C.P.L.M. c. F40

Loi sur les machines et le matériel agricoles

Retour à la Loi

Table des matières

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1		Définitions
	(2)	Définition de « acheteur »
2		Application de la Loi
	(1.1)	Crédit-bail
	(1.2)	Avis au concessionnaire
	(2)	Non-application de la Loi
	(3)	Application de la Loi aux fiduciaires
	(4)	Application — machines ou matériel usagés
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
3		[Abrogé]
4		Pouvoirs de la Commission
	(2)	Enquêtes et recommandations
	(3)	Application de la Loi sur la propriété agricole
5		Pouvoirs d'enquête de la Commission
	(2)	Obligation de coopérer
	(3)	Obligation de fournir les renseignements
6		[Abrogé]
7		Immunité
8		[Abrogé]
9		[Abrogé]
10		[Abrogé]
12 à 16		[Abrogés]
RELATIONS D'AFFAIRES ET CONTRATS DE CONCESSION
16.1		Application des articles 16.2 à 16.12
16.2		Définition de « résiliation »
16.3		Interdiction de résiliation
	(2)	Exception
16.4		Interdiction — discrimination
16.5		Demande d'ordonnance
	(2)	Protection des intérêts des parties
	(3)	Ordonnance du tribunal
16.6		Motifs de résiliation
16.7		Motifs ne menant pas à la résiliation
16.8		Médiation
	(2)	Période de médiation
	(3)	Entente de prolongation de la médiation
	(4)	Sursis d'instance
	(5)	Choix du médiateur
	(6)	Liste des médiateurs
	(7)	Rencontre du médiateur et des parties
	(8)	Participation de bonne foi
	(9)	Rapport du médiateur
	(10)	Admission faite au cours de la médiation
	(11)	Indemnités et frais du médiateur
	(12)	Immunité
16.9		Nullité de certaines clauses
16.10		Requête au tribunal — mesures de redressement
	(2)	Ordonnance de rétablissement
	(3)	Application de l'article
16.11		Résiliation — accord des parties
16.12		Immunité
CONTRATS DE VENTE DES MACHINES OU DU MATÉRIEL AGRICOLES NEUFS
17		Forme et contenu des contrats de vente
	(2)	Obligation de l'acheteur
	(3)	Non-application du paragraphe (2)
	(4)	Pièces usagées
	(5)	Formule de contrat — machines usagées
	(6)	Conservation des contrats
	(7)	Effet de la non-conformité d'un contrat de vente
	(8)	Conformité avec les autres lois
18		Nullité des restrictions de responsabilité
19		Cession de contrats
20		Machines et matériel réputés neufs
	(2)	Restitution des contreparties
	(3)	Paiement des coûts de réparation
BAIL AVEC OU SANS OPTION D'ACHAT ET CRÉDIT-BAIL
21		Bail avec ou sans option d'achat et crédit-bail
	(2)	Cession de contrats
GARANTIES ET RÉPARATIONS
22		Garantie
	(2)	Durée de la garantie
	(2.1)	Garantie accordée en vertu d'un crédit-bail
	(3)	Matériel exclu de la garantie prévue par la Loi
	(4)	Pièces et matériel exclus de la garantie
	(5)	Restrictions des garanties
	(6)	Pouvoir des machines et du matériel
	(7)	Responsabilité conjointe et individuelle
	(8)	Obligation — concessionnaire et cessionnaire
	(9)	Garanties supplémentaires facultatives
	(10)	Non-application des garanties
23		Date de livraison
	(2)	Respect de la date de livraison
	(3)	Restitution des contreparties
	(4)	Paiement des coûts de réparation
	(5)	Acceptation de livraison tardive
	(6)	Résiliation de contrat par le concessionnaire
24		Période d'essai
	(2)	Rejet des machines ou du matériel
	(3)	Délai de réparation
	(4)	Annulation du contrat
	(5)	Négligence de l'acheteur
25		Rejet de machines ou de matériel dans certains cas
26		Remplacement des pièces défectueuses
	(2)	Garantie sur les pièces
27		Garantie sur les pièces de rechange
28		Demande à la Commission
	(2)	Enquête par la Commission
	(3)	Décision de la Commission
