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C.P.L.M. c. H60

Code de la route

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PARTIE VI
INTERDICTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
SECTION I
INTERDICTIONS
INTERDICTIONS EN MATIÈRE D'IMMATRICULATION ET DE PERMIS
168 (1) Âge minimum pour l'immatriculation
(2) Restriction applicable au mineur
(3) Annulation de l'immatriculation délivrée à un mineur
169 Interdiction d'immatriculer à titre de camion
170 (1) Interdictions en matière d'immatriculation
(1.1) Application des alinéas (1)b) et c)
(2) Infraction et peine
(3) Peine supplémentaire
(4) Saisie de la carte d'immatriculation
(5) Objets saisis
171 (1) Enlèvement ou endommagement des numéros d'identification
(1.1) Application de l'alinéa (1)a)
(2) Plaques — modification ou usage illégal
(3) Infraction et peine
(4) Saisie de la plaque d'immatriculation
(5) Objets saisis
172 (1) Fausse déclaration sur l'année de modèle
(2) Abrogé
173 (1) Permis de conduire requis
(2) Observation des restrictions du permis de conduire
174 (1) Interdictions relatives à l'âge et à l'état de santé
(2) Inapplication de l'alinéa (1)a)
(3) Âge minimal pour la conduite de certains véhicules
(4) Abrogé
175 (1) Interdiction de conduire un véhicule surchargé
(2) Abrogé
176 (1) Observation des conditions ou des restrictions
(2) Abrogé
177 (1) Vitesse excessivement basse
(2) Abrogé
(3) Vitesse maximale des tracteurs et du matériel agricole
(4) Vitesse limite des engins spéciaux automoteurs
(4.1) Exception
(5) Abrogé
178 (1) Dispositif d'avertissement sur les véhicules lents
(2) Exceptions au paragraphe (1)
179 (1) Bruit ou fumée excessif
(2) Bruit inutile
180 (1) Immatriculation de camion agricole
(1.1) Interdiction
(2) Usage autorisé des camions agricoles
(2.1) Utilisation d'un camion agricole par les conseillers municipaux
(3) Limitation en matière d'usage de camions agricoles
(4) Exploitation commerciale interdite
(4.1) Abrogé
(5) Exploitation de camions agricoles à titre onéreux
(6) Marquage des animaux
181 Remorquage de certains véhicules
182 (1) Circulation avec contrôle de direction amoindri
(2) Interdiction de bloquer la visibilité du conducteur
(3) Interdiction de surcharger le siège avant
(4) Obstruction de la visibilité
(5) Matière plastique
(6) Interdiction de certains types de vitre
(7) Glaces enduites de plastique
(8) Exception concernant les écrans antibuée
(9) Occupation des sièges-baquets
(10) Abrogé
183 (1) Position dangereuse des passagers
(2) Transport à bord d'une caravane
(3) Responsabilité du conducteur à l'égard de la caravane
(4) Définition de « caravane »
184 (1) Conduite d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur
(2) Position de la selle
(3) Nombre de personnes à bord des motocyclettes
(4) Position de la selle du passager
(5) Responsabilité du conducteur
(6) Interdiction de transporter un passager sur cyclomoteur
(7) Transport d'objets sur cyclomoteur
(8) Transport d'enfant en bas âge sur cyclomoteur
185 (1) Circulation sur certaines routes provinciales
(2) Exception
186 (1) Ceinture de sécurité
(2) Interdiction d'enlever les ceintures de sécurité
(3) Port de la ceinture par le conducteur
(4) Port de la ceinture par le passager
(5) Port de la ceinture non exigé
(6) Restriction relative à l'âge
(7) Exception
(8) Conduite pendant l'exercice des fonctions
(9) Dispositif de sécurité pour enfants
(10) Exigences en matière de ceintures de sécurité
(11) Interdiction d'enlever les ceintures de sécurité
(12) Infraction et peine
(13) Mineurs non sujets à une peine
(14) Règlements
186.1 (1) Interdiction de fumer dans un véhicule automobile
(2) Interdiction de fumer imposée aux enfants
(3) Application des paragraphes (1) et (2)
(4) Infraction et peine
187 (1) Casque obligatoire — motocyclettes et cyclomoteurs
(2) Casques non exigés
(3) Abrogé
(4) Règlements
188 (1) Définition de « conduire de manière négligente »
(2) Interdiction de conduire de manière négligente
(3) Infraction et peine
(4) Suspension ou interdiction
189 (1) Course interdite
(2) Infraction et peine
(3) Suspension ou interdiction
189.1 (1) Infraction — dommages causés à une route
(2) Infraction — propriétaire du véhicule
(3) Peine
190 (1) Zones de sécurité
(2) Abrogé
191 Certains demi-tours interdits
192 Limitation en matière de marche arrière
193 (1) Interdiction de rouler sur le trottoir
(2) Interdiction de rouler sur la bande séparatrice
194 (1) Insertion dans une route à accès limité
(2) Déboîtement d'une route à accès limité
195 (1) Interdiction de rouler sur la ligne centrale
(2) Exceptions
