C.P.L.M. c. H190

Loi sur l'Hydro-Manitoba

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1	Définitions
2	Objets de la présente loi
	PARTIE I
	LA RÉGIE
3	Prorogation de la Régie
4(1)	Hydro-Manitoba
(2)	Agent de la Couronne
(3)	Possession de biens
(4)	Poursuites interdites
(5)	Application de la Loi sur les corporations
(6)	Restriction à l'application de la Loi sur les corporations
	LE CONSEIL
5(1)	Établissement du conseil
(2)	Mandat
(3)	Nomination du président et du vice-président
(4)	Devoirs et pouvoirs du vice-président
(5)	Intérim
(6)	Nomination à titre provisoire
6	Rémunération
7	Conflit d'intérêts
8	Cumul des fonctions
9	Bureaux principaux
10(1)	Séance du conseil
(2)	Séances à la demande des membres
(3)	Quorum
11(1)	Pouvoirs du président du conseil
(2)	Valeur probante de certains documents
(3)	Directeur général
12(1)	Tenue des procès-verbaux
(2)	Accès aux procès-verbaux et aux archives
13	Immunité
	POUVOIRS
14	Pouvoirs du conseil
15(1)	Pouvoirs du conseil
(1.1)	Pouvoirs d'une personne physique
(1.2)	Pouvoirs de réaliser les objets de la Loi
(1.3)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(2)	Pouvoir de la Régie
(3)	Indemnisation
(4)	Accès aux installations de transport
(5) et (6)	Abrogés
15.0.1(1)	Règlements sur la fiabilité du réseau électrique
(2)	Restrictions
(3)	Incompatibilité
15.0.2	Établissement de normes de fiabilité par la Régie
15.0.3(1)	Règles en matière d'interconnexion
(2)	Observation des normes de fiabilité
15.0.4(1)	Pouvoir de visite d'un organisme de contrôle
(2)	Pouvoir d'inspection de la Régie
(3)	Pièce d'identité
(4)	Documents
(5)	Mandat
15.0.5(1)	Non-observation des normes
(2)	Mesures prises par la Régie
15.1(1)	Définitions
(2)	Restriction s'appliquant à la vente
(3)	Restriction s'appliquant à l'émission d'actions par des filiales
(4)	Restriction s'appliquant à la vente d'installations ou d'entreprises importantes acquises en vertu des modifications de 1997
(5)	Restriction s'appliquant aux garanties données par la Régie ou par ses filiales
15.2	Fourniture d'énergie au détail
15.3(1)	Obligation de tenir un référendum avant toute privatisation
(2)	Processus référendaire
(3)	Libellé de la question
(4)	Règlements — procédure
(5)	Coûts du référendum
15.3.1	Actualisation du solde dû à la Ville de Winnipeg
15.4(1)	Modification ou abrogation
(2)	Exigences s'appliquant aux réunions
16(1)	Pouvoirs de la Régie
(2)	Exception
16.1(1)	Filiales
(2)	Restriction quant aux droits, pouvoirs et obligations des filiales
(3)	Approbation des emprunts
(4)	Approbation obligatoire
(5)	Droits du conseil à l'égard des filiales
16.2	Séparation des fonctions
16.3(1)	Adoption de codes ou de normes
(2)	Effet de l'adoption
17	Abrogé
	EXPROPRIATION
18	Application de la Loi sur l'expropriation
	ACTES DE TRANSFERT ET CERTIFICATS DE TITRES
19	Abrogé
20(1)	Délivrance d'un certificat de titre
(2)	Attestation du président
	PARTIE II
	DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION ET À LA FOURNITURE D'ÉNERGIE
21(1)	Restriction à la fourniture d'énergie
(2)	Fourniture interrompue
(3)	Exception
22	Compétence exclusive de la Régie
	POUVOIR D'UTILISER LES LIEUX PUBLICS
23(1)	Pouvoir d'utiliser les routes
(2)	Partage des coûts de déplacement de l'ouvrage
(3)	Routes fermées
(4)	Limite de responsabilité
	DROIT D'ACCÈS
24(1)	Accès pour la protection de l'équipment
(2)	Indemnité pour dommages
(3)	Limite de l'obligation d'indemniser
(4)	Infractions et peines
	PERMIS RELATIFS À LA POSE DE FILS ET INSPECTION
25(1)	Pouvoirs concernant la pose de fils
(2)	Interdiction de rebrancher
(3)	Approbation définitive du filage
(3.1)	Inspection des fils
(4)	Inspection du filage
(5)	Limite de responsabilité
(6)	Limitation de la portée des paragraphes (1), (3) et (4)
	SERVICE À LA CLIENTÈLE
26	Service
	PERCEPTION DES SOMMES DUES
