C.P.L.M. c. G90

Loi sur les achats du gouvernement

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1	Définitions
	BUREAU ET PERSONNEL
2	Constitution du Bureau
3	Nominations
	FAÇON DE FAIRE LES ACHATS
4	Fonctions du responsable général des Achats
5	Examen des achats par le responsable général
6	Achats non fondés
7(1)	Règles applicables aux achats
(2)	Pratiques équitables minimales en matière de travail
8	Établissement de normes et de formulaire
9	Achats en gros
10	Frais et dépenses accessoires
11	Demandes écrites
12	Nécessité de présenter des demandes écrites
13	Contrats formels
14
15	Conservation de documents comptables
16	Exécution des demandes
	RÉGLEMENTATION
17	Règlements