196 (1) Limitation en matière de blocage des roues
(2) Interdiction de déplacer des objets dangereux
197 (1) Définition de « véhicule à coussin d'air »
(2) Restriction en matière de circulation des aéroglisseurs
(3) Responsabilité du propriétaire
197.1 (1) Interdiction d'utiliser un aéronef sur les routes
(2) Atterrissages d'urgence
(3) Arrêtés
(4) Arrêtés subordonnés aux règlements
(5) Arrêtés — routes de régime provincial
(6) Révocation de l'approbation
(7) Infraction et peine
198 Nettoyage des véhicules de transport d'animaux
INTERDICTIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS
199 (1) Interdiction de permettre la conduite d'un véhicule
(2) Interdiction de louer aux personnes non autorisées
200 Abrogé
201 (1) Utilisation sans le consentement du propriétaire
(2) Définition de « propriétaire »
202 Utilisation d'autobus scolaires désaffectés
203 (1) Dispositifs de détection de cinémomètre
(2) Saisie du dispositif de détection de cinémomètre
(3) Décision relative au dispositif saisi
INTERDICTIONS EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT
204 (1) Conduite de véhicule non convenablement équipé
(2) Application du paragraphe (1) aux autres véhicules
(3) Exception aux alinéas (1)a), c) et d)
205 (1) Normes à observer par le constructeur
(2) Observation des normes par les commerçants
(3) Modification par rapport aux normes
(4) Normes applicables aux éléments
(5) Infraction et peine
205.1 (1) Définitions relatives aux systèmes d'immobilisation
(2) Désactivation ou retrait du système d'immobilisation
(3) Infraction et peine
205.2 (1) Définition de « sac gonflable »
(2) Interdiction de désactiver ou de retirer les sacs gonflables
(3) Exceptions
(4) Infraction et peine
206 (1) Rechapage de pneus
(2) Vente de pneus rechapés
(3) Conformité des pneus neufs avec les normes de sécurité
(4) Abrogé
207 Conduite de motocyclette modifiée
207.1 Infractions et peines
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
208 Précaution à observer en ouvrant les portières
209 Interdiction de manipuler un véhicule automobile
210 (1) Interdiction d'enlever les dispositifs de signalisation
(2) Dispositifs de signalisation temporaires
(3) Abrogé
210.1 Interdiction d'enlever un système de saisie d'images
211 (1) Conditions relatives au transport de matières explosives
(2) Interdiction de transporter certains articles dangereux
(3) Transport de certains articles dangereux
(4) Application de la Loi sur les explosifs
212 Accords sur l'application de la loi
213 (1) Interdiction relative aux boissons alcooliques
(2) Abrogé
214 (1) Interdiction s'appliquant à certains récepteurs de radio
(2) Exception
(2.1) Saisie du récepteur de radio
(2.2) Sort réservé au récepteur de radio
(3) Téléviseurs interdits à bord des véhicules
(4) Mise en marche de téléviseurs à bord des véhicules
215 Interdiction d'utiliser les écouteurs de radio
215.1 (1) Définitions concernant les appareils électroniques à commande manuelle
(2) Interdiction — appareil électronique à commande manuelle
(3) Exception
(4) Exception applicable aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers
(5) Exemption applicable à certains appareils radio ou autres
(6) Règlements
216 (1) Inscriptions interdites
(2) Ordre de changement des inscriptions
(3) Effets de l'ordre
217 (1) Interdiction de jeter des ordures sur la route
(2) Enlèvement des articles dangereux
(3) Enlèvement des articles en verre
(4) Avertissement au sujet des obstructions sur la route
218 (1) Bétail interdit sur la route
(2) Exception
(3) Exonération de responsabilité civile
(1) et (2) Abrogés
(3) Restriction en matière de remorquage par tracteur
220 Equipement des dépanneuses
INTERDICTIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT ET DE VÉHICULES NON SURVEILLÉS
221 (1) Mesures à prendre avant de s'éloigner du véhicule
(2) Justification raisonnable
(3) Véhicules à l'arrêt sur une déclivité
(4) Exceptions au paragraphe (1)
222 (1) Cas de stationnement interdit sur la chaussée
(2) Interdiction de bloquer la circulation
223 (1) Stationnement dans les allées
(2) Approbation de l'arrêté
(3) Conditions de l'approbation
(4) Définition de « allée »
FAUSSES DÉCLARATIONS
224 (1) Infraction en cas de fausses déclarations
(2) Infraction et peine
(2.1) Peine supplémentaire
(2.2) Saisie du permis
(3) Non-application de la prescription
CONDUITE PENDANT LA SUSPENSION DU PERMIS
225 (1) Véhicule automobile — période d'interdiction
(1.1) Conduite de véhicule à caractère non routier
(1.2) Conduite d'un véhicule malgré l'interdiction
(2) Interdiction de conduire un véhicule non immatriculé
(3) Conduite du véhicule par d'autres personnes
