C.P.L.M. c. G90

Loi sur les achats du gouvernement

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1		Définitions
BUREAU ET PERSONNEL
2		Constitution du Bureau
3		Nominations
FAÇON DE FAIRE LES ACHATS
4		Fonctions du responsable général des Achats
5		Examen des achats par le responsable général
6		Achats non fondés
7	(1)	Règles applicables aux achats
	(2)	Pratiques équitables minimales en matière de travail
8		Établissement de normes et de formulaire
9		Achats en gros
10		Frais et dépenses accessoires
11		Demandes écrites
12		Nécessité de présenter des demandes écrites
13		Contrats formels
14		Abrogé
15		Conservation de documents comptables
16		Exécution des demandes
RÉGLEMENTATION
17		Règlements