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Loi rue la responsabilité financière et la protection des contribuables

C.P.L.M. c. F84

Loi rue la responsabilité financière et la protection des contribuables

PARTIE 1
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
1 Définitions
BUDGET ET STRATÉGIE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
2 (1) Dépôt d'un budget annuel pour l'entité comptable du gouvernement
(2) Moment du dépôt du budget
3 (1) Stratégie en matière de responsabilité financière
(2) Réduction de la dette après l'élimination du déficit
(3) Dépôt de la stratégie
RÉDUCTION DU DÉFICIT
4 (1) Déficit — montant de référence
(2) Sens de « montant de référence »
(3) Application jusqu'à l'élimination du déficit
MAINTIEN DE L'ÉQUILIBRE
5 Interdiction d'enregistrer un déficit après l'élimination du déficit
CALCUL DU SURPLUS OU DU DÉFICIT
6 (1) États financiers sommaires
(2) Exclusion du bénéfice net ou de la perte nette d'Hydro-Manitoba
(3) Compte de stabilisation des revenus
(4) Autres rajustements
(5) Déclaration du lieutenant-gouverneur en conseil
(6) Contenu de la déclaration
RAPPORT ANNUEL
7 (1) Rapport annuel
(2) Rapport inclus dans les comptes publics
RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE
8 (1) Définitions
(2) Retenue de 20 % du traitement supplémentaire
(3) Retenue de 40 % en cas de déficits interdits consécutifs
(4) Versement de la somme retenue en l'absence de déficit interdit
(5) Réduction du traitement supplémentaire en cas de déficit interdit
(6) Réduction du traitement supplémentaire en cas de déficit non-interdit
(7) Moment du versement
(8) Nouveaux ministres — aucune retenue pour le premier exercice
(9) Nouveaux ministres — retenue de 20 % pour les deuxième et troisième exercices
(10) Ministres nommés après un changement de gouvernement
(11) Disposition transitoire — retenue de 20 % du traitement supplémentaire annuel pour l'exercice 2017-2018
PARTIE 2
PROTECTION DES CONTRIBUABLES
9 (1) Référendum obligatoire en cas d'augmentation des impôts ou des taxes
(2) Exception
10 (1) Processus référendaire
(2) Libellé de la question
(3) Règlement — procédure
(4) Coûts d'un référendum
PARTIE 3
MODIFICATION OU ABROGATION
11 (1) Restriction s'appliquant à la modification ou à l'abrogation
(2) Exigences
PARTIE 4
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur