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Code de la route

C.P.L.M. c. H60

Code de la route

PARTIE VII
EXÉCUTION DE LA LOI ET SUSPENSION DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS DE CONDUIRE
SECTION I
EXÉCUTION DE LA LOI
ARRESTATION SANS MANDAT
241 (1) Arrestation sans mandat
(2) Main-forte
INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
241.1 (1) Définition de « lieu »
(2) Preuve d'identité
(3) Locaux d'habitation
(4) Inspection
(5) Entrave
(6) Aide apportée à l'agent de la paix
(7) Enlèvement des registres
(8) Admissibilité des copies
(9) Délivrance de mandats
(10) Perquisition et saisie sans mandat
(11) Mandat de perquisition et de saisie
(12) Usage de la force
(13) Maintien du statu quo
MISE EN FOURRIÈRE
242 (1) Mise en fourrière ordonnée par un agent de la paix
(2) Prorogation de la période de mise en fourrière
(3) Durée raisonnable de la prorogation
(4) Notification au propriétaire
(5) Restitution des biens personnels
(6) Personne arrêtée amenée devant un juge
(7) Mesures à prendre au sujet du véhicule mis en fourrière
(8) Changement du lieu de mise en fourrière
(9) Notification au garagiste
(10) Interdiction de soustraire à la mise en fourrière
(11) Frais de déplacement et de remisage
(12) Définition de « propriétaire »
SAISIE ET MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES À LA SUITE DE CERTAINES INFRACTIONS
Définitions
242.1 (1) Définitions
Saisie de véhicules
(1.1) Saisie et mise en fourrière de véhicules
Retard de la mise en fourrière
(1.2) Retard de la mise en fourrière du véhicule automobile
Saisie de véhicules
(1.3) Demande d'ordre de saisie et de mise en fourrière
Véhicules volés
(1.4) Remise du véhicule volé
Procédure de saisie
(2) Obligations de l'agent de la paix
Privilège pour les frais de remisage
(3) Privilège pour les frais de mise en fourrière
Remise du véhicule automobile
(3.1) Remise du véhicule automobile
Demande de remise de véhicule anticipée
(4) Demande de remise de véhicule
(4.1) Examen du rapport et du certificat
(5) Remise du véhicule au propriétaire
(6) Question à trancher si le conducteur est le propriétaire
Remise du véhicule automobile à l'expiration de la période de mise en fourrière
(7) Remise du véhicule à l'expiration de la période de mise en fourrière
Période de mise en fourrière
(7.1) Première saisie
(7.1.1) Plus d'une saisie en cinq ans
(7.1.2) Saisie antérieure liée à un refus ou à une alcoolémie de plus de 0,16
(7.1.3) Effet de la révocation d'une saisie antérieure
(7.2) Avis de mise en fourrière
Demande de révision de la période de mise en fourrière
(7.3) Examen du rapport de la personne désignée
Sortie ou remise des véhicules saisis
(8) Interdiction de sortir le véhicule sans autorisation
(8.1) Déplacement des véhicules
Privilège et disposition des véhicules
(9) Effet du privilège
(10) Avis donné par le garagiste
(10.1) Disposition du véhicule automobile par le garagiste
(10.2) Transfert de propriété au garagiste
Dispositions générales
(11) Remise des biens personnels
(12) Droit du propriétaire contre le conducteur
(13) Indemnité en cas de saisie injustifiée
(14) Ordre de saisie du véhicule automobile
(15) Défaut d'obtenir un ordre
(16) Dépôt du rapport annuel à l'Assemblée
SAISIE DE VÉHICULES POUR INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PROSTITUTION
242.2 (1) Personne désignée
(2) Nomination ou désignation du garagiste
(3) Saisie de véhicules liés à certaines infractions
Remise de véhicules saisis et de biens personnels à bord de ces véhicules
(4) Remise — biens personnels à bord d'un véhicule saisi
(5) Interdiction de remettre ou de sortir un véhicule
(6) Remise temporaire de véhicules saisis
(7) Saisie de véhicules amenés à un autre endroit
(8) Remise de véhicules
(9) Abrogé
(10) Requête des propriétaires de véhicules
(11) Preuves pertinentes
(12) Décision du juge
(13) Dépôt de sûreté
(14) Certificat du ministre des Finances
(15) Autorisation de remise de véhicule