	(4)	Poursuites
	(5)	Utilisation de la décision de la Commission
	(6)	Dépôt d'une copie certifiée conforme de la décision
	(7)	Témoignage des commissaires et des dirigeants
29		Disponibilité des pièces de rechange
30		Pièces de rechange pour réparation d'urgence
	(2)	Utilisation des services d'urgence
	(3)	Avis au concessionnaire
	(4)	Délai — pièces pour réparation d'urgence
31		Fourniture de matériel de remplacement
32		Remboursement — retard de livraison
	(2)	Partage des coûts de retard de livraison
33		Cessation des activités commerciales
IDENTIFICATION DES MACHINES ET DU MATÉRIEL AGRICOLES
34		Définition
	(2)	Application de l'article
	(3)	Indication de l'année du modèle
	(4)	Altération interdite du numéro de série
PRIVILÈGES
35		Définition
	(2)	Privilèges
	(3)	Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
	(4)	Création d'autres sûretés
36		Restriction
	(2)	Privilège accessoire
37		Appartenance du titre
	(2)	Possession
38		Reprise de possession en conformité avec la présente loi
38.1		Reprise de possession en cas de défaut de paiement
	(2)	Reprise de possession interdite en cas de paiement
	(3)	Contenu de l'avis
	(4)	Obligation de donner un nouvel avis
38.2		Reprise de possession avec l'autorisation de la Commission
	(2)	Demande de reprise de possession
	(3)	Audience
	(4)	Tenue d'audiences sans avis
38.3		Requête d'annulation de l'avis
	(2)	Requête au tribunal
	(3)	Procédure
	(4)	Sursis d'instance
39		Délai de dix jours
	(2)	Avis de reprise de possession
	(3)	Défaut de donner avis
	(4)	Responsabilité pour les machines reprises
40		Nouvel avis ou nouvelle autorisation obligatoires
41		Obligation de production
42		Vente — consentement de l'acheteur
	(2)	Vente par le titulaire de privilège
	(3)	Affectation des produits de la vente
	(4)	Extinction des obligations de l'acheteur
	(5)	Déclaration écrite du titulaire de privilège
	(6)	Dommages aux machines et au matériel
	(7)	Enquête de la Commission
43		Cession de revenus
	(2)	Limite de cession
	(3)	Signification de l'ordonnance
	(4)	Répartition des revenus
	(5)	Crédit porté au compte de l'acheteur
ACHAT DE MARCHANDISES NON UTILISÉES
44		Définitions
	(2)	Rachat des machines et des pièces non utilisées
	(3)	Obligation
45		Paiement du vendeur
	(2)	Signature de la déclaration du concessionnaire
	(3)	Échéance des paiements
	(4)	Prolongation du délai
46		Paiement — contrat résilié
47		Signification de l'avis d'achat au vendeur
48		Identification des pièces
49		Entretien et garde des machines et du matériel
50		Préparation des marchandises
51		Déductions par le vendeur pour les pièces
	(2)	Déduction par le concessionnaire ou le vendeur
52		Nouvelle peinture
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
53		Avis par courrier électronique
	(2)	Avis par courrier recommandé
54		Ministre signataire d'ententes
55		[Abrogé]
APPLICATION
56		Nomination d'inspecteurs
	(2)	Production de certificat
57		Entrave
	(2)	Coopération
58		Entrée et inspection
	(2)	Systèmes de traitement des données et de copies
	(3)	Registres
59		Local d'habitation
	(2)	Délivrance du mandat
60		Mandat
	(2)	Usage de la force
	(3)	Saisie
	(4)	Mandat non nécessaire
	(5)	Entreposage
61		Infractions et peines
RÈGLEMENTS
62		Pouvoirs ministériels
	(2)	Règlements rétroactifs
62.1 à 62.6		[Abrogés]
MODIFICATION CORRÉLATIVE, ABROGATION, RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR
63		[modifications corrélatives à d'autres lois]
64		Abrogation
65		Codification permanente
66		Entrée en vigueur