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C.P.L.M. c. L12

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs

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PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Sens de « lié »
(3) à (5) Abrogés
PARTIE 2
INSCRIPTION
2 (1) Registre
(2) Consultation du registre
3 (1) Demande d'inscription
(2) Présentation de la demande
(3) Documents supplémentaires
(4) Signature de la demande d'inscription
4 (1) Conditions d'inscription
(2) Restriction s'appliquant aux activités de la corporation
4.1 Restrictions relatives à la modification des statuts
4.2 (1) Demande d'annulation d'inscription
(2) Vérification — observation de dispositions législatives
(3) Annulation de l'inscription
5 (1) Suspension de l'inscription
(2) Avis de l'arrêté
(3) Annulation ou suspension de l'arrêté
(4) Fin du défaut
(5) Annulation automatique de l'inscription
(6) Disposition transitoire
(7) Rétablissement de l'inscription par le ministre
5.0.1 Décisions définitives
5.1 Abrogé
PARTIE 2.1
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
5.1.1 (1) Composition du conseil
(2) Application des restrictions après la première assemblée des actionnaires
(3) Élection de membres du conseil
5.2 (1) Charte du conseil
(2) Indépendance du président et du vice-président
5.3 (1) Règles et pratiques en matière de gouvernement d'entreprise
(2) Communication des règles et des pratiques
5.4 (1) Directives concernant les conflits d'intérêts à l'intention des membres du conseil
(2) Directives concernant les conflits d'intérêts à l'intention des employés
(3) Examen des directives
5.5 (1) Comités
(2) Constitution d'autres comités
(3) Composition des comités
(4) Composition de certains comités
5.5.1 Plan d'affaires annuel
5.5.2 Réserves financières
5.6 (1) Rapport annuel aux actionnaires
(2) Accès du public au rapport annuel
(3) Renseignements inclus dans les documents d'information continue
PARTIE 3
PLACEMENTS
6 (1) Politique et critères de placement
(2) Communication de la politique de placement
7 Abrogé
8 (1) Restrictions
(2) Restrictions concernant les lieux de travail
9 Abrogé
RYTHME DES PLACEMENTS
9.1 (1) Insuffisance du rythme des placements
(2) Absence d'insuffisance
9.2 (1) Pénalité en cas d'insuffisance
(2) Recouvrement partiel de la pénalité
9.3 Placements acquis dans les six mois suivant la fin de l'exercice
10 (1) Placement inadmissible — avis d'intention
(1.1) Placements de remplacement
(2) Opposition
(3) Mesures
(3.1) Examen de la déclaration de l'administrateur
(4) Effet de la déclaration
PARTIE 4
ADMINISTRATION
10.1 (1) Nomination d'un administrateur indépendant
(2) Pouvoir de déclarer admissible un placement
(3) Mandat
(4) Rémunération et indemnités
(5) Soutien administratif
(6) Rapport de l'administrateur
10.2 (1) Responsabilité de la Commission
(2) Rapport de la Commission
11 Interdiction — réduction du capital et dissolution
12 (1) Évaluation des actions
(2) Dépôt d'un rapport annuel auprès de l'administrateur
(3) Renseignements supplémentaires exigés par l'administrateur
(4) Fourniture de renseignements à la Commission
(5) Délai
13 Registres
14 (1) Définition de « personne autorisée »
(2) Demande formelle de production des registres
(3) Vérifications et inspections
(4) Autorisation d'entrée
15 Abrogé
15.1 Créance du gouvernement
15.2 Pouvoir de recouvrement
15.3 (1) Établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation à l'égard de la pénalité
(2) Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation
(3) Présomption d'exactitude
15.4 (1) Demande de réexamen
(2) Confirmation, modification ou annulation de la cotisation
(3) Avis de la décision du ministre
(4) Établissement d'une nouvelle cotisation après le dépôt d'une opposition
15.5 (1) Appel de la cotisation ou de la nouvelle cotisation
(2) Parties
(3) Signification au ministre et à l'administrateur
(4) Décision du tribunal
16 (1) Infractions
(2) Infraction par les corporations
(3) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(4) Défense concernant les déclarations fausses ou trompeuses
(5) Défense concernant l'entrave à la vérification ou à l'inspection
17 Prescription
18 (1) Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
(2) et (3) Abrogés
18.1 Abrogé
19 Codification permanente
20 Entrée en vigueur