(4) Interdiction de permettre que le véhicule soit conduit
(4.1) Interdiction — conduite d'un véhicule par certaines personnes
(5) Contravention au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2)
(5.1) Défense — véhicule automobile
(5.2) Défense — véhicule à caractère non routier
(5.3) Défense — véhicule automobile
(6) Prescription
226 (1) Conducteur sans carte d'assurance-responsabilité
(2) Conducteur non muni de certificat d'assurance
(3) Production de la preuve de l'assurance
(4) à (8) Abrogés
(9) Infraction et peine
227 (1) Conduite en état d'ivresse d'un véhicule non automobile
(2) Infraction et peine
CONDAMNATIONS INFIRMÉES
228 Cas où la condamnation est infirmée
229 (1) Définition de « propriétaire »
(2) Accusation portée contre le propriétaire
(2.1) Condamnation du propriétaire
(3) Non-culpabilité du propriétaire
(3.1) Culpabilité d'un autre propriétaire
(4) Peine infligée au propriétaire
(5) Prescription
INTERDICTIONS-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
230 Arrêt en violation des signaux
231 et 232 Abrogés
233 Cruauté envers les animaux
234 Interdiction d'enlever les contraventions
235 (1) Infraction en matière de preuve de l'assurance
(2) et (3) Abrogés
PARCS DE STATIONNEMENT
236 (1) Infractions dans les parcs de stationnement
(2) Infractions dans les parcs de stationnement à péage
(3) Exception
237 (1) Interdiction de vendre un véhicule au mineur de 16 ans
(2) Peine
SECTION II
INFRACTIONS ET PEINES
238 (1) Abrogé
(2) Peine pour excès de vitesse
(2.1) Peine — excès de vitesse en présence d'ouvriers
(3) Suspension du permis
239 (1) Infraction et peine générales
(2) Suspension ou interdiction
239.1 Abrogé
239.2 (1) Peines en cas d'infraction entraînant un décès
(2) Suspension ou interdiction
239.3 Prescription — infraction ayant causé la mort
240 Exception
PARTIE VII
EXÉCUTION DE LA LOI ET SUSPENSION DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS DE CONDUIRE
SECTION I
EXÉCUTION DE LA LOI
ARRESTATION SANS MANDAT
241 (1) Arrestation sans mandat
(2) Main-forte
INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
241.1 (1) Définition de « lieu »
(2) Preuve d'identité
(3) Locaux d'habitation
(4) Inspection
(5) Entrave
(6) Aide apportée à l'agent de la paix
(7) Enlèvement des registres
(8) Admissibilité des copies
(9) Délivrance de mandats
(10) Perquisition et saisie sans mandat
(11) Mandat de perquisition et de saisie
(12) Usage de la force
(13) Maintien du statu quo
MISE EN FOURRIÈRE
242 (1) Mise en fourrière ordonnée par un agent de la paix
(2) Prorogation de la période de mise en fourrière
(3) Durée raisonnable de la prorogation
(4) Notification au propriétaire
(5) Restitution des biens personnels
(6) Personne arrêtée amenée devant un juge
(7) Mesures à prendre au sujet du véhicule mis en fourrière
(8) Changement du lieu de mise en fourrière
(9) Notification au garagiste
(10) Interdiction de soustraire à la mise en fourrière
(11) Frais de déplacement et de remisage
(12) Définition de « propriétaire »
SAISIE ET MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES À LA SUITE DE CERTAINES INFRACTIONS
Définitions
242.1 (1) Définitions
Saisie de véhicules
(1.1) Saisie et mise en fourrière de véhicules
Retard de la mise en fourrière
(1.2) Retard de la mise en fourrière du véhicule automobile
Saisie de véhicules
(1.3) Demande d'ordre de saisie et de mise en fourrière
Véhicules volés
(1.4) Remise du véhicule volé
Procédure de saisie
(2) Obligations de l'agent de la paix
Privilège pour les frais de remisage
(3) Privilège pour les frais de mise en fourrière
Remise du véhicule automobile
(3.1) Remise du véhicule automobile
Demande de remise de véhicule anticipée
(4) Demande de remise de véhicule
(4.1) Examen du rapport et du certificat
(5) Remise du véhicule au propriétaire
(6) Question à trancher si le conducteur est le propriétaire
Remise du véhicule automobile à l'expiration de la période de mise en fourrière
(7) Remise du véhicule à l'expiration de la période de mise en fourrière
Période de mise en fourrière
(7.1) Première saisie
(7.1.1) Plus d'une saisie en cinq ans
(7.1.2) Saisie antérieure liée à un refus ou à une alcoolémie de plus de 0,16
(7.1.3) Effet de la révocation d'une saisie antérieure
(7.2) Avis de mise en fourrière
Demande de révision de la période de mise en fourrière
(7.3) Examen du rapport de la personne désignée
Sortie ou remise des véhicules saisis
(8) Interdiction de sortir le véhicule sans autorisation
(8.1) Déplacement des véhicules
Privilège et disposition des véhicules
(9) Effet du privilège
(10) Avis donné par le garagiste
