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C.P.L.M. c. F153: Table des matières

C.P.L.M. c. F153

Loi sur les bâtiments fortifiés

DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Champ d'application
(3) Exception
INSPECTEURS
2(1) Nomination des inspecteurs
(2) Pièce d'identité à présenter
3(1) Pouvoirs des inspecteurs
(2) Mandat ou consentement
(3) Entrave interdite
(4) Registres
4(1) Délivrance d'un mandat
(2) Recours à la force
DIRECTEUR
5(1) Bâtiments fortifiés compromettant la sécurité publique
(2) Points à prendre en considération
(3) Déclaration sans préavis ni audience
ORDRES
6(1) Ordre d'enlèvement
(2) Avertissement
(3) Droit d'inspecter les lieux
7(1) Ordre de fermeture
(2) Contenu de l'ordre de fermeture
(3) Fin anticipée
(4) Ordre de fermeture — sans appel
(5) Affichage de l'ordre de fermeture
8(1) Signification des ordres
(2) Signification réputée faite
(3) Date à laquelle l'ordre prend effet
9(1) Avis
(2) Révocation de l'ordre
APPEL D'UN ORDRE D'ENLÈVEMENT
10(1) Dépôt de l'appel
(2) Délai d'appel — ordre d'enlèvement
(3) Directeur — partie à l'appel
(4) Appel entendu d'urgence
(5) Appel — nouvelle audience
(6) Décision du tribunal
11 Suspension de l'exécution de l'ordre
FERMETURE DE BÂTIMENTS PAR LE DIRECTEUR
12(1) Pouvoir du directeur de pénétrer dans un bâtiment
(2) Emploi de gens de métier
(3) Pouvoir du directeur — pose de cadenas
(4) Immunité du directeur
13(1) Fermeture du bâtiment par le directeur
(2) Évacuation des occupants
14(1) Coût d'enlèvement ou de fermeture
(2) Frais de fermeture — créance de la Couronne
(3) Certificat de créance
(4) Dépôt du certificat
INFRACTIONS ET PEINES
15(1) Infractions
(2) Peines
(3) Administrateurs et dirigeants
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16 Immunité
17 Assistance des agents de la paix
18 Application de la présente loi à tous les bâtiments
19 Règlements
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur