Loi sur les assurances

C.P.L.M. c. I40

Loi sur les assurances

1 Définitions
PARTIE I
LE SURINTENDANT ET SES FONCTIONS
2(1) Nomination du surintendant et du personnel
(2) Fonctions du surintendant
(3) Demandes régies par Loi sur les corporations
3 Fonctions du surintendant adjoint
4(1) Vérification par le surintendant des assurances du Canada
(2) Paiement
(3) Règlements d'application de l'accord
(4) Détermination du montant des dépenses
(5) Cotisation
(6) Versement de la cotisation
5(1) Accord de garantie pour les assureurs
(2) Règlements
6(1) Témoins
(2) Serments
7 Intérêts dans certaines compagnies prohibés
8(1) Immunité
(2) Action engagée par le surintendant
(3) Autorisation du surintendant
REGISTRES ET DOSSIERS
9(1) Dossiers du surintendant
(2) Consultation des registres et des dossiers
10(1) Avis dans la Gazette du Manitoba
(2) Valeur probante des certificats du surintendant
(3) Certificat de dépôt de document
FONCTIONS RELATIVES AUX LICENCES
11 Droit d'obtenir une licence
12(1) Demande d'approbation
(2) Appel
13(1) Décision du surintendant
(2) Obtention d'une copie certifiée conforme
(3) Rapport du sténographe
14 Appel
INVESTIGATION AUPRÈS DES ASSUREURS
15 Refus de répondre
16 Accès aux livres
17 Obligation de fournir les renseignements
18(1) Visite annuelle
(2) Examen des activités de l'assureur
(3) Dirigeants et agents doivent faciliter l'examen
(4) Livres et dossiers au siège social
(5) Examen des activités de l'assureur
(6) Frais relatifs à l'examen
(7) Recouvrement des dépenses
(8) Rémunération des adjoints du surintendant
(9) Disposition des sommes affectées aux dépenses
(10) Inspection effectuée par un autre gouvernement au Canada
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE
19(1) Signification au surintendant
(2) Contrats en vigueur à l'expiration de la licence
(3) Dépôt de l'adresse postale
(4) Expédition des actes de procédure
(5) Registre et rémunération
(6) Aucun jugement par défaut
RAPPORT ANNUEL
20(1) Rapport annuel
(2) Placements autorisés
(3) Corrections apportées aux états annuels
(4) Évaluation des biens réels de l'assureur
(5) Évaluation de sûretés
(6) Évaluation d'autres placements
(7) Placements admis dans le rapport
(8) Immunité
(9) Appel
APPEL DE LA DECISION DU SURINTENDANT
21(1) Appel
(2) Certificat
PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ASSUREURS DU MANITOBA LE COMMERCE DE L'ASSURANCE
22(1) Présomption
(2) Commerce de l'assurance
23(1) Organismes réputés être assureurs
(2) Définition de « prélèvement de garantie »
LICENCES
24(1) Obligation de détenir une licence
(2) Interdiction de faire le commerce d'assurance sans licence
(3) Interdiction d'agir pour le compte d'un assureur
(4) Exceptions
(5) Commerce d'assurance en territoire étranger
(6)
25 Réassurance auprès d'un assureur non titulaire de licence
26(1) Assureurs titulaires de licence
(2) Effet de la licence
27(1) Classes d'assurance
(2) Licence assortie de conditions
(3) Changement des conditions
(4) Le surintendant détermine les classes d'assurance
(5) Conditions relatives à la licence d'assurance-automobile
(6) Peine en cas de violation
28 Portée de la licence relative à l'assurance-vie
29(1) Portée de la licence relative à l'assurance-incendie
(2) Assurance-automobile contre les incendies
30(1) Restrictions à l'octroi d'une licence
(2)
(3) Autres restrictions
(4) Compagnie d'assurance mutuelle
(5) Application d'une autre partie
(6) Siège social à l'extérieur de la province
(7) Ententes soumises à l'approbation du surintendant
(8) Désignation des assureurs par règlement
(9) Respect des conditions du plan de garantie
(10) Annulation de licence en cas de non-respect
(11) Exclusion
31 Publication de la demande
32(1) Documents à déposer
(2) Exemption concernant certains documents
(3) Changements
33(1) État des frais d'établissement