(10.1) Disposition du véhicule automobile par le garagiste
(10.2) Transfert de propriété au garagiste
Dispositions générales
(11) Remise des biens personnels
(12) Droit du propriétaire contre le conducteur
(13) Indemnité en cas de saisie injustifiée
(14) Ordre de saisie du véhicule automobile
(15) Défaut d'obtenir un ordre
(16) Dépôt du rapport annuel à l'Assemblée
SAISIE DE VÉHICULES POUR INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PROSTITUTION
242.2 (1) Personne désignée
(2) Nomination ou désignation du garagiste
(3) Saisie de véhicules liés à certaines infractions
Remise de véhicules saisis et de biens personnels à bord de ces véhicules
(4) Remise — biens personnels à bord d'un véhicule saisi
(5) Interdiction de remettre ou de sortir un véhicule
(6) Remise temporaire de véhicules saisis
(7) Saisie de véhicules amenés à un autre endroit
(8) Remise de véhicules
(9) Abrogé
(10) Requête des propriétaires de véhicules
(11) Preuves pertinentes
(12) Décision du juge
(13) Dépôt de sûreté
(14) Certificat du ministre des Finances
(15) Autorisation de remise de véhicule
(16) Sûreté protégée des autres demandes
(17) Remise de véhicules de faible valeur
(18) Effet de la confiscation
(19) Avis de remise donné au propriétaire
(20) Véhicules non sortis
(21) Frais à la charge du créancier garanti
Procédure de saisie de véhicules
(22) Saisie effectuée par l'agent de la paix
Privilège en garantie des frais de saisie
(23) Privilège en garantie des frais de saisie
(24) Effet du privilège du garagiste
Remise ou confiscation de véhicules et de dépôts
(25) Aucune déclaration de culpabilité
(26) Confiscation du véhicule ou du dépôt
(27) Valeur de certains véhicules confisqués
(28) Affectation des sommes ou du produit
Dispositions générales
(29) Droit du propriétaire
(30) Dédommagement
(31) Motifs du dédommagement
(32) Règlements
CONFISCATION DE VÉHICULES POUR CERTAINES INFRACTIONS
242.3 (1) Définition de « véhicule automobile »
(2) Confiscation de véhicule — première infraction
(3) Confiscation de véhicule à partir de la troisième infraction
(4) Incidents distincts pour chaque infraction
(5) Avis de confiscation
(6) Absence d'avis — effets
(7) Avis à la personne désignée
(8) Enregistrement de l'état de financement
(9) Avis de confiscation au propriétaire
(10) Effet de la confiscation
(11) Envoi d'une copie de l'état de financement au créancier garanti
(12) Requête d'un propriétaire de véhicule
(13) Preuves pertinentes
(14) Décision du juge
(15) Dépôt d'une garantie
(16) Certificat du ministre des Finances
(17) Protection de la garantie
(18) Mainlevée par la personne désignée
(19) Véhicule non confiscable
(20) Mainlevée de l'enregistrement de l'état de financement
(21) Confiscation du véhicule ou du dépôt
(22) Confiscation à partir de la troisième infraction
(23) Déclaration de culpabilité — jugement définitif
(24) Envoi d'un avis de dessaisissement
(25) Dessaisissement du véhicule — 14 jours
(25.1) Requête concernant la confiscation
(25.2) Preuves et renseignements
(25.3) Décision du juge
(25.4) Date d'effet de l'ordonnance
(25.5) Obligations du propriétaire
(25.6) Ordonnance rendue après la saisie
(25.7) Remboursement des frais de la saisie
(26) Interdiction de vendre le véhicule
(27) Interdiction — confiscation du véhicule
(28) Infraction et peine
(29) Défaut de se dessaisir — moyen de défense
(30) Disposition du véhicule — moyen de défense
(31) Refus d'immatriculer
(32) Méthode d'envoi des avis
(33) Valeur de certains véhicules confisqués
(34) Certificat de créance
(35) Dépôt du certificat
(36) Remise du produit de l'assurance
(37) Retenue du produit de l'assurance
(38) Paiement des réparations
(39) Saisie par la Couronne du véhicule non dessaisi
(40) Renseignements personnels
(41) Envoi d'un état de confirmation
(42) Règlements
SAISIE ET MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES PARTICIPANT À UNE COURSE
242.4 (1) Définition
(2) Saisie et mise en fourrière de véhicules
(3) Facteurs pouvant être pris en considération
(4) Retard de la saisie et de la mise en fourrière du véhicule automobile
(5) Demande d'ordonnance de saisie et de mise en fourrière
(6) Remise du véhicule volé
(7) Obligations de l'agent de la paix
(8) Privilège — frais de mise en fourrière
(9) Remise du véhicule à l'expiration de la période de mise en fourrière
(10) Interdiction de sortir le véhicule sans autorisation
(11) Déplacement des véhicules
(12) Effet du privilège
(13) Disposition du véhicule automobile par le garagiste
(14) Transfert de propriété au garagiste
(15) Remise des biens personnels
(16) Droit du propriétaire contre le conducteur