27(1)	Méthode d'exécution forcée
(2)	Preuve de la fourniture d'énergie
(3)	Recours en cas de non-paiement
	RÈGLEMENTS
28(1)	Règlements concernant la fourniture d'énergie
(2)	Recueil de normes
(3)	Publication des règlements
(4)	Ville de Winnipeg
	PARTIE III
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES REVENUS ET EMPRUNTS
29	Perception des revenus
30(1)	Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels
(2)	Garantie
(3)	Approbation du ministre des Finances
31	Avances temporaires du gouvernement
32(1)	Prêts du gouvernement
(2)	Taux d'intérêt
33(1)	Pouvoirs d'emprunt
(2)	Limitation des pouvoirs d'emprunt
(3)	Réémission des titres mis en gage
(4)	Caractéristiques des titres
(5)	Constitution des titres
(6)	Preuve de la nécessité de l'émission de titres
34(1)	Pouvoir de garantie du gouvernement
(2)	Signature des garanties
(3)	Exécution de l'obligation de garantie
(4)	Signature du ministre des Finances
35	Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
	OPÉRATIONS BANCAIRES ET COMPTABLES
36	Abrogé
37(1)	Tenue des livres
(2)	Sommes et dépenses
(2.1)	Sommes et dépenses des filiales
(3)	Contenu des livres
(4)	Exercice
	ACHAT D'ÉNERGIE
38(1)	Prix de l'énergie réquisitionnée
(2)	Pouvoir de révision de la Régie des services publics
	VENTE D'ÉNERGIE
39(1)	Prix de l'énergie vendue par la Régie
(2)	Pouvoir de la Régie de fixer les prix
(2.1)	Péréquation des prix
(2.2)	Définition
(3) à (7)	Abrogés
(8)	Respect du champ d'intervention fixé pour l'audience
(9)	Abrogé
(10)	Renseignements fournis par la Régie
(11)	Recommandations de la Régie des services publics
(12)	Directives du lieutenant-gouverneur en conseil
(13)	Demande faite en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4)
	RÉSERVES POUR LA DÉPRÉCIATION ET LA STABILISATION
40(1)
(2)	Utilisation des réserves
	FONDS D'AMORTISSEMENT
41(1)	Établissement d'un fonds d'amortissement
(2)	Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
(3)	Versement au ministre des Finances
(4)	Compte en fiducie pour le fonds d'amortissement
(5)	Investissement par le ministre des Finances
(6)	Remboursements au gouvernement
(7)	Autorisation de reporter le début des paiements
(8)	Restriction eu égard à la détermination de l'exercice
(9)	Définition du mot « ouvrages »
	AFFECTATION DES REVENUS
42(1)	Affectation des revenus de la Régie
(2)	Sommes détenues en fiducie
(3)	Droit pour la Régie d'utiliser les fonds et les titres
	TAXATION, CHARGES ET VERSEMENTS
43(1)	Abrogé
(2)	Subvention se substituant aux taxes municipales
(2.1)	Subventions versées par les filiales
(2.2)	Exemption de la taxe municipale
(2.3)	Restriction
(3)	Séparation des fonds
(4)	Application du paragraphe (3)
(5)	Versement d'une partie des bénéfices non répartis
(6)	Moment du versement
	VÉRIFICATION
44(1)	Vérification
(2)	Vérification extraordinaire et rapport
	RAPPORT ANNUEL
45	Rapport annuel
46(1)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
(2)	Transmission du rapport au Comité permanent
	SITUATIONS D'URGENCE
47(1)	Situations d'urgence
(2)	Modification des dispositions d'urgence
(3)	Cessation de la fourniture d'énergie
(4)	Accès du distributeur
(5)	Immunité relative aux poursuites pour rupture de contrat
(6)	Infractions et peines
	DISPOSITIONS DIVERSES
48 et 49	Abrogés
49.1	Conditions rattachées aux extensions de service
50(1)	Abrogé
(2)	Ordre d'interconnexion de réseaux électriques
(3)	Exécution de l'ordre
(4)	Appel à la Régie des services publics
51(1)	Règlements sur l'énergie hydraulique
(2)	Loi sur l'énergie hydraulique
52	Règlements et décrets
53(1)	Autorité accordée en termes généraux
(2)	Rétroactivité des autorisations
54	Primauté de la présente loi en cas de conflit
55(1)	Maintien des autres pouvoirs
(2)	Pouvoirs ancillaires
55.1	Ordonnance de faire ou de ne pas faire
56	Infractions et peines