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C.P.L.M. c. J35: Table des matières

C.P.L.M. c. J35

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ORGANISATION ET FONCTIONS DU MINISTÈRE
1 Définitions
1.1 Prorogation
1.2 Procureur général de Sa Majesté
1.3
2 Fonctions du ministre
2.1 Fonctions du procureur général
3 Nominations et rémunération
4(1) Nomination de comités
(2) Personnel des comités
(3) Président et vice-président
(4) Rapport des comités
(5) Pouvoirs des comités
(6) Rémunération et frais
5(1) Pouvoir de révision
(2) Pouvoirs du responsable de la révision
6(1) Constitution d'un comité spécial
(2) Renouvellement du comité en cas de dissolution
(3) Présentation des projets au comité
7(1) Codification permanente
(2) Transmission du projet au comité spécial
8 Adoption des lois révisées
9 Recouvrement des frais juridiques
10(1) Aide juridique
(2) Ententes
(3) Règlements
11 Définition d'« instruction »
12 Paiement de droits aux témoins
13 Droits des interprètes
14 Règlements
15 Droits et indemnités supplémentaires
16 Codification permanente