VÉHICULES EN STATIONNEMENT ILLÉGAL
243 (1) Enlèvement des véhicules en stationnement illégal
(2) Enlèvement d'un véhicule en stationnement
(3) Frais de déplacement et de remisage
PROCÉDURE
244 Procès présidé par juge de paix
245 Prescription
246 Dénonciation sans serment
247 (1) Admissibilité du rapport complémentaire
(2) Certificat du registraire
(2.1) Signature du registraire
(3) Lieu de l'infraction en cas de défaut de rapport
248 Abrogé
249 Destination des amendes
250 (1) Description de l'infraction au paragraphe 95(3) ou 188(2)
(2) Description de l'infraction d'excès de vitesse
(3) Description de l'infraction au paragraphe 95(3)
251 Abrogé
252 Infractions successives
253 Procédure en cas de condamnations antérieures
254 (1) Réduction de la peine
(2) Réduction de la peine dans certains cas
(3) Inscription des motifs de la décision
PREUVES TIRÉES DE MACHINES
255 (1) Preuve par instrument de mesure de la vitesse
(2) Preuve des détails d'immatriculation
(3) Approbation des instruments
(4) Nomination de vérificateurs
(5) Abrogé
(6) Définition de « instrument de mesure de la vitesse »
256 Photocopies
257 Certificat relatif aux repères de vitesse sur route
257.1 (1) Utilisation de systèmes de saisie d'images
(2) Restrictions — observation de la vitesse limite
(3) Affectation du montant excédentaire des amendes par les municipalités
(4) Affectation du montant excédentaire des amendes par la province
257.2 (1) Preuve établie par le système de saisie d'images
(2) Utilisation de reproductions au cours d'un procès
257.3 (1) Nomination d'un vérificateur
(2) Certificat de vérificateur
257.4 Présence obligatoire du vérificateur ou de l'agent de la paix au tribunal
258 (1) Confiscation ou remise de permis
(2) Abrogé
(3) Suspension des permis
CERTIFICATS DE CONDAMNATION ET JUGEMENTS
259 (1) Transmission de la déclaration de culpabilité
(2) Transmission au registraire du certificat de l'ordonnance
(3) Frais
(4) Valeur probante du certificat
(5) Certificats relatifs aux non-résidents
(6) Notification aux autres ressorts des suspensions
260 Abrogé
TRANSMISSION AU REGISTRAIRE DES CERTIFICATS DE CONDAMNATION
261 (1) Transmission au registraire du certificat de condamnation
(1.1) Inapplication du paragraphe (1) à certaines infractions
(2) Abrogé
(3) Frais supplémentaires
(4) Valeur probante du certificat
262 Annulation de la condamnation
INTERDICTION DE DÉTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE
263 Abrogé
263.1 (1) Définitions
(2) Motifs de suspension
(3) Ordre de suspension et d'interdiction
(4) Transmission de documents
(5) Formules à utiliser
(6) Obligation de remettre le permis de conduire
(7) Entrée en vigueur et durée de la suspension
(8) Période de suspension — nombre d'ordres incertain
(9) Confirmation de la période de suspension
(10) Signification de la lettre du registraire
(11) Demande d'une deuxième analyse
(12) Primauté de la deuxième analyse
(13) Étalonnage de l'appareil de détection
(14) Présomption concernant l'étalonnage
(15) Restitution du permis
(16) Frais de revalidation
(17) Enlèvement du véhicule
(18) Frais d'enlèvement et de remisage
263.2 (1) Révision de la suspension
(2) Formules de demande
(3) Preuve écrite
(4) Effet de la demande
(5) Audience
(6) Éléments à considérer
(7) Questions à trancher
(8) Moment de l'audience
(9) Confirmation de l'ordre
(9.1) Nombre de suspensions inexact
(10) Preuve contradictoire
(11) Omission de comparaître
(12) Copie de la décision
264 (1) Définitions — suspension automatique
(1.1) Suspension automatique pour certaines infractions
(1.2) Suspension plus longue en cas de refus
(1.3) Début de la période de suspension ou d'interdiction
(1.4) Culpabilité réputée
(2) et (3) Abrogés
(4) Abrogé
(5) Abrogé
(6) Abrogé
(6.1) Suspension en cas d'infraction se rapportant à la prostitution
(7) Confiscation du permis de conduire
(8) Effet suspensif de l'appel
(9) Notification de la suspension d'exécution
(9.1) Restitution
(10) Rejet de l'appel
(11) Permis temporaire et sursis de suspension
(12) Second permis temporaire
(13) Restriction en matière de permis temporaires
(14) Interdiction ou suspension à la fin du sursis
(15) Abrogé
(16) Abrogé
(17) Interprétation
265 (1) Définitions
(2) Facultés très affaiblies
(3) Remise du permis
(4) Exception
(5) Suspension et interdiction de 24 heures
(6) Obligations de l'agent de la paix
(7) Restitution du permis de conduire
(8) Frais de revalidation
(9) Enlèvement du véhicule
(10) Frais d'enlèvement et de remisage
265.1 (1) Demande de remise du permis
(2) Remise du permis
(3) Suspension automatique du permis