(16) Sûreté protégée des autres demandes
(17) Remise de véhicules de faible valeur
(18) Effet de la confiscation
(19) Avis de remise donné au propriétaire
(20) Véhicules non sortis
(21) Frais à la charge du créancier garanti
Procédure de saisie de véhicules
(22) Saisie effectuée par l'agent de la paix
Privilège en garantie des frais de saisie
(23) Privilège en garantie des frais de saisie
(24) Effet du privilège du garagiste
Remise ou confiscation de véhicules et de dépôts
(25) Aucune déclaration de culpabilité
(26) Confiscation du véhicule ou du dépôt
(27) Valeur de certains véhicules confisqués
(28) Affectation des sommes ou du produit
Dispositions générales
(29) Droit du propriétaire
(30) Dédommagement
(31) Motifs du dédommagement
(32) Règlements
CONFISCATION DE VÉHICULES POUR CERTAINES INFRACTIONS
242.3 (1) Définition de « véhicule automobile »
(2) Confiscation de véhicule — première infraction
(3) Confiscation de véhicule à partir de la troisième infraction
(4) Incidents distincts pour chaque infraction
(5) Avis de confiscation
(6) Absence d'avis — effets
(7) Avis à la personne désignée
(8) Enregistrement de l'état de financement
(9) Avis de confiscation au propriétaire
(10) Effet de la confiscation
(11) Envoi d'une copie de l'état de financement au créancier garanti
(12) Requête d'un propriétaire de véhicule
(13) Preuves pertinentes
(14) Décision du juge
(15) Dépôt d'une garantie
(16) Certificat du ministre des Finances
(17) Protection de la garantie
(18) Mainlevée par la personne désignée
(19) Véhicule non confiscable
(20) Mainlevée de l'enregistrement de l'état de financement
(21) Confiscation du véhicule ou du dépôt
(22) Confiscation à partir de la troisième infraction
(23) Déclaration de culpabilité — jugement définitif
(24) Envoi d'un avis de dessaisissement
(25) Dessaisissement du véhicule — 14 jours
(25.1) Requête concernant la confiscation
(25.2) Preuves et renseignements
(25.3) Décision du juge
(25.4) Date d'effet de l'ordonnance
(25.5) Obligations du propriétaire
(25.6) Ordonnance rendue après la saisie
(25.7) Remboursement des frais de la saisie
(26) Interdiction de vendre le véhicule
(27) Interdiction — confiscation du véhicule
(28) Infraction et peine
(29) Défaut de se dessaisir — moyen de défense
(30) Disposition du véhicule — moyen de défense
(31) Refus d'immatriculer
(32) Méthode d'envoi des avis
(33) Valeur de certains véhicules confisqués
(34) Certificat de créance
(35) Dépôt du certificat
(36) Remise du produit de l'assurance
(37) Retenue du produit de l'assurance
(38) Paiement des réparations
(39) Saisie par la Couronne du véhicule non dessaisi
(40) Renseignements personnels
(41) Envoi d'un état de confirmation
(42) Règlements
SAISIE ET MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES PARTICIPANT À UNE COURSE
242.4 (1) Définition
(2) Saisie et mise en fourrière de véhicules
(3) Facteurs pouvant être pris en considération
(4) Retard de la saisie et de la mise en fourrière du véhicule automobile
(5) Demande d'ordonnance de saisie et de mise en fourrière
(6) Remise du véhicule volé
(7) Obligations de l'agent de la paix
(8) Privilège — frais de mise en fourrière
(9) Remise du véhicule à l'expiration de la période de mise en fourrière
(10) Interdiction de sortir le véhicule sans autorisation
(11) Déplacement des véhicules
(12) Effet du privilège
(13) Disposition du véhicule automobile par le garagiste
(14) Transfert de propriété au garagiste
(15) Remise des biens personnels
(16) Droit du propriétaire contre le conducteur
VÉHICULES EN STATIONNEMENT ILLÉGAL
243 (1) Enlèvement des véhicules en stationnement illégal
(2) Enlèvement d'un véhicule en stationnement
(3) Frais de déplacement et de remisage
PROCÉDURE
244 Procès présidé par juge de paix
245 Prescription
246 Dénonciation sans serment
247 (1) Admissibilité du rapport complémentaire
(2) Certificat du registraire
(2.1) Signature du registraire
