Loi sur la gestion des finances publiques

C.P.L.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2 Définition de « pouvoir de désigner ou d'autoriser »
3 Application
ORGANISATION
4 (1) Conseil du Trésor
(1.1) Majorité de ministres au Conseil du Trésor
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Secrétaire du Conseil du Trésor
(4) Règles administratives
5 Attributions du Conseil du Trésor
6 (1) Règlements et directives — pouvoirs généraux
(2) Règlements et directives — organismes comptables
(3) Règlements — désignation d'organismes comptables
(4) Règlements et directives — pouvoirs particuliers
(5) Règlements d'application générale ou particulière
(6) Directives d'application particulière
(7) Obligation de se conformer aux directives
(8) Publication des directives
(9) Communication des renseignements financiers
7 Assujettissement aux directives du Conseil exécutif
8 Attributions du ministre des Finances
9 Règlements et directives du ministre des Finances
10 (1) Accords financiers
(2) Déclarations
11 Attributions du sous-ministre
12 (1) Délégation des pouvoirs du ministre des Finances
(2) Non-application
(3) Portée des autorisations
(4) Effet des autorisations
(5) Délégation du pouvoir d'autoriser
13 (1) Nomination du contrôleur
(2) Attributions du contrôleur
(3) Pouvoirs du contrôleur
(4) Pouvoirs du contrôleur en vertu de l'alinéa (3)e)
14 Affectation de fonctionnaires à d'autres ministères
FONDS PUBLICS
15 Trésor
16 Perception et gestion des fonds publics
17 (1) Honoraires et commissions
(2) Non-application du paragraphe (1)
17.1 (1) Affectation des droits à titre de rémunération des fournisseurs de services
(2) Inscription obligatoire dans les comptes publics
18 Arrangements bancaires
19 Arrangements bancaires des organismes gouvernementaux
20 (1) Remboursements
(2) Remboursements faits après la fin de l'exercice
21 (1) Radiation des créances et des obligations
(2) Effets des radiations
22 (1) Remise des fonds payées ou payables
(2) Conditions applicables aux remises
(3) Non-respect des conditions
(4) Remboursements sur le Trésor
23 Règlement des créances ou des obligations
24 Registres des radiations, des remises, etc.
25 (1) Intérêts sur les comptes en souffrance
(2) Taux d'intérêt et recouvrements
(3) Application des règlements
26 Recettes de l'exercice
26.1 (1) Compte de stabilisation des revenus
(2) Niveau cible
(3) Transfert annuel du revenu net au compte
(4) Affectation du solde du compte
27 (1) Définition de « établissement financier »
(2) Placement des fonds publics
(3) Placement des fonds fiduciaires
(4) Dépôts réputés être des placements
(5) Prêt des valeurs
28 Titres avec droit de vote
PAIEMENT DES FONDS PUBLICS
29 (1) Paiements sur le Trésor
(2) Paiement des sommes à l'égard desquelles un crédit a été accordé
(3) Paiement des dépenses engagées au cours d'un exercice antérieur
29.1 Abrogé
30 (1) Définition de « crédit législatif »
(2) Budget des dépenses principal
(2.1) Abrogé
31 Budget complémentaire
31.1 Correspondance obligatoire entre le budget et le budget des dépenses
32 (1) Mandats spéciaux
(2) Crédits prévus
(3) Absence de crédits
(3.1) Abrogé
(4) Rapports
(5) Assimilation
33 Crédits d'autorisation
34 Affectation du crédit
34.1 (1) Transferts entre des affectations de dépenses de fonctionnement à l'intérieur d'un ministère
(2) Caractère exceptionnel du transfert
(3) Mention dans les comptes publics
35 Frais de crédit et primes de garanties
36 Paiement des fonds fiduciaires
37 Péremption des crédits
38 et 39 Abrogés
40 (1) Remboursements des dépenses
(2) Programmes à frais partagés
41 (1) Définitions
(2) Ordonnances de paiement
(3) Règlement des réclamations
(4) Approbation du Conseil du Trésor
(5) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(6) Absence ou insuffisance de crédit
(7) Paiement des fonds en vertu du paragraphe (6)
42 Dépenses autorisées relativement à des accords avec le Canada
43 Dépenses engagées en prévision de recouvrements