(4) Obligations de l'agent de la paix
(5) Application des paragraphes 265(7) à (10)
266 Abrogé
267 Suspension — Loi sur la réglementation des alcools
268 (1) Permis temporaire en cas de suspension du permis
(2) Effets du permis temporaire
SECTION II
SUSPENSION DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS DE CONDUIRE PAR SUITE DE CERTAINES INFRACTIONS
269 (1) Annulation des permis en cas de chèques impayés
(2) Effet des créances
(3) Paiement des créances
SUSPENSION POUR NON-EXÉCUTION DE JUGEMENT
270 (1) Jugements rendus au Canada ou aux États-Unis
(2) Exception
(3) Suspension subséquente
(4) Moment de la suspension
(5) Période de suspension
(6) Exécution échelonnée du jugement
(7) Rétablissement du permis
(8) Ordonnance de dédommagement rendue au Canada ou aux États-Unis
SUSPENSION EN CAS D'ACCIDENT
271 (1) Suspension pour accident grave
(2) Levée de la suspension
(3) Suspension pour accident grave
(4) Période de suspension
(5) Expiration de la suspension après six mois
(6) Cas du véhicule en stationnement
272 Abrogé
SUSPENSION PAR LE REGISTRAIRE
273 (1) Pouvoirs d'annulation ou de suspension
(2) Avis
(3) Signification de l'avis
273.1 (1) Définition de « fonctionnaire désigné »
(2) Mesures à l'encontre d'une personne en défaut — paiements d'aliments
273.2 (1) Refus de prestation de services à la personne en défaut
(2) Refus du paiement de la prime
(3) Acceptation du paiement d'une prime
273.2.1 (1) Pouvoirs du registraire relativement aux dédommagements et aux amendes impayés
(1.1) Refus d'accepter le paiement des primes en cas de non-paiement des amendes
(2) Contenu de l'avis
(3) Signification de l'avis
(4) Exercice des pouvoirs du registraire
(5) Délivrance ou renouvellement des permis dans certains cas
273.3 (1) Définitions
(2) Avis — mesures prévues au paragraphe (5)
(3) Signification de l'avis
(4) Avis de non-conformité
(5) Démarche du registraire
(6) Avis ultérieur au registraire
273.4 Suspension
273.5 (1) Action
(2) Refus du paiement de la prime
(3) Paiement de la prime acceptée
274 Abrogé
275 Abrogé
276 (1) Notification de la suspension ou de l'annulation
(2) Mode de notification
REMISE DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS
277 (1) Renvoi de la carte d'immatriculation en cas de suspension
(2) Récupération du permis de conduire
COMMISSION D'APPEL DES SUSPENSIONS DE PERMIS
278 (1) Constitution de la commission d'appel
(2) Composition de la commission
(3) Président
(4) Vice-président
(5) Quorum
(6) Règles de procédure
(7) Rémunération des membres
(8) Pouvoirs et fonctions
(8.1) Partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
(9) Enquête faite par un seul membre
(10) Audience par un ou plusieurs membres
279 (1) Appel
(2) Demandes d'appel
(3) Interdiction d'appel
(4) Suspension administrative
(4.1) Effet de la révision visée à l'article 263.2
(5) Procédure
(6) Remise d'une copie de la demande d'appel au registraire
(7) Renseignements à fournir
(8) Suspension de la décision
(9) Adoption des conclusions du registraire
(10) Preuve
(11) Examen des renseignements pertinents
(12) Examen des documents
(13) Audition de l'appel
(14) Audience
(15) Audience orale ou par écrit
(16) Appels envoyés par la poste
(17) Préavis
(18) Ordonnances
(18.1) Effet de l'ordre de suspension visé à l'article 263.1
(19) Délivrance d'un permis de conduire
(20) Conditions et restrictions
(21) Conditions obligatoires — suspension liée à l'alcool
(21.1) Conditions obligatoires — suspension liée à l'alcool visée à l'article 263.1
(22) Exemption — raisons liées au travail
(23) Permis temporaire délivré par la commission
(24) Levée des conditions ou des restrictions
(25) Suppression d'une condition
(26) Délai d'appel
(27) Restriction en matière d'ordonnances
(28) Renonciation aux frais
(29) Nouvelle demande de révocation
(30) Défaut de comparaître
(31) Modification de l'ordonnance
(32) Modification des conditions
(33) Communication de la décision
PROGRAMME DE VERROUILLAGE DU SYSTÈME DE DÉMARRAGE POUR LES TITULAIRES DE PERMIS RESTREINT
279.1 (1) Définitions
(1.1) Culpabilité réputée
(1.2) Permis restreint après une suspension
(1.3) Permis restreint après la révocation d'une suspension par la commission d'appel
(2) Respect des exigences du programme
(3) Manipulations interdites
(4) Infraction et peine
(5) Conducteur réputé conduire
(6) Inspections
(7) Règlements
279.2 (1) Interdiction — véhicule non équipé
(2) Infraction et peine
(3) Cas exclus
279.3 (1) Demande d'adhésion au programme de verrouillage du système de démarrage
(2) Présentation des demandes
(3) Traitement des demandes
