C.P.L.M. c. L40

Loi sur l'acquisition foncière

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1	Définitions
2	Bâtiments et améliorations des terres domaniales
	PARTIE I
	DIRECTION DE L'ACQUISITION
	FONCIÈRE
3(1)	Prorogation de la Direction de l'acquisition foncière
(2)	Fonctions et pouvoirs principaux
(3)	Fonctions et pouvoirs particuliers
(4)	Allocation des crédits
4(1)	Pouvoir d'acquérir des biens-fonds
(2)	Pouvoirs ministériels
5	Nomination de personnel
6(1)	Acquisition aux termes de la présente loi
(2)	Expropriation aux termes de la présente loi
7	Avis de réquisition
8(1)	Acquisition de biens-fonds
(2)	Pouvoir d'expropriation conféré au ministre
(3)	Acquisition plus importante que requis
(4)	Acquisition de biens-fonds par plusieurs autorités
9(1)	Frais d'acquisition
(2)	Frais reliés aux biens-fonds en surplus
(3)	Répartition des frais d'acquisition
(4)	Répartition de la valeur de biens-fonds déjà détenus
10(1)	Entrée en possession
(2)	Possession de biens-fonds par les autorités
(3)	Possession de biens-fonds en surplus
11(1)	Paiement partiel du prix d'achat
(2)	Convention relative à la superficie excédentaire
12(1)	Pouvoir de vendre bâtiments et améliorations
(2)	Pouvoir de vendre pour le gouvernement
	PARTIE II
	COMMISSION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE
13(1)	Prorogation de la commission
(2)	Absences du président et du vice-président
(3)	Mandat des membres de la commission
(4)	Rémunération
(5)	Attributions
(6)	Pouvoirs
(7)	Application de la Loi sur la preuve au Manitoba
(8)	Division de la Commission en jurys
(9)	Décision des jurys
(10)	Quorum
(11)	Audiences publiques
(12)	Règles de procédure
14(1)	Demande auprès de la Commission
(2)	Effet de la fixation des montants compensatoires
(3)	Effet obligatoire à l'égard de certaines parties
(4)	Modification des montants compensatoires fixés
(5)	Attribution des frais
(6)	Signification de « compensation payable »
15	Rapport annuel de la Commission
16	Allocation des crédits
	PARTIE III
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17(1)	Pouvoir de délégation
(2)	Conditions posées à l'exercice des pouvoirs délégués