(3) Lieu de l'infraction en cas de défaut de rapport
248 Abrogé
249 Destination des amendes
250 (1) Description de l'infraction au paragraphe 95(3) ou 188(2)
(2) Description de l'infraction d'excès de vitesse
(3) Description de l'infraction au paragraphe 95(3)
251 Abrogé
252 Infractions successives
253 Procédure en cas de condamnations antérieures
254 (1) Réduction de la peine
(2) Réduction de la peine dans certains cas
(3) Inscription des motifs de la décision
PREUVES TIRÉES DE MACHINES
255 (1) Preuve par instrument de mesure de la vitesse
(2) Preuve des détails d'immatriculation
(3) Approbation des instruments
(4) Nomination de vérificateurs
(5) Abrogé
(6) Définition de « instrument de mesure de la vitesse »
256 Photocopies
257 Certificat relatif aux repères de vitesse sur route
257.1 (1) Utilisation de systèmes de saisie d'images
(2) Restrictions — observation de la vitesse limite
(3) Affectation du montant excédentaire des amendes par les municipalités
(4) Affectation du montant excédentaire des amendes par la province
257.2 (1) Preuve établie par le système de saisie d'images
(2) Utilisation de reproductions au cours d'un procès
257.3 (1) Nomination d'un vérificateur
(2) Certificat de vérificateur
257.4 Présence obligatoire du vérificateur ou de l'agent de la paix au tribunal
258 (1) Confiscation ou remise de permis
(2) Abrogé
(3) Suspension des permis
CERTIFICATS DE CONDAMNATION ET JUGEMENTS
259 (1) Transmission de la déclaration de culpabilité
(2) Transmission au registraire du certificat de l'ordonnance
(3) Frais
(4) Valeur probante du certificat
(5) Certificats relatifs aux non-résidents
(6) Notification aux autres ressorts des suspensions
260 Abrogé
TRANSMISSION AU REGISTRAIRE DES CERTIFICATS DE CONDAMNATION
261 (1) Transmission au registraire du certificat de condamnation
(1.1) Inapplication du paragraphe (1) à certaines infractions
(2) Abrogé
(3) Frais supplémentaires
(4) Valeur probante du certificat
262 Annulation de la condamnation
INTERDICTION DE DÉTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE
263 Abrogé
263.1 (1) Définitions
(2) Motifs de suspension
(3) Ordre de suspension et d'interdiction
(4) Transmission de documents
(5) Formules à utiliser
(6) Obligation de remettre le permis de conduire
(7) Entrée en vigueur et durée de la suspension
(8) Période de suspension — nombre d'ordres incertain
(9) Confirmation de la période de suspension
(10) Signification de la lettre du registraire
(11) Demande d'une deuxième analyse
(12) Primauté de la deuxième analyse
(13) Étalonnage de l'appareil de détection
(14) Présomption concernant l'étalonnage
(15) Restitution du permis
(16) Frais de revalidation
(17) Enlèvement du véhicule
(18) Frais d'enlèvement et de remisage
263.2 (1) Révision de la suspension
(2) Formules de demande
(3) Preuve écrite
(4) Effet de la demande
(5) Audience
(6) Éléments à considérer
(7) Questions à trancher
(8) Moment de l'audience
(9) Confirmation de l'ordre
(9.1) Nombre de suspensions inexact
(10) Preuve contradictoire
(11) Omission de comparaître
(12) Copie de la décision
264 (1) Définitions — suspension automatique
(1.1) Suspension automatique pour certaines infractions
(1.2) Suspension plus longue en cas de refus
(1.3) Début de la période de suspension ou d'interdiction
(1.4) Culpabilité réputée
(2) et (3) Abrogés
(4) Abrogé
(5) Abrogé
(6) Abrogé
(6.1) Suspension en cas d'infraction se rapportant à la prostitution
(7) Confiscation du permis de conduire
(8) Effet suspensif de l'appel
(9) Notification de la suspension d'exécution
(9.1) Restitution
(10) Rejet de l'appel
(11) Permis temporaire et sursis de suspension
(12) Second permis temporaire
(13) Restriction en matière de permis temporaires
(14) Interdiction ou suspension à la fin du sursis
(15) Abrogé
(16) Abrogé
(17) Interprétation
265 (1) Définitions
(2) Facultés très affaiblies
(3) Remise du permis
(4) Exception
(5) Suspension et interdiction de 24 heures
(6) Obligations de l'agent de la paix