(4) Ordonnance enjoignant au registraire de délivrer un permis restreint
(5) Effet de l'ordonnance
(6) Application des articles 279.1 et 279.2
PARTIE VIII
VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ET VÉHICULES COMMERCIAUX
280 Définitions
281 (1) Surveillance des transporteurs routiers
(1.1) Disposition non applicable
(1.2) Exception — véhicules de transport public ne transportant que des biens
(1.3) Exception — fret d'autobus
(2) Abrogé
(3) Permis d'utilisation temporaire
282 (1) Tarif de frais non prévus
(2) à (8) Abrogés
(9) Dépôt du cautionnement pour frais d'enquête
(10) Abrogé
(11) Vérification des comptes
283 Appel
284 (1) Certificat obligatoire
(2) Abrogé
285 Abrogé
286 Immatriculation des véhicules commerciaux
287 Suspension du permis ou du certificat
288 (1) Dispense conditionnelle du permis
(2) Retrait de la dispense
(3) à (5) Abrogés
289 (1) Désignation de marchandises
(2) Certificats pour marchandises désignées
290 (1) Demande de certificat
(2) Délivrance de certificats
(2.1) Application du paragraphe (2) — biens et fret d'autobus
(2.2) Critères de sécurité
(3) Conditions attachées au certificat
(3.1) Délégation de pouvoir
(3.2) Durée de validité du certificat temporaire
(3.3) Effet et application du par. (3) — 1er janv. 1996
(3.4) Effet et application du paragraphe (3) — transport de biens et fret d'autobus
(4) Détails relatifs aux passagers et au poids en charge
(5) Période de validité des certificats
(6) Caducité
(7) Pas de droit de monopole
(8) Infraction et peine
290.1 Application — janvier 1996 et décembre 1997
290.2 Application des articles 291 et 292 — transport de biens et fret d'autobus
291 (1) Prix maximaux établis par la commission du transport
(2) Demande de modification des prix maximaux
292 Prix fixes
292.1 (1) Prix illégaux
(2) Dépôt des prix
292.2 (1) Prix préjudiciables à l'intérêt public
(2) Ordonnance
293 (1) Interdiction de vendre le droit d'exploitation
(2) Transfert du certificat à la vente de l'entreprise
(3) Service de transit après fusionnement
294 (1) Demande de renouvellement de certificat
(2) Refus de renouvellement
(3) Exception au par. (2) — transport de biens et fret d'autobus
295 (1) Assurance requise des transporteurs routiers
(2) Assurance pour les résidents
(3) Responsabilité de l'assureur ou de la caution
(4) Assurance ou cautionnement provenant d'un autre ressort
(5) Non-production de la preuve
296 Résiliation, modification ou non-renouvellement
297 (1) Abrogé
(2) Inspection faite par un inspecteur
(3) Pouvoir d'immobiliser les véhicules dangereux
(4) Inspection sur route
298 Certificat ou permis en la possession du conducteur
298.1 Documents que doit porter le conducteur
299 (1) Interdiction d'abandonner le service
(2) Retrait du certificat
300 (1) Suspension ou révocation du certificat
(1.1) Abrogé
(2) Manquement aux conditions
(3) Suspension du droit d'usage des routes
(3.1) Annulation et suspension de l'immatriculation et amende
(3.2) Abrogé
(3.3) Avis d'audition
(4) Retrait du certificat faute de service fourni
(4.1) Exception au par. (4) — transport de biens ou fret d'autobus
(5) et (6) Abrogés
300.1 Interdiction d'annulation ou de transfert
301 (1) Abrogé
(2) Rapport annuel des transporteurs routiers
(3) Manquement au paragraphe (2)
302 (1) Itinéraires à l'intérieur des municipalités
(2) Effets du paragraphe (1)
(3) Pas de redevance municipale
(4) Indication des itinéraires de camions
303 (1) Marques requises par la commission
(2) Propriété des marques
304 État des véhicules de transport public
305 Extincteurs
306 Conditions requises
307 Obligation de transporter des passagers
308 (1) Transport de personnes à bord de camions
(2) Abrogé
309 (1) Passagers tenus d'occuper les sièges
(2) Restriction relative à l'occupation du siège avant
(3) Occupation du siège avant à gauche du conducteur
(4) Nombre de personnes qui peuvent occuper le siège avant
(5) Sortie de secours
310 (1) Interdiction d'atteler des remorques
(2) Remorquage des véhicules de transport public de passagers
311 Restriction relative au transport des bagages
312 (1) Permis de sollicitation
(2) Vente de billets
313 (1) Lettre de voiture
(2) Contenu de la lettre de voiture
314 (1) Abrogé
(2) Enseignes
(3) Dimension et couleur des lettres
(4) Véhicules articulés
315 (1) Action en recouvrement du prix non payé
(2) Saisie de marchandises en cas de non-paiement
(3) Vente des marchandises saisies
(4) Disposition du surplus
316 Infraction et peine
317 Infraction par suite de la violation de la Loi
317.1 (1) Infractions commises par les expéditeurs
(2) Peine imposée aux expéditeurs
(3) Responsabilité de l'expéditeur
