C.P.L.M. c. G10

Loi sur les garagistes

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1		Définitions
2		Privilège du garagiste
3		Droit de rétention
4		Responsabilité du garagiste
5	(1)	Remise de possession du véhicule
	(2)	Situation du garagiste et du propriétaire
	(3)	Déclaration de financement
	(4)	Droit d'enregistrement
	(5)	Inscription des détails au registre
	(6)	Frais d'enregistrement garantis par le privilège
	(7)	Enregistrement après le délai prévu au paragraphe (1)
	(8)	Dépôt de l'ordonnance
6		Expiration de la déclaration de financement enregistrée
7	(1)	Saisie
	(2)	Instance
8		Autres revendications
9		Pouvoir de vente
10		Moment où le véhicule peut être vendu
11	(1)	Procédure pour la vente aux enchères
	(2)	Avis aux autres titulaires de sûretés
	(3)	Application du produit
	(4)	Versement du surplus
	(5)	Effet de la vente sur les autres sûretés
12	(1)	Avis au débiteur
	(2)	Avis envoyé par courrier recommandé
13	(1)	Définitions
	(2)	Consignation au tribunal
	(3)	Forme de l'avis de consignation
	(4)	Relevé des frais
	(5)	Avis signé par l'auxiliaire compétent
	(6)	Signification de l'avis de consignation
	(7)	Action intentée dans les 30 jours
	(8)	Omission d'intenter l'action
	(9)	Remise de possession
ANNEXE
FORMULE 1
FORMULE 2
AVIS DE CONSIGNATION AU TRIBUNAL EN VERTU DE LA LOI SUR LES GARAGISTES
COUR DU BANC DE LA REINE
FORMULE 3
AVIS AU PROPRIÉTAIRE