C.P.L.M. c. H38

Loi sur les appareils auditifs

Retour à la Loi

1	Définitions
2(1)	Régie des appareils auditifs
(2)	Composition de la régie
(3)	Mandat
(4)	Rémunération
(5)	Quorum
3	Pouvoirs
4	Services autorisés
5(1)	Restrictions à la délivrance du permis
(2)	Durée du permis
(3)	Adresse
6(1)	Plaintes et enquêtes
(2)	Accès aux documents
(3)	Renseignement confidentiel
(4)	Exception
(5)	Ordre permettant d'avoir accès
(6)	Ordre d'un juge de paix
7(1)	Annulation de permis
(2)	Recours à la régie
8(1)	Révision par la régie
(2)	Annulation du dépôt de garantie
9	Motifs écrits de la décision
10(1)	Appel
(2)	Nouvelle instance
11(1)	Délai d'appel
(2)	Avis d'appel
12(1)	Interdiction de l'exercice sans permis
(2)	Vente d'un appareil auditif à un mineur
(3)	Exception
13(1)	Peines
(2)	Recours au directeur
14	Exonération de responsabilité
15	Exonération de permis
16	Règlements
17(1)	Exonération des médecins
(2)	Exemption de permis