(2) Limite des frais
(3) Conditions préalables à la délivrance de la licence
34 Forme de la licence
35 Délivrance de la licence
ANNULATION DE LA LICENCE
36(1) Annulation de la licence en cas de sinistres impayés
(2) Remise en vigueur de la licence
37
37.1 Suspension ou annulation de la licence
38(1) Rapport du surintendant sur l'insuffisance de l'actif
(2) Suspension ou annulation
(3) Effet
(4) Licence restreinte
(5) Solvabilité des assureurs
39 Suspension à l'extérieur de la province
40 Remise en vigueur de la licence
41 Rapport du surintendant sur les violations
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DES ASSUREURS CONSTITUÉS EN CORPORATION AU MANITOBA
41.1(1) Définitions
(2) Groupe
41.2(1) Dispositions supplémentaires
(2) Incompatibilité
41.3(1) Convention unanime des actionnaires
(2) Nomination d'un vérificateur
41.4(1) Contrôle d'une personne morale ou d'une autre entité
(2) Présomption de contrôle
(3) Présomption de contrôle — propriété commune de valeurs mobilières
41.5(1) Intérêt substantiel dans les actions de l'assureur
(2) Intérêt de groupe financier dans une personne morale
(3) Intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en corporation
41.6(1) Nombre minimal d'administrateurs
(2) Résidence
(3) Majorité de résidents du Canada
(4) Exception
41.7(1) Obligation de gestion ou de surveillance
(2) Obligations précises
(3) Nomination de l'actuaire
(4) Vacance au poste d'actuaire
(5) Exemption de certains assureurs
(6) Déclaration de l'actuaire
(7) Remplaçant
(8) Exception
(9) Effet de l'inobservation
41.8 Incapacité d'exercice
41.9 Restriction — administrateurs étant des employés
41.10(1) Restriction — administrateurs faisant partie du groupe de l'assureur
(2) Administrateurs faisant partie du groupe de l'assureur
(3) Appartenance au groupe
41.11(1) Détermination par le surintendant
(2) Prise d'effet de la décision
41.12(1) Déclaration de l'administrateur dissident
(2) Déclaration à l'assureur
(3) Envoi de la déclaration
(4) Absence d'envoi
(5) Immunité
41.13(1) Composition du conseil d'administration contraire à la présente loi
(2) Détermination de l'appartenance au groupe en cas de vacance
41.14 Nombre de réunions par exercice
41.15 Quorum
41.16(1) Présence d'au moins un administrateur ne faisant pas partie du groupe de l'assureur
(2) Exception
41.17(1) Registre de présence
(2) Envoi d'un extrait du registre aux actionnaires
41.18(1) Réunion convoquée par le surintendant
(2) Présence et droit de parole du surintendant
41.19 Comité de vérification
41.20(1) Fonctions du comité de vérification
(2) Rapport aux administrateurs
(3) Réunion des administrateurs
41.21(1) Déclaration du vérificateur dans certains cas
(2) Envoi de la déclaration
41.22 Application de la section VIII de la partie XXIV du c. C225
41.23 Comité d'examen
41.24(1) Fonctions du comité d'examen
(2) Rapport au surintendant
41.25 Rapport aux administrateurs
42
43
44 à 48
49 et 50
51
SIÈGE SOCIAL
52 Transfert du siège social
53 à 75
PLACEMENTS
76(1) Placement des fonds excédentaires
(2) Dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union
LIVRES DES ASSUREURS
77(1) Livres que l'assureur doit tenir
(2) Frais et honoraires du comptable
78 Consultation de certains registres
REGISTRES ET DÉCLARATIONS
79(1) Registres obligatoires
(2) Vérification
(3) Frais
(4) Déclaration relative aux primes et aux sinistres
(5) Infraction
80(1) Relevé d'un assureur-automobile
(2) Compilation des données
(3) Application des articles
81 Dépôt des règlements administratifs
82 Dépôt du bilan
83 Rapport du vérificateur
84(1) États annuels
(1.1) États annuels — réassurance
(1.2) Définition de « réassurance »
(2) Contrôle
(3) Réponses aux demandes de renseignements
(4) Contenu de l'état
(5) Assurance-vie
(6) Restriction
(7) Valeurs mobilières
(8) Pouvoir discrétionnaire du surintendant
