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C.P.L.M. c. F35

Loi sur la propriété agricole

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1(1) Définitions
(2) Signification de « contrôle de fait »
(3) Présomption de contrôle
(4) Personnes apparentées à des agriculteurs
(5) Union de fait enregistrée
2 Droit de propriété
3(1) Tenures existantes
(2) Certaines acquisitions permises
(3) Exemptions accordées par l'Office
(4) Créances
(5) Détermination des créances
(6) Réalisation des sûretés
(7) Changement de situation
(8) Droit de propriété de l'agriculteur à la retraite
(9) Agriculteur à la retraite membre d'une corporation
(10) Propriété partagée d'une corporation agricole familiale
(11) Ordonnances judiciaires
(12) Exécuteurs testamentaires et syndics de faillite
(13)
(14) Parents
(15) Droit du conjoint ou du conjoint de fait
(16) Défaut
4 Limitation au droit de propriété
5(1) Aliénation obligatoire
(2) Disposition spéciale
6(1) Prorogation de l'Office
(2) Durée du mandat
(3) Président et vice-président
(4) Rémunération et indemnités
(5) Réunions
(6) Quorum
(7) Validité des actes en cas de vacance
(8) Fonction du président et du vice-président
(9) Personnel
(10) Preuve de la signature du président ou du vice-président
(11) Date et lieu des réunions
7(1) Règles
(2) Règles de preuve
8(1) Pouvoirs de l'Office
(2) Autres pouvoirs de l'Office
(3) Pouvoirs issus de la Loi sur la preuve
(4) Non-application de l'article 86 de la Loi sur la preuve
(5) Rapport au ministre
(6) et (7)
9(1) Pouvoir de décision
(2) Décision définitive
(3) Révision des ordonnances
(4) Signification de l'avis ou de l'ordonnance
(5) Date présumée de signification
(6) Signification indirecte
10 Charge de la preuve
11(1) Audiences ou enquêtes
(2) Production obligatoire des livres
(3) Obstruction interdite
(4) Délivrance du mandat de perquisition
(5) Heures de perquisition
(6) Présence de la police
(7) Enlèvement de livres aux fins de copie
(8) Restitution dans les meilleurs délais
(9) Admissibilité en preuve
(10) Compte rendu à l'Office
12 Confidentialité
13(1) Immunité
(2) Rapports par un membre
14 Non-observation de la Loi ou d'une ordonnance
15(1) Infractions et peines
(2) Peine pour aide ou encouragement
(3) Infraction commise par les dirigeants d'une corporation
(4) Délai de poursuite
16(1) Appel
(2) Signification de l'avis d'appel
(3) Suspension de certaines décisions
17 Règlements
18(1) Primauté
(2) Assujettissement