(7) Restitution du permis de conduire
(8) Frais de revalidation
(9) Enlèvement du véhicule
(10) Frais d'enlèvement et de remisage
265.1 (1) Demande de remise du permis
(2) Remise du permis
(3) Suspension automatique du permis
(4) Obligations de l'agent de la paix
(5) Application des paragraphes 265(7) à (10)
266 Abrogé
267 Suspension — Loi sur la réglementation des alcools
268 (1) Permis temporaire en cas de suspension du permis
(2) Effets du permis temporaire
SECTION II
SUSPENSION DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS DE CONDUIRE PAR SUITE DE CERTAINES INFRACTIONS
269 (1) Annulation des permis en cas de chèques impayés
(2) Effet des créances
(3) Paiement des créances
SUSPENSION POUR NON-EXÉCUTION DE JUGEMENT
270 (1) Jugements rendus au Canada ou aux États-Unis
(2) Exception
(3) Suspension subséquente
(4) Moment de la suspension
(5) Période de suspension
(6) Exécution échelonnée du jugement
(7) Rétablissement du permis
(8) Ordonnance de dédommagement rendue au Canada ou aux États-Unis
SUSPENSION EN CAS D'ACCIDENT
271 (1) Suspension pour accident grave
(2) Levée de la suspension
(3) Suspension pour accident grave
(4) Période de suspension
(5) Expiration de la suspension après six mois
(6) Cas du véhicule en stationnement
272 Abrogé
SUSPENSION PAR LE REGISTRAIRE
273 (1) Pouvoirs d'annulation ou de suspension
(2) Avis
(3) Signification de l'avis
273.1 (1) Définition de « fonctionnaire désigné »
(2) Mesures à l'encontre d'une personne en défaut — paiements d'aliments
273.2 (1) Refus de prestation de services à la personne en défaut
(2) Refus du paiement de la prime
(3) Acceptation du paiement d'une prime
273.2.1 (1) Pouvoirs du registraire relativement aux dédommagements et aux amendes impayés
(1.1) Refus d'accepter le paiement des primes en cas de non-paiement des amendes
(2) Contenu de l'avis
(3) Signification de l'avis
(4) Exercice des pouvoirs du registraire
(5) Délivrance ou renouvellement des permis dans certains cas
273.3 (1) Définitions
(2) Avis — mesures prévues au paragraphe (5)
(3) Signification de l'avis
(4) Avis de non-conformité
(5) Démarche du registraire
(6) Avis ultérieur au registraire
273.4 Suspension
273.5 (1) Action
(2) Refus du paiement de la prime
(3) Paiement de la prime acceptée
274 Abrogé
275 Abrogé
276 (1) Notification de la suspension ou de l'annulation
(2) Mode de notification
REMISE DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS
277 (1) Renvoi de la carte d'immatriculation en cas de suspension
(2) Récupération du permis de conduire
COMMISSION D'APPEL DES SUSPENSIONS DE PERMIS
278 (1) Constitution de la commission d'appel
(2) Composition de la commission
(3) Président
(4) Vice-président
(5) Quorum
(6) Règles de procédure
(7) Rémunération des membres
(8) Pouvoirs et fonctions
(8.1) Partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
(9) Enquête faite par un seul membre
(10) Audience par un ou plusieurs membres
279 (1) Appel
(2) Demandes d'appel
(3) Interdiction d'appel
(4) Suspension administrative
(4.1) Effet de la révision visée à l'article 263.2
(5) Procédure
(6) Remise d'une copie de la demande d'appel au registraire
(7) Renseignements à fournir
(8) Suspension de la décision
(9) Adoption des conclusions du registraire
(10) Preuve
(11) Examen des renseignements pertinents
(12) Examen des documents
(13) Audition de l'appel
(14) Audience
(15) Audience orale ou par écrit
(16) Appels envoyés par la poste
(17) Préavis
(18) Ordonnances
(18.1) Effet de l'ordre de suspension visé à l'article 263.1
(19) Délivrance d'un permis de conduire
(20) Conditions et restrictions
(21) Conditions obligatoires — suspension liée à l'alcool
(21.1) Conditions obligatoires — suspension liée à l'alcool visée à l'article 263.1
(22) Exemption — raisons liées au travail
(23) Permis temporaire délivré par la commission
(23.1) Prorogation de la durée du permis temporaire délivré par le registraire