85 Aucune publication avant le dépôt
86 Déclarations inexactes
87 États trompeurs interdits
PROVISIONS TECHNIQUES
88(1) Norme d'évaluation
(2) Déduction au cours de la première année
(3) Déductions subséquentes
(4) Déductions dans le cas de moins de 10 primes
(5) Contrat d'assurance indépendant
(6) Prestations de maladie ou d'accident
(7) Contrats de rente
(8) Assureur ayant obtenu une ordonnance fédérale
ASSURANCE AUPRÈS D'ASSUREURS NON TITULAIRES D'UNE LICENCE
89 Assurance auprès d'assureurs non titulaires d'une licence
POLICES D'ASSURANCE-VIE
90 Commerce interdit des polices d'assurance
91(1) Polices d'assurance interdites
(2) Formules de police ou de proposition inéquitables
(3) Infraction
(4) Infraction
(5) Appel
92 Effet de la violation de la loi
93
DÉCHÉANCE POUR NON-USAGE OU INTERRUPTION
94(1) Déchéance de la charte
(2) Droits des créanciers
(3) Preuve de l'usage
NOMINATION D'UN CONTRÔLEUR
95(1) Cas où un contrôleur peut être nommé
(2) Effet de la nomination d'un contrôleur
(3) Pouvoirs du ministre
(4) Retrait du contrôleur par le tribunal
LIQUIDATION
96 Application de la Loi sur les corporations
97(1) Liquidation à la demande du surintendant
(2) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Application de la Loi sur les corporations
98(1) Liquidateur provisoire nommé par le ministre
(2) Pouvoirs du liquidateur provisoire
(3) Requête présentée par le liquidateur provisoire
(4) Vente de l'entreprise par le liquidateur
99(1) Rémunération du liquidateur provisoire
(2) Paiement des frais du liquidateur provisoire
(3)
100(1) Avis de cessation d'activité
(2) Avis au surintendant concernant la liquidation volontaire
(3) Publication de l'avis
(4) Consentement du surintendant
100.1 Définitions
101(1) Réassurance par le liquidateur
(2) Fonds garantissant la réassurance
(3)
(4) Paiement aux autres créanciers
(5) Réassurance d'une partie des contrats
(6) Approbation du tribunal
(7) Exclusion
102 Frais du liquidateur ou du liquidateur provisoire
103(1) Date d'expiration
(2) Expiration des contrats du Manitoba
(3)
104 Publication de l'avis de la date d'expiration
105(1) Provision relative aux règlements
(2) Provision pour primes non acquises
(3) Calcul du remboursement de la prime non acquise
(4) Effet du remboursement des primes non acquises
(5) Exclusion
106 Frais et taxes payés au gouvernement
107(1) Dépôt des états trimestriels par le séquestre
(2) Dépôt des livres par le liquidateur
(3) Omission de fournir les renseignements exigés
108(1) Distribution des fonds d'assurance
(2) Procédure
(3) Fusion des fonds
109 Prorogation de la licence
DROIT APPLICABLE AUX RAPPORTS, AUX DÉCLARATIONS OU AUX ÉTATS TARDIFS OU INCOMPLETS
110
111(1) Sens de « défaut »
(1.1) Droit payable en cas de défaut
(2) Avis du défaut
(3) Naissance de l'obligation de payer le droit
(4) Créance du gouvernement
(5) Droit en sus d'une amende
112
113(1) Définitions
(2) Interdiction
(3) Enquête par le surintendant
(4) Ordre du surintendant
(5) Autres précisions
(6) Audience
(7) Signification et effet de la décision
(8) Appel auprès du ministre
(9) Appel au tribunal
(10)
(11) Effet de l'expiration du contrat
(12) Restriction
DROITS ET RÈGLEMENT
114(1) Droits
(2) Acquittement des droits
(3) Règlements
(4) Effet du décret
PARTIE III
CONTRATS D'ASSURANCE AU MANITOBA
115 Champ d'application de la présente partie
116 Contrats conclus dans la province
POLICE D'ASSURANCE
117(1) Conditions invalides
(2) Renouvellement
(3) Déclaration inexacte
(4) Modification
(5) Question de fait
(6) Exceptions
118 Copie de la proposition d'assurance
119(1) Contrats en général
(2) Nullité du contrat
120(1) Contenu de la police
(2) Article non applicable
121(1) Champ d'application du présent article
(2) Estimateurs
(3) Estimation
(4) Frais
(5) Nomination par le juge
122 Monnaie légale
