C.P.L.M. c. F45

Loi sur la protection des pratiques agricoles

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	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PROTECTION CONTRE LES PLAINTES ABUSIVES
2(1)	Protection contre les plaintes abusives
(2)	Maintien de la protection
	COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES
3(1)	Constitution de la Commission
(2)	Président et vice-président
(3)	Fonctions du président
(4)
(5)	Rémunération et indemnités
4(1)	Membres intérimaires
(2)	Choix des membres intérimaires
(3)	Pouvoirs et fonctions des membres intérimaires
(4)	Rémunération et indemnités
5	Quorum
6(1)	Règles de procédure
(2)	Renseignements et observations
7	Loi sur la preuve
8(1)	Études effectuées par la Commission
(2)	Experts-conseils
8.1	Immunité
	PLAINTES
9(1)	Requête
(2)	Contenu de la requête
(3)	Avis
(4)	Parties
(5)	Condition préalable à l'introduction d'une action
(6)	Action en nuisance ultérieure
10	Enquête et règlement du conflit
11(1)	Refus d'examiner la requête
(2)	Avis de la décision
12(1)	Décision de la Commission
(2)	Remise de la décision aux parties
(3)	Prise en considération de la décision
(4)	Dépôt de l'ordonnance de la Commission
(5)	Ordonnance
13	Appel
13.1(1)	Révision des ordonnances par la Commission
(2)	Décision de la Commission
(3)	Composition du comité de révision
(4)	Application de certaines dispositions
(5)	Restrictions — pouvoir de révision
14(1)	Suspension de la procédure d'injonction
(2)	Exception
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15	Règlements
16
17	Codification permanente
18	Entrée en vigueur