(24) Levée des conditions ou des restrictions
(25) Suppression d'une condition
(26) Délai d'appel
(27) Restriction en matière d'ordonnances
(28) Renonciation aux frais
(29) Nouvelle demande de révocation
(30) Défaut de comparaître
(31) Modification de l'ordonnance
(32) Modification des conditions
(33) Communication de la décision
PROGRAMME DE VERROUILLAGE DU SYSTÈME DE DÉMARRAGE POUR LES TITULAIRES DE PERMIS RESTREINT
279.1 (1) Définitions
(1.1) Culpabilité réputée
(1.2) Permis restreint après une condamnation
(1.3) Permis restreint après la révocation d'une suspension par la commission d'appel
(1.4) Véhicule de l'employeur
(2) Respect des exigences du programme
(3) Manipulations interdites
(4) Infraction et peine
(5) Permis restreint — conduite interdite
(5.1) Interdiction de conduire sans permis restreint
(5.2) Application du paragraphe 225(5) — contraventions
(6) Inspections
(7) Règlements
279.2 (1) Interdiction — véhicule non équipé
(2) Infraction et peine
(3) Cas exclus
279.3 (1) Demande d'adhésion au programme de verrouillage du système de démarrage
(2) Présentation des demandes
(3) Traitement des demandes
(4) Ordonnance enjoignant au registraire de délivrer un permis restreint
(5) Effet de l'ordonnance
(6) Application des articles 279.1 et 279.2
PARTIE VIII
VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ET VÉHICULES COMMERCIAUX
280 Définitions
281 (1) Surveillance des transporteurs routiers
(1.1) Disposition non applicable
(1.2) Exception — véhicules de transport public ne transportant que des biens
(1.3) Exception — fret d'autobus
(1.4)
(1.5) Exception — autobus à horaire ou à trajet fixe et véhicules de transport public de passagers désignés
(2) Abrogé
(3) Permis d'utilisation temporaire
282 (1) Tarif de frais non prévus
(2) à (8) Abrogés
(9) Dépôt du cautionnement pour frais d'enquête
(10) Abrogé
(11) Vérification des comptes
283 Appel
284 (1) Certificat obligatoire
(2) Abrogé
285 Abrogé
286 Immatriculation des véhicules commerciaux
287 Suspension du permis ou du certificat
288 (1) Dispense conditionnelle du permis
(2) Retrait de la dispense
(3) à (5) Abrogés
289 (1) Désignation de marchandises
(2) Certificats pour marchandises désignées
290 (1) Demande de certificat
(2) Délivrance de certificats
(2.1) Application du paragraphe (2) — biens et fret d'autobus
(2.1.1)
(2.1.2) Exception — autobus à horaire ou à trajet fixe et véhicules de transport public de passagers désignés
(2.2) Critères de sécurité
(2.3) Exploitation de véhicules de transport public en l'absence de certificat en matière de sécurité
(3) Conditions attachées au certificat
(3.1) Délégation de pouvoir
(3.2) Durée de validité du certificat temporaire
(3.3) Effet et application du paragr. (3) — véhicules de transport public ne transportant que des biens
(3.4) Effet et application du paragraphe (3) — transport de biens et fret d'autobus
(3.5)
(3.6) Effet et application du paragr. (3) — autobus à horaire ou à trajet fixe et véhicules de transport public de passagers désignés
(4) Détails relatifs aux passagers et au poids en charge
(4.1) Exception — autobus à horaire ou à trajet fixe et véhicules de transport public de passagers désignés
(5) Période de validité des certificats
(6) Caducité
(7) Pas de droit de monopole
(8) Infraction et peine
(9) Règlements — critères de sécurité et certificats
290.1 Application — janvier 1996 et décembre 1997
290.2 Application des articles 291 et 292 — transport de biens et fret d'autobus
290.3
290.4 Application des articles 291 et 292 aux autobus à horaire ou à trajet fixe et aux véhicules de transport public de passagers désignés
290.5 (1) Modification du service
(2) Règlements portant sur la modification du service
290.6 Règlements — tarifs pour les passagers transportés dans le cadre d'un programme provincial
291 (1) Prix maximaux établis par la commission du transport
(2) Demande de modification des prix maximaux
292 Prix fixes
292.1 (1) Prix illégaux
(2) Dépôt des prix