123(1) Renonciation à une modalité ou condition
(2) Renonciation
(3) Décision judiciaire
124(1) Encre rouge
(2) Contrats non soumis au présent article
125(1) Effet de la délivrance de la police
(2) Action en recouvrement
(3) Résiliation du contrat
SINISTRES COUVERTS PAR LA POLICE
126(1) Formules
(2) Défaut de fournir les formules
(3) Police nulle
(4) Effet des formules
127(1) Droit d'un tiers
(2) Polices non soumises au présent article
128(1) Fusion d'actions
(2) Action intentée par un mineur
(3) Répartition des sommes assurées
(4) Ressortissant étranger
129(1) Consignation en justice
(2) Indemnité
130 Levée de la déchéance
131 Prescription
AVIS
132(1) Signification d'avis par les assureurs
(2) Signification d'avis à un assureur
ASSURANCE COMME GARANTIE SUBSIDIAIRE
133(1) Clauses d'assurance d'une hypothèque
(2) Aucune commission au créancier hypothécaire
(3) Commission interdite
(4) Interdiction
(5) Droits du créancier hypothécaire ou du vendeur
(6) Droit transmis à l'assureur
(7) Description du bien et montant de l'assurance
(8) Effet de l'article
(9) Infraction
134(1) Effet de la cession du droit au remboursement de la prime
(2) Déclaration de l'assureur
135 et 136
PARTIE IV
ASSURANCE-INCENDIE
137(1) Champ d'application de la présente partie
(2) Exception
138(1) Risques assurés
(2) Contamination par des matières radioactives
(3) Biens déplacés
(4) Extension
(5) Bétail
139 Renouvellement du contrat
140 Effet de la proposition
141(1) Annulation par l'assureur
(2) Avis d'annulation
142(1) Effet des dispositions légales
(2) Définition de « police »
DISPOSITIONS LÉGALES
1 Déclaration inexacte
2 Biens d'autrui
3 Transfert d'intérêt
4 Changement essentiel
5(1) Résiliation du contrat
(2)
(3)
(4)
(5)
6(1) Obligations après le sinistre
(2)
7 Fraude
8 Personnes autorisées à produire l'avis de sinistre
9(1) Sauvetage
(2)
10 Entrée, contrôle, délaissement
11 Estimation
12 Date de règlement du sinistre
13(1) Remplacement
(2)
14 Action
15 Avis
143 Clauses limitatives
144(1) Plusieurs contrats en vigueur
(2) Présomption
(3) Division en articles
(4) Clauses de franchise
(5) Restriction
(6) Assurance au premier risque
145 Exclusions injustes
146(1) Subrogation
(2) Division du montant net recouvré
147(1) Ristourne payée en trop
(2) Article non applicable
PARTIE V
ASSURANCE-VIE
148(1) Définitions
(2) Rentes
CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
149(1) Champ d'application
(2) Bénéficiaire moyennant contrepartie
(3) Bénéficiaire privilégié
150 Assurance collective
ÉTABLISSEMENT ET CONTENU DE LA POLICE
151(1) Obligation pour l'assureur d'établir une police
(2) Documents formant le contrat
(3) Contrat d'une société de secours mutuels
(4) Copie de la proposition
152(1) Exceptions
(2) Contenu de la police
153 Contenu de la police d'assurance collective
154 Contenu du certificat d'assurance collective
CONDITIONS RÉGISSANT LA FORMATION DU CONTRAT
155(1) Intérêt assurable
(2) Exceptions
(3) Consentement dans le cas d'un mineur
(4) Fin de la police d'assurance ordonné par le tribunal
156 Définition d'intérêt assurable
157(1) Entrée en vigueur du contrat
(2) Police délivrée à l'agent
158(1) Chèque non honoré
(2) Paiement par lettre recommandée
159(1) Personnes pouvant acquitter la prime
(2) Délai de grâce
(3) Contrat en vigueur pendant le délai de grâce
160(1) Obligation de déclarer
(2) Défaut de déclarer
161(1) Exceptions
(2) Incontestabilité
(3) Incontestabilité en cas d'assurance collective
162 Omission par l'assureur
163(1) Exceptions
(2) Déclaration erronée de l'âge
(3) Limite d'âge
164 Déclaration inexacte d'âge en cas d'assurance collective
165(1) Effet du suicide
(2) Suicide et remise en vigueur
166(1) Exceptions
(2) Remise en vigueur
(3) Exceptions
(4) Application des autres articles
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
