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C.P.L.M. c. F60: Table des matières

C.P.L.M. c. F60

Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
2 Termes et expressions de la loi principale
PARTIE 2
ARBITRAGE — POMPIERS
2.1 Définitions
3 Application de la présente partie
4 Application de la loi principale aux négociations
5(1) Avis de commencement des négociations collectives
(2) Effet de l'avis
(3) Avis en l'absence de convention collective
6(1) Demande de conseil d'arbitrage
(2) Delai de la demande
(3) Demande précoce au conseil d'arbitrage
7(1) Pouvoir d'une municipalité de modifier la date de l'avis
(2) Avis de l'adoption de l'arrêté
(3) Effet de la modification de la date
8 Établissement d'un conseil d'arbitrage
9 Prorogation de la convention collective existante
10(1) Nomination, procédures etc. du conseil d'arbitrage
(2) Mandat
(3) Modification du mandat
11(1) Effort pour arriver à une convention collective
(2) Sentence en l'absence de convention
(3) Date de la sentence
(4) Éclaircissements relatifs à une sentence
(5) Effet de la sentence
12(1) Application de la convention ou de la sentence
(2) Durée d'application de la convention ou de la sentence
(3) Prolongation de la convention ou de la sentence
(4) Effet sur la sentence du règlement prévu à l'article 7
13(1) Prohibition des lockouts
(2) Prohibition des grèves
14(1) Répartition des frais
(2) Montant de la rémunération et des dépenses
(3) Indemnité des témoins
(4) Secrétariat
15(1) Lockout par une municipalité
(2) Lockout par personne agissant pour la municipalité
(3) Grève illégale
(4) Représentants syndicaux
16 Peines générales
PARTIE 3
ARBITRAGE — TRAVAILLEURS PARAMÉDICAUX
17 Définitions
18(1) Négociations collectives — travailleurs paramédicaux
(2) Mentions
19(1) Demande d'établissement d'un conseil d'arbitrage
(2) Établissement du conseil d'arbitrage
20(1) Application de la convention ou de la sentence
(2) Durée de la convention
(3) Prolongation de la convention