Loi sur les achats du gouvernement

C.P.L.M. c. G90

Loi sur les achats du gouvernement

1 Définitions
BUREAU ET PERSONNEL
2 Constitution du Bureau
3 Nominations
FAÇON DE FAIRE LES ACHATS
4 Fonctions du responsable général des Achats
5 Examen des achats par le responsable général
6 Achats non fondés
7 (1) Règles applicables aux achats
(2) Pratiques équitables minimales en matière de travail
8 Établissement de normes et de formulaire
9 Achats en gros
10 Frais et dépenses accessoires
11 Demandes écrites
12 Nécessité de présenter des demandes écrites
13 Contrats formels
14 Abrogé
15 Conservation de documents comptables
16 Exécution des demandes
RÉGLEMENTATION
17 Règlements