167(1) Désignation du bénéficiaire
(2) Modification ou révocation de la désignation
(3) Définition de « héritiers »
168(1) Désignation irrévocable du bénéficiaire
(2) Intention de désigner
169(1) Désignation dans un testament invalide
(2) Priorités
(3) Révocation
(4) Révocation
170(1) Fiduciaire nommé pour le bénéficiaire
(2) Paiement au fiduciaire
171(1) Décès du bénéficiaire
(2) Plusieurs bénéficiaires
172 Droit de poursuite
173(1) Sommes assurées à l'abri des créanciers
(2) Insaisissabilité
NÉGOCIATION DU CONTRAT DURANT LA VIE DE L'ASSURÉ
174 Assuré
175(1) Droit de l'assuré aux participations
(2) Affectation des participations
176(1) Transfert de propriété
(2) Propriétaires successifs
(3) Réserve
177(1) Intérêt du cessionnaire
(2) Effet sur les droits du bénéficiaire
(3) Cessionnaire réputé être l'assuré
(4) Interdiction de céder
178 Exercice des droits
MINEURS
179 Capacité des mineurs
PROCÉDURES RELATIVES À UN CONTRAT
180 Preuve de sinistre
181(1) Lieu du paiement
(2) Dollar
182(1) Paiement à l'extérieur de la province
(2) Exception
183 Action intentée dans la province
184(1) Prescription
(2) Exception
185(1) Documents ayant une incidence sur les droits
(2) Réserve
186 Suffisance de preuves
187 Déclaration sur la présomption de décès
188(1) Ordonnance judiciaire
(2) Paiement aux termes de l'ordonnance
189 Suspension d'instance
190 Appel
191 Pouvoir du tribunal
192 Consignation en justice
193 Co-mourants
194(1) Sommes assurées payables par versements
(2) Escompte par le bénéficiaire
(3) Escompte après le décès du bénéficiaire
(4) Interprétation
195(1) Assureur détenant des sommes assurées
(2) Exception
196 Ordonnance de consignation
197 Dépens afférents aux instances
198 Bénéficiaire mineur
199 Bénéficiaire frappé d'incapacité
DISPOSITIONS DIVERSES
200 Présomption contre le mandat
201 Renseignements fournis par l'assureur
202 Interprétation uniforme
PARTIE VI
ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS ET ASSURANCE-MALADIE
203 Interprétation
204(1) Application de la présente partie
(2) Application des articles de la loi antérieure
(3) Exceptions
205 Assurance collective
206 Etablissement de la police
207(1) Exceptions
(2) Contenu de la police
(3) Contenu de la police d'assurance collective
208(1) Définitions
(2) Responsabilité de l'assureur à l'expiration du contrat
(3) Réapparition de l'invalidité
(4) Limite de responsabilité
(5) Droits de l'assuré
209(1) Contenu du certificat d'assurance collective
(2) Exception
210(1) Exclusions ou réductions
(2) Place de l'exclusion
(3) Renvoi dans l'avenant
(4) Exception
(5) Champ d'application du présent article
211 Dispositions légales
DISPOSITIONS LÉGALES
1(1) Le contrat
(2) Renonciation
(3) Copie de la proposition
2 Circonstances constitutives
3(1) Changement de profession
(2)
4 Rapports entre les revenus et l'assurance
5 Résiliation par l'assuré
6(1) Résiliation par l'assureur
(2)
(3)
7(1) Avis et preuve de sinistre
(2) Défaut de donner avis ou de fournir la preuve
8 Formules fournies par l'assureur
9 Droit d'examen
10 Délai de paiement des sommes non reliées aux arrêts de travail
11 Délai de paiement des indemnités d'arrêt de travail
12 Prescription
212(1) Omission ou modification de dispositions
(2) Dispositions 3, 4 et 9
(3) Dispositions 5 et 6
(4) Modifications
(5) Exception
(6) Délais
(7) Titre des dispositions
(8) Société de secours mutuels
213 Avis concernant les dispositions légales
214(1) Résiliation pour défaut de paiement de primes
(2) Exception
215(1) Droit en cas de défaut de paiement des primes
(2) Chèque non honoré
(3) Exception
(4) Exception
216 Intérêt assurable
217(1) Aucun intérêt assurable
(2) Exceptions
(3) Consentement dans le cas d'un mineur
POLICES SUR LA VIE DE MINEURS
218 Capacité des mineurs
DÉCLARATIONS INEXACTES ET DÉFAUT DE DÉCLARER
219(1) Obligation de déclarer