292.2 (1) Prix préjudiciables à l'intérêt public
(2) Ordonnance
(3) Non-application à certains prix
293 (1) Interdiction de vendre le droit d'exploitation
(2) Transfert du certificat à la vente de l'entreprise
(3) Service de transit après fusionnement
294 (1) Demande de renouvellement de certificat
(2) Refus de renouvellement
(3) Exception au par. (2) — transport de biens et fret d'autobus
(4)
(5) Application du paragraphe (2) aux autobus à horaire ou à trajet fixe et aux véhicules de transport public de passagers désignés
(6) Refus de renouvellement — autobus à horaire ou à trajet fixe et véhicules de transport public de passagers désignés
295 (1) Assurance requise des transporteurs routiers
(2) Assurance pour les résidents
(3) Responsabilité de l'assureur ou de la caution
(4) Assurance ou cautionnement provenant d'un autre ressort
(5) Non-production de la preuve
296 Résiliation, modification ou non-renouvellement
297 (1) Abrogé
(2) Inspection faite par un inspecteur
(3) Pouvoir d'immobiliser les véhicules dangereux
(4) Inspection sur route
298 Certificat ou permis en la possession du conducteur
298.1 Documents que doit porter le conducteur
299 (1) Restrictions — abandon de service
(2) Retrait du certificat
(3) Exception — autobus à horaire ou à trajet fixe et véhicules de transport public de passagers désignés
300 (1) Suspension ou révocation du certificat
(1.1) Abrogé
(2) Manquement aux conditions
(3) Suspension du droit d'usage des routes
(3.1) Annulation et suspension de l'immatriculation et amende
(3.2) Abrogé
(3.3) Avis d'audition
(4) Retrait du certificat faute de service fourni
(4.1) Exception au par. (4) — transport de biens ou fret d'autobus
(4.2)
(4.3) Exception au paragraphe (4) — autobus à horaire ou à trajet fixe et véhicules de transport public de passagers désignés
(5) et (6) Abrogés
300.1 Interdiction d'annulation ou de transfert
301 (1) Abrogé
(2) Rapport annuel des transporteurs routiers
(3) Manquement au paragraphe (2)
302 (1) Itinéraires à l'intérieur des municipalités
(2) Effets du paragraphe (1)
(3) Pas de redevance municipale
(4) Indication des itinéraires de camions
303 (1) Marques requises par la commission
(2) Propriété des marques
304 État des véhicules de transport public
305 Extincteurs
306 Conditions requises
307 Obligation de transporter des passagers
308 (1) Transport de personnes à bord de camions
(2) Abrogé
309 (1) Passagers tenus d'occuper les sièges
(2) Restriction relative à l'occupation du siège avant
(3) Occupation du siège avant à gauche du conducteur
(4) Nombre de personnes qui peuvent occuper le siège avant
(5) Sortie de secours
310 (1) Interdiction d'atteler des remorques
(2) Remorquage des véhicules de transport public de passagers
311 Restriction relative au transport des bagages
312 Abrogé
313 (1) Lettre de voiture
(2) Contenu de la lettre de voiture
314 (1) Abrogé
(2) Enseignes
(3) Dimension et couleur des lettres
(4) Véhicules articulés
315 (1) Action en recouvrement du prix non payé
(2) Saisie de marchandises en cas de non-paiement
(3) Vente des marchandises saisies
(4) Disposition du surplus
316 Infraction et peine
317 Infraction par suite de la violation de la Loi
317.1 (1) Infractions commises par les expéditeurs
(2) Peine imposée aux expéditeurs
(3) Responsabilité de l'expéditeur
318 (1) Permis de véhicule commercial
(2) Forme du permis et de la demande
(3) Droits et prime d'assurance
(4) Indication du poids en charge autorisé
(5) Port du permis par le conducteur
(6) Conduite interdite sans permis
(7) Exemption
(8) à (11) Abrogés
(12) Suspension et annulation du permis
(13) Mise en fourrière du véhicule
(14) Conduite d'un véhicule commercial de commerçant
(15) Abrogé
SÉCURITÉ DES VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC, DES VÉHICULES COMMERCIAUX ET DES AUTOBUS SCOLAIRES RÉGLEMENTÉS
318.1 (1) Divulgation par le conducteur
(1.1) Définition de « transporteur routier »
(2) Disposition transitoire