318 (1) Permis de véhicule commercial
(2) Forme du permis et de la demande
(3) Droits et prime d'assurance
(4) Indication du poids en charge autorisé
(5) Port du permis par le conducteur
(6) Conduite interdite sans permis
(7) Exemption
(8) à (11) Abrogés
(12) Suspension et annulation du permis
(13) Mise en fourrière du véhicule
(14) Conduite d'un véhicule commercial de commerçant
(15) Abrogé
SÉCURITÉ DES VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC, DES VÉHICULES COMMERCIAUX ET DES AUTOBUS SCOLAIRES RÉGLEMENTÉS
318.1 (1) Divulgation par le conducteur
(1.1) Définition de « transporteur routier »
(2) Disposition transitoire
(3) Divulgation continue
318.2 Inspections et rapports par le conducteur
318.3 (1) Interdiction
(2) Relevés concernant les heures de service
318.4 Mesures de sécurité
318.5 Promotion de l'observation
318.6 Examen du dossier par le transporteur routier
318.7 (1) Entretien par le transporteur routier
(2) Avis du fabriquant
(3) Registres relatifs à l'entretien
318.8 (1) Documents conservés par le transporteur routier
(2) Autre lieu de conservation des documents
318.9 Observation des art. 298.1 et 318.2 à 4
318.10 (1) Définitions
(2) Pouvoirs d'enquête
(3) Entrée dans un logement
(4) Mandat de perquisition
(5) Contraignabilité des témoins
(6) Production
318.11 Abrogé
PARTIE IX
RÈGLEMENTS
319 (1) Règlements
(1.1) Pouvoir de réglementation du ministre
(1.2) Règlements concernant les véhicules à basse vitesse
(2) Adoption de codes, de normes et de règlements
(3) Changements
(4) Application des règlements
(1) à (4) Abrogés
(5) Approbation de l'équipement par le ministre
PARTIE X
NOMINATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
321 (1) Décret d'extension de pouvoirs
(2) Exercice des pouvoirs conférés
DOSSIERS
322 (1) Dossiers concernant les accidents et les condamnations
(2) Recherches dans les dossiers
(3) Limitation en matière de divulgation
(3.1) Interprétation du paragraphe (3)
(3.2) Accès limité aux renseignements personnels
(4) Divulgation des renseignements médicaux en appel
(5) à (7) Abrogés
(8) Communication de renseignements — avis d'infraction
(9) et (10) Abrogés
322.1 (1) Registre tenu à l'égard de chaque transporteur
(2) Création d'un système d'évaluation
(3) Observation insuffisante
(4) Application de dispositions aux autobus réglementés
(5) Appel interjeté par le transporteur routier
(6) Décision de la commission du transport
(7) Qualifications et règles à suivre
(8) Pouvoir d'adoption par renvoi
(9) Pouvoir d'annuler une désignation
(10) Interdiction — cote de sécurité
(11) Cote de sécurité insatisfaisante
(12) Restriction d'emploi
322.2 (1) Dossiers des conducteurs commerciaux
(2) Application de certaines dispositions
NOMINATION DU PERSONNEL
323 (1) Nomination du personnel
(1.1) Inspecteurs
(2) Attributions du secrétaire de la commission du transport
(3) Fonctions du ministre
(4) Abrogé
(4.1) Abrogé
(5) Abrogé
(6) Surveillance hiérarchique
(7) Limitation de la responsabilité des fonctionnaires
323.1 (1) Délégation de pouvoirs
(2) Paiement
324 (1) Force probante du certificat du registraire
(2) Signature du registraire
324.1 Signature autographiée d'un ancien registraire
325 Délégation de pouvoirs
325.1 Désignation
LA COMMISSION DU TRANSPORT
326 (1) Création de la commission du transport
(2) Composition de la commission
(3) Président
(4) Vice-président
(5) Temps de travail des commissaires
(6) Quorum
(7) Poursuite de la réunion en cas de décès d'un commissaire
(8) Sections de la commission
(9) Pouvoirs des sections
(10) Décisions majoritaires
(11) Tenue de réunions conjointes
(12) Autres pouvoirs de la commission du transport
(13) Exonération de responsabilité
(14) Enquêtes menées par un seul commissaire
(15) Audience tenue par un seul commissaire
(16) Entrée en vigueur des ordonnances
(17) Règles de procédure
(18) Remboursement des frais
(19) Rémunération
(20) Experts
(21) Assistance des ministères du gouvernement
(22) Paiement des experts
327 Fréquence des inspections
328 Abrogé
DÉCLARATIONS ET AFFIDAVITS
329 Réception des déclarations ou affidavits
330 Mode de notification
FRAIS DE PRESTATION DE SERVICES
331 (1) Frais de prestation de services
(2) Services visés au paragraphe (1)
(3) Règlements concernant les frais
(4) Frais supérieurs au coût de la prestation de services
(5) Renonciation aux droits
(6) Délégation de pouvoirs
PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
332 (1) Permis de conduire international
(2) Limites du pouvoir de délivrance
333 Abrogé
334 à 334.2 Abrogés
335 Codification permanente
336 Abrogation
337 Entrée en vigueur