(2) Défaut de déclarer
(3) Défaut de déclarer en cas d'assurance collective
220(1) Incontestabilité
(2) Exception
221 Application de l'incontestabilité à la remise en vigueur
222 Conditions préexistantes
223(1) Déclaration erronée de l'âge
(2) Déclaration erronée d'âge en cas d'assurance collective
(3) L'âge exact prévaut
BÉNÉFICIAIRES
224(1) Désignation du bénéficiaire
(2) Désignation dans un testament invalide
(3) Priorités
(4) Révocation
(5) Révocation
225(1) Définiton de « héritiers »
(2) Décès du bénéficiaire
(3) Droit de poursuite
(4) Moyens de défense de l'assureur
(5) Libération de l'assureur
226 Fiduciaire nommé pour le bénéficiaire
227(1) Documents ayant une incidence sur les droits
(2) Droits préservés
(3) Intérêt du cessionnaire
(4) Cessionnaire réputé être l'assuré
(5) Interdiction de céder
228(1) Sommes assurées à l'abri des créanciers
(2) Insaisissabilité
229(1) Personne couverte par une assurance collective
(2) Co-mourants
230(1) Consignation en justice
(2) Dépens afférents aux instances
(3) Assureur libéré
(4) Bénéficiaire mineur
(5) Dépens
(6) Procédure
(7) Bénéficiaire frappé d'incapacité
(8) Paiements jusqu'à concurrence de 2 000 $
(9) Lieu du paiement
(10) Exception dans le cas d'un contrat d'assurance collective
(11) Dollar
(12) Paiement à l'extérieur de la province
(13) Paiement versé au représentant personnel
(14) Action intentée dans la province
(15) Renseignements fournis par l'assureur
(16) Importance injustifiée
(17) Levée de la déchéance
(18) Alitement de l'assuré
(19) Présomption contre le mandat
PARTIE VII
ASSURANCE-AUTOMOBILE
231 Définitions
232(1) Champ d'application de la présente partie
(2) Exception
(3) Exception
(4) Exception
APPROBATION DES FORMULES
233(1) Approbation par le surintendant
(2) Renseignements supplémentaires
(3) Cas spéciaux
(4) Approbation des extensions
(5) Condition d'approbation
(6) Approbation de la police type de propriétaire
(7) Publication de la police type
(8) Révocation de l'approbation
(9) Motivation de la décision
PROPOSITION ET POLICE
234 Personnes ne pouvant être agents d'un proposant
235(1) Copie de la proposition
(2) Police établie sans proposition signée
(3) Droit de l'assuré à une copie
(4) Forme de la police
(5) Mention obligatoire sur les formules
(6) Certificat lorsque la police type est en vigueur
(7) Application d'autres dispositions
(8) Preuve du contenu de la police
236(1) Déclaration inexacte ou violation des conditions
(2) Proposition comme moyen de défense
(3) Proposition comme moyen de défense
237(1) Dispositions légales
(2) Interprétation
DISPOSITIONS LÉGALES
1(1) Modification importante du risque
(2) Définition
2(1) Usages interdits à l'assuré
(2) Usage interdit aux tiers
3(1) Obligations en cas de pertes ou dommages
(2) Actes interdits
(3) Obligation de l'assuré
4(1) Obligations en cas de dommages causés à l'automobile assurée
(2) Autres pertes
(3) Réparations
(4) Interrogatoire de l'assuré
(5) Assureur tenu à la valeur vénale
(6) Réparations ou remplacement
(7) Délaissement interdit; sauvetage
(8) Désaccord
5 Examen de l'automobile
6(1) Délai et mode de paiement des sommes assurées
(2) Conditions préalables à l'introduction d'une action
(3) Prescription
7 Qui peut donner l'avis et la preuve du sinistre
8(1) Résiliation
(2) Remboursement
(3) Excédent de prime
(4) Mode de paiement
(5) Délai
9 Avis
238(1) Exceptions relatives aux dispositions légales
(2) Exceptions relatives aux dispositions légales
(3) Exceptions relatives aux dispositions légales
(4) Application de la disposition 2(2)b)
POLICES DE RESPONSABILITÉ AUTOMOBILE
239(1) Garantie d'une automobile précise
(2) Autres automobiles
(3) Décès de la personne nommément désignée
240 Garantie d'une police de conducteur
241 Personnes non réputées propriétaires
242 Limites territoriales