(3) Divulgation continue
318.2 Inspections et rapports par le conducteur
318.3 (1) Interdiction
(2) Relevés concernant les heures de service
318.4 Mesures de sécurité
318.5 Promotion de l'observation
318.6 Examen du dossier par le transporteur routier
318.7 (1) Entretien par le transporteur routier
(2) Avis du fabriquant
(3) Registres relatifs à l'entretien
318.8 (1) Documents conservés par le transporteur routier
(2) Autre lieu de conservation des documents
318.9 Observation des art. 298.1 et 318.2 à 4
318.10 (1) Définitions
(2) Pouvoirs d'enquête
(3) Entrée dans un logement
(4) Mandat de perquisition
(5) Contraignabilité des témoins
(6) Production
318.11 Abrogé
PARTIE IX
RÈGLEMENTS
319 (1) Règlements
(1.1) Pouvoir de réglementation du ministre
(1.2) Règlements concernant les véhicules à basse vitesse
(2) Adoption de codes, de normes et de règlements
(3) Changements
(4) Application des règlements
(1) à (4) Abrogés
(5) Approbation de l'équipement par le ministre
PARTIE X
NOMINATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
321 (1) Décret d'extension de pouvoirs
(2) Exercice des pouvoirs conférés
DOSSIERS
322 (1) Dossiers concernant les accidents et les condamnations
(2) Recherches dans les dossiers
(3) Limitation en matière de divulgation
(3.1) Interprétation du paragraphe (3)
(3.2) Accès limité aux renseignements personnels
(4) Divulgation des renseignements médicaux en appel
(5) à (7) Abrogés
(8) Communication de renseignements — avis d'infraction
(9) et (10) Abrogés
322.1 (1) Registre tenu à l'égard de chaque transporteur
(2) Création d'un système d'évaluation
(3) Observation insuffisante
(4) Application de dispositions aux autobus réglementés
(5) Appel interjeté par le transporteur routier
(6) Décision de la commission du transport
(7) Qualifications et règles à suivre
(8) Pouvoir d'adoption par renvoi
(9) Pouvoir d'annuler une désignation
(10) Interdiction — cote de sécurité
(11) Cote de sécurité insatisfaisante
(12) Restriction d'emploi
322.2 (1) Dossiers des conducteurs commerciaux
(2) Application de certaines dispositions
NOMINATION DU PERSONNEL
323 (1) Nomination du personnel
(1.1) Inspecteurs
(2) Attributions du secrétaire de la commission du transport
(3) Fonctions du ministre
(4) Abrogé
(4.1) Abrogé
(5) Abrogé
(6) Surveillance hiérarchique
(7) Limitation de la responsabilité des fonctionnaires
323.1 (1) Délégation de pouvoirs
(2) Paiement
324 (1) Force probante du certificat du registraire
(2) Signature du registraire
324.1 Signature autographiée d'un ancien registraire
325 Délégation de pouvoirs
325.1 Désignation
LA COMMISSION DU TRANSPORT
326 (1) Création de la commission du transport
(2) Composition de la commission
(3) Président
(4) Vice-président
(5) Temps de travail des commissaires
(6) Quorum
(7) Poursuite de la réunion en cas de décès d'un commissaire
(8) Sections de la commission
(9) Pouvoirs des sections
(10) Décisions majoritaires
(11) Tenue de réunions conjointes
(12) Autres pouvoirs de la commission du transport
(13) Exonération de responsabilité
(14) Enquêtes menées par un seul commissaire
(15) Audience tenue par un seul commissaire
(16) Abrogé
(17) Règles de procédure
(18) Remboursement des frais
(19) Rémunération
(20) Experts
(21) Assistance des ministères du gouvernement
(22) Paiement des experts
327 Fréquence des inspections
328 Abrogé
DÉCLARATIONS ET AFFIDAVITS
329 Réception des déclarations ou affidavits
330 Mode de notification
FRAIS DE PRESTATION DE SERVICES
331 (1) Frais de prestation de services
(2) Services visés au paragraphe (1)
(3) Règlements concernant les frais
(4) Frais supérieurs au coût de la prestation de services
(5) Renonciation aux droits
(6) Délégation de pouvoirs
PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
332 (1) Permis de conduire international
(2) Limites du pouvoir de délivrance
333 Abrogé
334 à 334.2 Abrogés
335 Codification permanente
336 Abrogation
337 Entrée en vigueur