Loi sur la pêche

C.P.L.M. c. F90

Loi sur la pêche

1 Définitions
PARTIE I
COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE
2 Abrogé
3 Pouvoirs de l'Office
4 Pouvoir de prendre des règlements
5 Inspecteurs
6 Pouvoirs et fonctions des inspecteurs
7 Accords avec le Canada
8 Injonctions provisoires contre l'Office interdites
9 Interdiction concernant l'achat ou la vente de poisson
10 (1) Exception
(2) Autorisation du directeur
11 Règlements
12 Nullité de certains contrats
13 Abrogé
PARTIE II
14 Abrogé
PARTIE II.1
PERMIS
DÉFINITIONS
14.1 (1) Définitions
(2) Présomption
PROPRIÉTÉ DU POISSON
14.2 (1) Propriété du poisson
(2) Propriété du poisson pêché légalement
(3) Possession
PERMIS
14.3 (1) Pouvoirs du ministre
(2) Conditions des permis
(3) Délégation
(4) Observation des conditions du permis
(5) Cession des permis
(6) Période de validité des permis
(7) Demande de permis
(8) Droits de permis
(9) Renseignements
(10) Obligation de produire le permis
(11) Validité des permis
(12) Disposition transitoire
INTERDICTIONS CONCERNANT LES PERMIS
14.4 (1) Interdiction de pêcher
(2) Possession illicite
(3) Faux renseignements
(4) Interdictions visant le permis
(5) Exception
RÈGLEMENTS
14.5 (1) Règlements ministériels
(2) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE II.2
APPLICATION
15 (1) Nomination d'inspecteurs et d'agents
(1.1) Attributions des inspecteurs et des agents
(1.2) Pouvoir d'arrestation
(2) Inspection
(3) Interdiction de gêner l'inspecteur ou l'agent
16 Abrogé
16.1 Saisie dans l'exercice des fonctions
17 (1) Perquisition et saisie
(1.1) Mandat
(1.2) Saisie sans mandat
(2) Rétention du poisson et des récipients saisis
(3) Confiscation
17.1 Arrêt d'un véhicule
PARTIE III
PRÊTS
18 Définition
19 (1) Avances à l'organisme de prêt
(2) Sommes additionnelles
(3) Versement des sommes reçues à l'organisme de prêt
20 Comptes distincts
21 Pouvoir de consentir des prêts
22 Prêts consentis au nom de l'organisme de prêt
23 Frais d'administration
24 Règlements
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25 (1) Infraction et peine
(2) Infraction par une corporation
(3) Prescription
(1 Obligation de payer la valeur du poisson pris illégalement
(2) Établissement de la valeur du poisson
(3) Responsabilité solidaire
(4) Forme de sanction additionnelle
(5) Règlements
(6) Interprétation
25.2 (1) Avis en matière de responsabilité éventuelle
(2) Avis de créance
25.3 Action en recouvrement
25.4 (1) Règlements sur la valeur du poisson
(2) Facteurs pris en compte
25.5 Versements au compte de mise en valeur du poisson
25.6 (1) Révocation des permis
(2) Interdiction d'obtenir un permis
26 Falsification ou modification de documents
27 Interdiction
27.1 (1) Interdiction
(2) Exception
28 Lieu où l'infraction a été commise
29 (1) Définition de « biens »
(2) Aliénation des biens achetés
(3) Aliénation d'une valeur de moins de 500 $
30 Immunité
31 (1) Rapports annuels
(2) Rapports quinquennaux
31.1 Pouvoir de délégation du ministre
PARTIE V
SYSTÈME DE CONTINGENTS
32 Définition
33 (1) Règlements
(2) Application des règlements
(3) Transfert des contingents individuels
34 (1) Contingents individuels
(2) Opérations portant sur les contingents individuels
SCHEDULE
ANNEXE