243 Droits de l'assuré non désigné
244 Conventions supplémentaires
245 Responsabilités exclues par effet de la loi
246 Responsabilités exclues par contrat
247 Exclusion de machines en fonctionnement
248(1) Exclusions
(2) Interprétation
(3) Exception
(4) Exclusions
249(1) Garantie minimale
(2) Priorités
(3) Limites minimales
(4) Modification des limites
250(1) Police d'assurance responsabilité automobile
(2) Assuré lié par la procuration
251 Assurance complémentaire
252 Expiration de l'assurance complémentaire
253 Convention prévoyant le paiement partiel
254 Infraction
255(1) Interprétation
(2) Assurance contre le risque nucléaire également en vigueur
(3) Contrat en vigueur
(4) Paiement pour le compte de l'assuré
(5) Demande de quittance
(6) Prise en considération du paiement
(7) Objet de l'article
256(1) Défense s'il y a plusieurs contrats
(2) Audience
(3) Ordonnance
(4) Partage des frais et remboursements
257(1) Limite de l'assurance-automobile collective
(2) Taux spéciaux
(3) Taux spéciaux
258(1) Affectation des sommes assurées
(2) Prescription
(3) Autres créanciers exclus
(4) Responsabilité absolue de l'assureur
(5) Article applicable à la police présumée
(6) Contribution
(7) Consignation en justice
(8) Effet de l'ordonnance
(9) Garantie et limite de garantie à l'article 248
(10) Couverture prévue aux articles 246 et 247
(11) Couverture supérieure aux limites
(12) Véhicule pour le transport des passagers
(13) Obligation de rembourser l'assureur
(14) Assureur mis en cause
(15) Droits de l'assureur
(16) Plusieurs assureurs
259(1) Avis de poursuite
(2) Modalités du contrat révélées au créancier judiciaire
GARANTIE DES DOMMAGES DIRECTS
260 Stipulations de la garantie
261(1) Clause d'indemnisation partielle
(2) Mention obligatoire
262(1) Montant de la demande
(2) Exception
ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS LIMITÉE
263(1) Garantie de l'automobiliste non assuré
(2) Champ d'application limité
264(1) Couverture des frais médicaux
(2) Demande de quittance
(3) Assurance au premier risque et assurance complémentaire
(4) Assurance complémentaire
(5) Assurance complémentaire
265(1) Indemnités en cas d'accident
(2) Demande de quittance
(3) Assurance au premier risque et assurance complémentaire
(4) Assurance complémentaire
(5) Limites d'indemnités
266(1) Demande de renseignements sur l'assurance
(2) Infraction
267(1) Droits de l'assuré non désigné
(2) Responsabilité en premier lieu
(3) Restriction
268(1) Consignation en justice
(2) Assureur libéré
269 Prescription
270 Dommages-intérêts
271 Modalités de certaines assurances
AUTRE ASSURANCE
272(1) Autre assurance
(2) Autre assurance
(3) Définition de « quotité »
SUBROGATION
273(1) Subrogation
(2) Recouvrement proportionnel
(3) Action lorsque l'article 261 s'applique
(4) Demande au tribunal
(5) Parties
(6) Approbation d'un règlement ou d'une quittance
PARTIE VIII
ASSURANCE-BÉTAIL
274 Champ d'application de la présente partie
275 Objet et étendue de l'assurance
276 Application des dispositions légales de la partie IV
277(1) Durée de l'assurance
(2) Renouvellement de la police
PARTIE IX
ASSURANCE-INTEMPÉRIES
278 Champ d'application de la présente partie
279 Objet et étendue de l'assurance
280 Application des dispositions légales de la partie IV
281 Durée
282 Paiement en espèces
PARTIE X
ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE APPLICATION DE LA PARTIE
283(1) Champ d'application de la présente partie
(2) Interprétation
GARANTIE CONTRE LA GRÊLE
284(1) Pouvoirs des assureurs
(2) Approbation du surintendant
(3) Garantie supplémentaire
(4) Garantie supplémentaire
285(1) Intérêt assurable
(2) Preneur sans intérêt assurable
PROPOSITION D'ASSURANCE
286(1) Proposition d'assurance
(2) Proposition contenue dans la police
(3) Contenu de la proposition
(4) Contenu de la proposition et de la police
