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C.P.L.M. c. H150: Table des matières

C.P.L.M. c. H150

Loi sur les hôteliers

1 Définitions
2 Privilège
3 Responsabilité à l'égard des biens retenus
4 Vente des biens retenus
5 Ouverture des malles
6(1) Avis de vente
(2) Contenu de l'avis
(3) Application du produit de la vente
(4) Obligation du registraire
7 Responsabilité de l'hôtelier
8(1) Condition de la responsabilité de l'hôtelier
(2) Reçus
(3) Refus de prendre les biens en dépôt
9(1) Responsabilité à l'égard des effets personnels
(2) Consigne
10 Personnes indésirables
11 Non-application de certaines exemptions