44 (1) Certificat d'exécution de contrat
(2) Personnes habilitées à certifier les paiements
45 (1) Autorisations s'appliquant à des engagements de dépenses futures
(2) Restriction
(3) Inscription des engagements
(4) Engagements consignés au budget des dépenses principal
46 Avances comptables
47 Compensations
48 Intérêts sur les créances et les fonds fiduciaires
DETTE PUBLIQUE
49 (1) Autorisation de contracter des dettes
(2) Prélèvement de fonds aux fins du refinancement de la dette ou à des fins temporaires
50 (1) Autorisation de prélever des fonds
(2) Méthode de prélèvement
(3) Pouvoir de prélever des fonds
(4) Modalités et conditions des valeurs
(5) Autres pouvoirs concernant les valeurs provinciales
51 Accessibilité des registres d'emprunts
52 Prélèvement de fonds en devises étrangères
53 But des prélèvements de fonds
54 (1) Signature des valeurs provinciales
(2) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
55 Reproduction des signatures
56 Annulation des valeurs provinciales
57 (1) Changement de forme de la dette publique
(2) Limite s'appliquant aux substitutions
(3) Méthode de substitution
(4) Restrictions s'appliquant aux substitutions
58 Règlements concernant les valeurs provinciales
59 Exécution des fiducies
60 Fonds d'amortissement
60.1 (1) Fonds d'amortissement des régimes de retraite
(2) Sommes portées au crédit du Fonds d'amortissement des régimes de retraite
(3) Versements sur le Fonds d'amortissement des régimes de retraite
AVANCES, PRÊTS ET GARANTIES ACCORDÉS PAR LE GOUVERNEMENT
61 (1) Avances consenties par le gouvernement
(2) Taux d'intérêt
(3) Taux d'intérêt minimal
62 Garanties s'appliquant aux titres des organismes gouvernementaux
63 (1) Prêts additionnels et garanties
(2) Plafond s'appliquant aux prêts et aux garanties
(3) Administration
(4) Rapports à l'Assemblée législative
64 (1) Programmes de prêts et de garanties de prêts
(2) Teneur des programmes de prêts
(3) Pouvoirs du ministre ou de l'organisme
COMPTES PUBLICS ET RAPPORTS
65 (1) Établissement des comptes publics
(2) Présentation des comptes publics
(3) à (5) Abrogés
66 Redressement des comptes après l'exercice
67 Obligation redditionnelle
67.1 (1) Rapport concernant les recettes et les dépenses liées à la taxe sur le carburant
(2) Dépôt du rapport
(3) Inclusion du rapport dans les comptes publics
(4) Affectation de l'écart positif
67.2 Non proclamé
67.3 Abrogé
67.4 Abrogé
APPLICATION
68 Définition de « agent des recettes »
69 (1) Nomination des agents des recettes
(2) Règlements ou directives du ministre
(3) Restrictions s'appliquant aux agents des recettes
70 Infractions des agents des recettes
71 (1) Défaut de reddition de compte de la part des agents des recettes
(2) Défaut de se conformer à l'avis
(3) Preuve
72 (1) Obligation de rendre compte des fonds reçus
(2) Responsabilité en cas de perte de fonds publics
73 (1) Acceptation de droits non autorisés
(2) Paiement de droits non autorisés
74 (1) Comptes des agents des recettes
(2) Paiement des soldes au ministre des Finances
75 Autres recours judiciaires
76 Recouvrement des fonds publics
76.1 (1) Sens de « personne autorisée »
(2) Pouvoirs de la personne autorisée
(3) Assistance
(4) Copies des documents
76.2 (1) Obligations des administrateurs, dirigeants et autres responsables
(2) Limite de responsabilité
DISPOSITIONS DIVERSES
77 Énonciations et déclarations
78 (1) Dette auto-entretenue
(2) Dette de type général
79 Règlements sur la conservation et la destruction des documents
80 (1) Publicisation des contrats
(2) Contrats visés
(3) Règlements
80.1 (1) Rapports annuels sur l'approvisionnement
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
81 Reproduction du sceau
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
82 à 110
111 Abrogation
112 C.P.L.M.
113 (1) Entrée en vigueur
(1.1) Entrée en vigueur : paragraphe 25(3)
(2) Entrée en vigueur des articles 93 et 108
(3) Entrée en vigueur des modifications corrélatives