(6)	Signification de « compensation payable »
15		Rapport annuel de la Commission
16		Allocation des crédits
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17		Pouvoir de délégation
	(2)	Conditions posées à l'exercice des pouvoirs délégués