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Loi sur les enquêtes médico-légales

C.P.L.M. c. F52

Loi sur les enquêtes médico-légales

1(1) Définitions
(2) Interprétation
2(1) Nomination du médecin légiste en chef
(1.1) Nomination de médecins légistes
(2) Durée de la nomination
(3) Suspension d'un médecin légiste
(4) Fonctions du médecin légiste en chef
(5) Pouvoirs du médecin légiste en chef
(6) Suppléance du médecin légiste en chef
(7) Empêchement du médecin légiste en chef
3(1) Nomination d'un investigateur
(2) Pouvoirs et fonctions de l'investigateur
4 Serments
5(1) Nominations en vigueur
(2) Validité des serments
6(1) Rapport sur les décès
(2) Transmission du rapport
7(1) Compétence territoriale
(2) Fonctions du médecin légiste
(3) Conflit d'intérêts
(4) Conflit d'intérêts
(5) Enquête sur un décès
(6) Culpabilité
(7) Cas où le cadavre ne peut être retrouvé
(8) Obligation de retenir les services d'un médecin légiste
(9) Application du paragraphe (5)
(10) Sens de « n'était pas soigné par un médecin »
8 Remplacement du médecin légiste
9(1) Investigation après enquête
(2) Investigation obligatoire sur le décès d'un enfant
(3) Aide fournie par l'investigateur
(4) Compétence exclusive
(5) Investigation ordonnée par le ministre ou le médecin légiste en chef
(6) Compétence exclusive
(7) Consultation de documents
10(1) Obligation de signaler le décès d'un enfant au protecteur des enfants
(2) Rapports remis au protecteur des enfants
(3) Confidentialité des renseignements
11(1) Interdiction d'accès
(2) Prolongement de la période
(3) Biens personnels du défunt
(4) Enlèvement d'objets
(5) Interdiction relative à l'enlèvement d'objets
(6) Application de l'article 41
12(1) Autopsie
(2) Autopsie obligatoire
(3) Autorisation préalable du médecin légiste en chef
(4) Rapport d'autopsie
(4.1) Prolongation pour le dépôt du rapport
(5) Exclusion d'une personne
(6) Ordre du ministre
13(1) Excision
(2) Approbation du médecin légiste en chef
14(1) Rapport du médecin légiste
(2) Culpabilité
15(1) Remise du cadavre après l'enquête
(2) Remise du cadavre pendant l'investigation
(3) Certificat médical
(4) Certificat médical supplémentaire
16(1) Interdiction
(2) Approbation d'un médecin légiste
(3) Conditions d'approbation
(4) Conditions d'approbation
17(1) Application de la présente loi au décès
(2) Certificat d'un médecin légiste
(3) Mesures que doit prendre le médecin légiste
18(1) Certificat du médecin
(2) Mention sur le certificat médical
(3) Certificat valable aux fins de l'état civil
19(1) Examen du rapport d'investigation
(2) Enquête tenue par un juge de la Cour provinciale
(3) Enquête médico-légale obligatoire
20 Mesures de prévention
21 Opinions quant à la culpabilité
22 Enquête ou investigation unique
23 Transport d'un cadavre à la morgue
24 Blessures risquant d'entraîner le décès
25 Ordre du ministre
26(1) Obligation du juge de la Cour provinciale
(2) Enquête médico-légale unique
27 Présence de l'avocat de la Couronne à l'enquête
28(1) Présence à l'enquête de personnes ayant un intérêt
(2) Interrogatoire limité
29 Témoin réputé s'opposer aux questions
30(1) Assignation à témoin
(2) Témoins séparés
(3) Application du Code criminel
(4) Indemnités versées aux témoins
(5) Preuve recueillie
31(1) Enquête publique
(2) Enquête à huis clos
(3) Facteurs pris en considération
(4) Requête
(5) Requête à huis clos
(6) Ordonnance définitive
(7) Divulgation de la preuve
32(1) Rapport du médecin légiste reçu en preuve
(2) Médecin légiste convoqué par un juge
33(1) Fonctions du juge à l'enquête médico-légale
(2) Preuve à huis clos et culpabilité
(3) Décision du juge relativement aux pièces
(4) Décision du médecin légiste en chef
(5) Immunité
(6) « Pièces »
33.1(1) Date d'achèvement du rapport d'enquête médico-légale
(2) Demande de prolongation
(3) Moment de la demande
(4) Prolongation
(5) Avis de prolongation
(6) Commission d'enquête sur la magistrature
(7) Nouvelle prolongation
33.2 Prolongation pour un juge en chef
34(1) Effet de poursuites criminelles
(2) Poursuites criminelles terminées
(3) Limite imposée au juge de la Cour provinciale
(4) Incapacité de terminer l'enquête
35 Présomption
36(1) Déplacement d'un cadavre sans autorisation
(2) Déplacement d'un cadavre
(3) Peine
37(1) Droit d'accès
(2) Mandat
(3) Infraction et peine
(4) Présomption
38(1) Exhumation du cadavre
(2) Loi sur la santé publique
39(1) Fonctions de l'agent de police
(2) Agent de police agissant comme investigateur
40(1) Certificat de décès
(2) Preuve du décès
(3) Tenue d'une enquête ordonnée par le ministre ou le médecin légiste en chef
41(1) Inventaire des objets
(2) Remise des objets aux personnes qui y ont droit
(3) Destruction des objets
(4) Mise sous clé des lieux
42(1) Dossier relatif à une investigation
(2) Interdiction
(3) Divulgation autorisée
(4) Facteurs pris en considération
(5) Obligation de secret
(6) Inscription de divers renseignements
43(1) Rapport du médecin légiste en chef
(2) Rapport statistique annuel
44 Règlements
45 Codification permanente
46 Abrogation
47 Entrée en vigueur