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C.P.L.M. c. J35

Loi sur le ministère de la Justice

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ORGANISATION ET FONCTIONS DU MINISTÈRE
1 Définitions
1.1 Prorogation
1.2 Procureur général de Sa Majesté
1.3
2 Fonctions du ministre
2.1 Fonctions du procureur général
3 Nominations et rémunération
4 (1) Nomination de comités
(2) Personnel des comités
(3) Président et vice-président
(4) Rapport des comités
(5) Pouvoirs des comités
(6) Rémunération et frais
5 à 7 Abrogés
8 Abrogé
9 Recouvrement des frais juridiques
10 (1) Aide juridique
(2) Ententes
(3) Règlements
11 Définition d'« instruction »
12 Paiement de droits aux témoins
13 Droits des interprètes
14 Règlements
15 Droits et indemnités supplémentaires
16 Codification permanente