C.P.L.M. c. J35

Loi sur le ministère de la Justice

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ORGANISATION ET FONCTIONS DU MINISTÈRE
1		Définitions
1.1		Prorogation
1.2		Procureur général de Sa Majesté
1.3
2		Fonctions du ministre
2.1		Fonctions du procureur général
3		Nominations et rémunération
3.1	(1)	Immunité — procédures introduites contre les procureurs de la Couronne
	(2)	Procédures introduites contre le procureur général
	(3)	Prescriptions — procédures introduites contre le procureur général
	(4)	Responsabilité sans atteinte au droit à une indemnité
	(5)	Application d'autres lois
4	(1)	Nomination de comités
	(2)	Personnel des comités
	(3)	Président et vice-président
	(4)	Rapport des comités
	(5)	Pouvoirs des comités
	(6)	Rémunération et frais
5 à 7		Abrogés
8		Abrogé
9		Recouvrement des frais juridiques
10	(1)	Aide juridique
	(2)	Ententes
	(3)	Règlements
11		Définition d'« instruction »
12		Paiement de droits aux témoins
13		Droits des interprètes
14		Règlements
15		Droits et indemnités supplémentaires
15.1	(1)	Représentation par avocat d'une personne inadmissible à l'aide juridique
	(2)	Rémunération d'un avocat chargé d'assister le tribunal
	(3)	Possibilité pour un avocat de l'aide juridique d'agir
	(4)	Règlements
	(5)	Définition
16		Codification permanente