287 Obligation de l'agent d'envoyer les propositions
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLICE
288(1) Entrée en vigueur de la police
(2) Date de mise à la poste
(2.1) Acceptation de la proposition par l'agent
(2.2) Avis à l'assureur
(3) Proposition refusée
(4) Avis au proposant
(5) Remise de l'avis
(6) Disposition de la prime
(7) Prime créditée à une autre proposition
289 Prime inexacte
290(1) Remise de la proposition
(2) Délai d'acceptation ou de refus
(3) Mandat sur un tiers
(4) Entrée en vigueur de l'assurance
(5) Avis de refus
(6) Présomption d'acceptation
291 Police conforme à la proposition
292(1) Expiration des contrats
(2) Fin de la responsabilité
(3) Prolongation de la durée du contrat
293(1) Clause de règlement partiel
(2) Aucune modification des dispositions légales
294(1) Taux de prime
(2) Effet du nouveau taux
295(1) Dépôt du taux de commission
(2) Taux maximal payable
(3) Taux maximal pour tous les agents
296 Notification au tiers bénéficiaire
297 Copie du règlement du sinistre
298(1) Surface cultivée inférieure à celle indiquée
(2) Surface cultivée supérieure à celle indiquée
299 Dispositions légales communes à toutes les polices
DISPOSITIONS LÉGALES
1 Description erronée, déclaration inexacte ou omission
2 Renonciation à la condition
3 Dirigeants de l'assureur
4 Montant minimal
5 Dommages résultant d'autres éléments
6 Avis de sinistre
7 Droit d'accès de l'assureur
8 Constatation des dégâts
9 Preuve du sinistre
10 Preuve soumise par l'assuré
11 Fraude ou fausse déclaration
12 Règlement du sinistre
13 Assuré responsable des frais de règlement d'évaluation
14 Annulation de la police
15 Estimation en cas de désaccord
16 Prescription
17 Cession de biens ou transfert du titre de propriété
PARTIE XI
SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
300 Définitions
CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
301 Champ d'application de la présente partie
OCTROI DES LICENCES AUX SOCIÉTÉS
302 Conditions d'octroi des licences
303 Rentes d'assurance mixte permises
304 Siège social dans la province
305(1) Conseil d'administration représentant la loge
(2) Société constituée ailleurs qu'au Manitoba
ACTES CONSTITUTIFS ET RÈGLES
306(1) Dépôt des actes constitutifs
(2) Rejet des modifications
(3) Avis et appel
(4) Certification des règles
(5) Certification nulle
307 Règles incorrectes corrigées
308(1) Copie des règles
(2) Infraction
309(1) Assurance payée par versements échelonnés
(2) Versements restant à faire au décès
(3) Contrat non échu
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
310(1) Obligations des membres
(2) Retrait d'un membre
(3) Retrait d'un membre
(4) Règles
311(1) Déchéance du contrat
(2) Définition de « dates fixes »
(3) Réintégration du membre
312(1) Contrat suspendu ou déchu
(2) Condition relative aux boissons alcooliques
313(1) Avis aux membres
(2) Avis concernant la réduction des prestations
RAPPORTS ET RÉVISION DES CONTRATS
314(1) Dépôt de l'évaluation certifiée de l'actuaire
(2) Déclaration de solvabilité de la société
(3) Envois aux membres
(4) Exception
315(1) Rapport sur la situation financière de la société
(2) Intervention du ministre
(3) Action immédiate
(4) Assemblée
316 Pouvoir de modifier les taux et prestations
317(1) Défaut de se conformer à l'ordre du ministre
(2) Rapport du comité de révision
(3) Date du rapport d'activité
(4) Obligation de la société
318(1) Incapacité de paiement de la société
(2) Surintendant dégagé des responsabilités
PRESTATIONS ET TAUX SPÉCIAUX
319(1) Fonds de réserve
(2) Nouveaux certificats délivrés aux anciens membres
(3) Fonds distinct dans l'évaluation annuelle
(4) Fusion des fonds
(5) Réserve
320 Contrats
321 Cotisations spéciales en cas d'épidémie
322 Pensions et assurance mixte
323 Tarifs spéciaux
324 Certificat de l'actuaire
325 Excédent